Convention de licence d'utilisateur final de l'Application Web H&R Block

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS - VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

La présente convention de licence d'utilisateur final (la « convention ») est un contrat ayant force exécutoire qui vous lie à H&R Block Canada, Inc., société par actions de régime fédéral (« Block »). Cette convention régit votre utilisation des sites Web en français et en anglais d'H&R Block, soit www.hrblock.ca/fr/ et www.hrblock.ca, respectivement, et votre utilisation de l'application Web et des éléments accessoires permettant de remplir des déclarations de revenus, notamment les services de soutien (en ligne ou par téléphone), les documents d'aide, le mode d'emploi, les instructions et tous les services fournis par Block sur ses sites Web, y compris le téléchargement de déclarations de revenus à afficher à l'écran, à imprimer et à déposer électroniquement ou en format papier (l'« Application Web HRB » ou l' « APPLICATION WEB HRB »), et elle indique les conditions qui s'y appliquent. L'Application Web HRB est uniquement destinée à l'établissement des déclarations de revenus du Canada et du Québec.

Veuillez lire attentivement la présente convention et bien la comprendre. Lorsque vous cliquez sur le bouton « J'accepte », vous vous engagez à respecter toutes les dispositions de la présente convention.

Dans la présente convention, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent le titulaire de licence de l'Application Web HRB.

LA PRÉSENTE CONVENTION EXPOSE L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE BLOCK, LE RECOURS EXCLUSIF DONT VOUS DISPOSEZ RELATIVEMENT À L'APPLICATION WEB HRB ET L'INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE QUI VOUS LIE À BLOCK.

VOUS CONVENEZ QUE LA PRÉSENTE CONVENTION EST EXÉCUTOIRE COMME S'IL S'AGISSAIT D'UN ACCORD ÉCRIT NÉGOCIÉ ET SIGNÉ PAR VOUS. BLOCK EST PRÊTE À VOUS CONCÉDER LA LICENCE DE L'APPLICATION WEB HRB SEULEMENT SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION. VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE ». VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER L'APPLICATION WEB HRB TANT QUE VOUS N'AUREZ PAS INDIQUÉ VOTRE ACCEPTATION INCONDITIONNELLE DE LA PRÉSENTE CONVENTION EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE ». SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS DEVEZ CLIQUER SUR LE BOUTON « JE REFUSE », AUQUEL CAS VOUS N'AUREZ PAS L'AUTORISATION D'UTILISER L'APPLICATION WEB HRB. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE, VOUS DEVENEZ UN TITULAIRE DE LICENCE ET USAGER INSCRIT DE L'APPLICATION WEB HRB.

1. Licence. L'Application Web HRB est concédée sous licence, elle n'est pas vendue. Sous réserve de la présente convention, en contrepartie des droits de licence que vous devez payer, Block vous concède une licence limitée et le droit limité, non exclusif, personnel et incessible d'utiliser l'Application Web HRB afin d'établir un nombre limité de déclarations de revenus au fédéral (canadiennes) et au Québec (cumulativement), comme il est indiqué à l'article 2. Vous devriez confirmer que le prix pour l'utilisation de l'Application Web HRB n'a pas changé, en particulier si un certain temps s'est écoulé entre la date à laquelle vous avez commencé la préparation de vos déclarations de revenus et la date à laquelle vous les avez terminées et que vous êtes prêt à les transmettre ou les imprimer. Le prix pour l'utilisation de l'Application Web HRB est établi au moment où vous produisez vos déclarations de revenus. Le prix ne changera pas après que vous ayez produit vos déclarations de revenus.

2. Restrictions supplémentaires à la licence. La licence vous donne accès à l'Application WEB HRB et vous permet de l'utiliser seulement de la façon indiquée dans la présente convention, étant entendu qu'un particulier peut uniquement établir et produire le nombre maximal de déclarations indiqué par l'Agence du revenu du Canada, soit actuellement vingt (20) déclarations, sans égard au nombre de licences achetées et au support utilisé. Vous ne pouvez pas faire ce qui suit, directement ou indirectement : 1) utiliser l'Application Web HRB autrement que selon les conditions prescrites ou l'utiliser au bénéfice de tiers, notamment en permettre l'usage pour que soient fournis des services professionnels ou commerciaux à des tiers lorsque l'Application Web HRB permet, facilite ou comprend une partie de ces services; 2) accéder ou tenter d'accéder aux services d'Application Web HRB dans une intention autre qu'établir votre déclaration de revenus et celles de votre famille à l'aide des documents et services de soutien nécessaires; 3) accéder à l'Application Web HRB pour remplir des déclarations de revenus, des annexes ou des feuilles de travail à des fins professionnelles ou commerciales (c'est-à-dire en contrepartie d'une rémunération ou d'un autre paiement); 4) copier, reproduire, republier, télécharger, transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit des éléments des sites Web HRB sécurisés sans le consentement écrit explicite de Block; 5) retirer de l'Application Web HRB les avis, indications ou marques signalant les droits d'exclusivité de Block; 6) désactiver ou contourner une limitation d'accès ou un dispositif, une fonctionnalité ou une procédure créés pour contrôler l'accès à l'Application Web HRB; 7) décompiler, désassembler, modifier ou désosser l'Application Web HRB ou extraire ou tenter d'extraire le code source de l'Application Web HRB (notamment à partir du code objet exécutable qui vous a été fourni), ou permettre à une autre personne de faire ce qui précède; 8) prendre toute mesure qui empêcherait le public d'utiliser l'Application Web HRB. Vous convenez d'indemniser et de défendre Block à l'égard des pertes, réclamations, coûts et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et frais d'action, liés ou attribuables à ce qui précède. Toute autre personne que vous qui accède à l'Application Web HRB grâce à l'une des méthodes susmentionnées ou sans avoir acheté la licence de l'Application Web HRB auprès de Block ou de son distributeur autorisé n'est pas autorisée à utiliser l'Application Web HRB. Vous êtes responsable de toute utilisation de l'Application Web HRB et il vous incombe de faire respecter la présente convention. Toute violation de la présente convention, commise par vous ou par un utilisateur à qui vous avez donné accès à l'Application Web HRB, vous sera imputable. Block se réserve tous les droits sur l'Application Web HRB qui ne vous ont pas été expressément accordés dans la présente convention.

3. Droits de propriété intellectuelle. L'Application Web HRB est protégée par les lois sur le droit d'auteur, le secret commercial et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Le titre de propriété de l'Application Web HRB et les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application Web HRB appartiennent exclusivement à Block et à ses concédants de licence et sont conservés par eux seuls. Votre utilisation de l'Application Web HRB ne vous confère aucun droit de propriété dans l'Application Web HRB, dans les oeuvres qui en sont dérivées ou dans ses composantes. Block et ses concédants de licence se réservent tous les droits rattachés à la propriété de l'Application Web HRB, notamment le droit exclusif de créer des oeuvres dérivées de l'Application Web HRB et de la reproduire, de la distribuer, de la concéder sous licence et de la vendre. Il vous est interdit de modifier ou de traduire l'Application Web HRB ou par ailleurs de créer des oeuvres dérivées de l'Application Web HRB ou de ses parties. Aucun droit, titre ou intérêt relatif aux marques de commerce, aux marques de service, aux logos ou aux noms commerciaux de Block ou de ses concédants de licence ne vous est accordé aux termes de la présente convention. Vous reconnaissez que l'Application Web HRB, les améliorations, corrections ou modifications y étant apportées (réalisées par Block, ses concédants de licence, vous-mêmes ou un tiers) ainsi que les droits d'auteur, brevets, secrets commerciaux, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle qui protègent l'Application Web HRB (ou ses améliorations, corrections ou modifications) sont et demeurent la propriété exclusive de Block et de ses concédants de licence. Vous vous engagez à ne divulguer à personne, en particulier à un concurrent éventuel de Block, les secrets commerciaux et les autres renseignements confidentiels concernant l'Application Web HRB dont vous pourriez avoir connaissance.

Vous reconnaissez que l'Application Web HRB peut avoir été conçue ou mise au point, en tout ou en partie, par des concédants de licence tiers et qu'elle peut contenir un logiciel concédé sous licence par ces tiers. Il est entendu que ces tiers bénéficiaires peuvent vous tenir responsable d'éventuelles contrefaçons ou violations de la présente convention.

Block peut mettre à votre disposition un mécanisme vous permettant de formuler vos commentaires, vos idées ou vos suggestions concernant l'Application Web HRB (la « rétroaction »). Vous acceptez que Block utilise comme elle l'entend la rétroaction que vous lui fournissez, notamment pour modifier l'Application Web HRB, réaliser des oeuvres multimédias ou des documents publicitaires ou promotionnels connexes sans vous rémunérer. Vous accordez par les présentes à Block une licence perpétuelle, mondiale, pleinement cessible, non révocable et libre de redevances en vue d'utiliser et de modifier les renseignements que vous avez fournis à Block dans le cadre de la rétroaction, de créer des oeuvres dérivées provenant des renseignements et, enfin, de diffuser, d'afficher et d'exploiter autrement ces renseignements.

4. Confidentialité. Block ou ses fournisseurs de services peuvent recueillir vos renseignements personnels au moyen du processus d'inscription afin de vous fournir, entre autres, des mises à jour, des renseignements promotionnels, des renseignements sur les produits futurs ou des avis et des renseignements sur l'Application Web HRB. Votre utilisation de l'Application Web HRB est assujettie à la politique de confidentialité de Block qu'il est possible de consulter intégralement aux adresses suivantes : http://www.hrblock.ca/legal/privacy.asp en anglais et http://www.hrblock.ca/fr/legal/privacy_fr.asp en français (« politique de confidentialité »). Les questions visant la politique de confidentialité, les pratiques de Block concernant les renseignements ou d'autres aspects de la vie privée doivent être adressées à H&R Block Canada Inc., a/s Chef de la protection des renseignements personnels, bureau 200, 340 Midpark Way S.E., Calgary (Alberta) T2X 1P1. Vous avez le droit de consulter et de rectifier les renseignements personnels que Block détient à votre sujet en communiquant avec l'agent de la protection de la vie privée à l'adresse indiquée. Block peut mettre à jour sa politique de confidentialité. Il vous incombe de la passer en revue régulièrement afin d'établir vos droits et obligations au moment en question.

5. Garantie limitée.

Il vous incombe d'utiliser l'Application Web HRB convenablement. Toute erreur ou omission dans les renseignements que vous avez fournis sera votre responsabilité.

Le formulaire d'impôt à imprimer et le format du fichier d'impôt transmis électroniquement par l'Application Web HRB ont été préalablement approuvés par l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») et le Ministère du Revenu du Québec (le « MRQ »).

Garantie d'exactitude des calculs

Block déploie tous les efforts nécessaires pour s'assurer de l'exactitude des calculs sur chacun des formulaires préparés à l'aide Application Web HRB. Block garantit l'exactitude des calculs effectués par l'Application Web HRB sur les données entrées pendant votre utilisation autorisée. Si vous êtes tenu de payer une pénalité ou des intérêts au gouvernement fédéral ou provincial uniquement en raison d'une erreur de calcul qui figure dans un formulaire rempli au moyen de l'Application Web HRB et non parce que, entre autres, (i) vous avez omis d'entrer convenablement tous les renseignements demandés ou vous avez mal utilisé l'Application Web HRB; (ii) vous avez omis, par négligence, volontairement ou frauduleusement, de donner des renseignements pertinents ou vous avez inclus des renseignements inexacts dans votre déclaration de revenus; (iii) vous avez mal classé des renseignements dans votre déclaration de revenus ou (iv) vous avez omis de produire une déclaration de revenus modifiée afin d'éviter ou de réduire les pénalités ou les intérêts après que Block a annoncé la mise à jour ou la correction de l'Application Web HRB dans un délai suffisant pour vous permettre de produire pareille déclaration, alors Block vous remboursera la pénalité ou les intérêts que vous avez versés au gouvernement fédéral ou provincial, pourvu qu'ils soient directement attribuables à l'erreur de calcul. Si vous croyez qu'une erreur de calcul s'est produite et que vous avez respecté la présente convention, vous devez en aviser Block dès que vous apprenez l'erreur, mais au plus tard trente (30) jours après l'imposition de la pénalité ou des intérêts initiaux. Votre avis écrit doit inclure une copie de votre avis de cotisation (ou de votre avis de nouvelle cotisation) provenant de l'autorité fiscale compétente, une copie imprimée de la déclaration de revenus pertinente et vos fichiers de déclaration de revenus ainsi que tout autre document et renseignement que Block peut raisonnablement demander en vue d'évaluer et de vérifier votre réclamation. Vous autorisez Block à obtenir et examiner tous les fichiers de données qui peuvent être en la possession ou sous le contrôle de Block ainsi que tous les documents fournis par vous afin d'évaluer et de vérifier votre demande. Il n'incombe pas à Block de payer les impôts supplémentaires que vous pourriez devoir payer, à l'exception de ceux dont il est expressément question aux présentes. Vous êtes tenu de prêter main-forte à Block et de lui fournir des renseignements supplémentaires lorsqu'elle en fait la demande raisonnablement.

Garantie de remboursement maximum

Si vous êtes un utilisateur enregistré de l'Application Web HRB et que, en utilisant une autre méthode de préparation de déclarations de revenus, vous recevez un remboursement plus élevé ou payez un solde dû moins élevé que celui qui est calculé par l'Application Web HRB, Block vous remboursera le prix d'achat de cette autre méthode. Le remboursement est équivalent au prix d'achat minimum de la méthode qui vous a permis de produire vos déclarations de revenus. Tous les autres frais sont exclus, y compris les mises à jour logicielles, l'Aide en cas de vérification, le service Révision pro impôt et les services additionnels semblables.

Pour être admissible au remboursement des frais, le remboursement plus élevé ou le solde dû moins élevé ne peut être dû à des variations dans les données que vous avez fournies, votre choix de ne pas demander une déduction ou un crédit, ou pour les décisions prises par vous ou votre préparateur qui sont contraires à la loi. Si vous avez reçu un remboursement plus élevé ou payez un solde dû moins élevé parce que vous avez utilisé une autre méthode de préparation des déclarations de revenus que celle de H&R Block, vous devez en aviser Block et soumettre une réclamation par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date d'achat du logiciel pour lequel vous demandez remboursement. Votre réclamation écrite doit inclure une copie papier des déclarations de revenus préparées avec l'Application Web HRB, une copie papier des déclarations de revenus applicables faites avec l'autre méthode de préparation des déclarations de revenus et tout autre matériel ou renseignement que Block peut raisonnablement demander pour évaluer et vérifier votre demande. Vous autorisez Block à obtenir et examiner tous les fichiers de données qui peuvent être en la possession ou sous le contrôle de Block ainsi que tous les documents fournis par vous afin d'évaluer et de vérifier votre demande. Il n'incombe pas à Block de payer les impôts supplémentaires que vous pourriez devoir payer, à l'exception de ceux dont il est expressément question aux présentes. Vous êtes tenu de prêter main-forte à Block et de lui fournir des renseignements supplémentaires lorsqu'elle en fait la demande raisonnablement.

SAUF INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, BLOCK N'EST PAS TENUE DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT OU UN REMPLACEMENT PAR SUITE D'UNE UTILISATION ABUSIVE OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE L'ORDINATEUR OU DE L'APPLICATION WEB HRB OU EN RAISON D'AUTRES AGISSEMENTS OU CONDITIONS NON IMPUTABLES À BLOCK OU QUI ÉCHAPPENT À SA VOLONTÉ.

EN OUTRE, LA PRÉSENTE VALABLE RELATIVEMENT À L'ACHAT D'UN LICENSE PAR FOYER SEULEMENT.

LES DROITS ET LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PRÉSENT ARTICLE 5 NE PEUVENT ÊTRE CÉDÉS OU TRANSFÉRÉS PAR AILLEURS À UNE AUTRE PARTIE. LES GARANTIES QUI PRÉCÈDENT SONT NULLES SI VOUS UTILISEZ L'APPLICATION WEB HRB CONTRAIREMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU SI VOUS N'UTILISEZ PAS LA VERSION DE L'APPLICATION WEB HRB PRÉVUE POUR L'ANNÉE FINANCIÈRE VOULUE, ACTUALISÉE SELON LES DERNIÈRES MISES À JOUR DISPONIBLES POUR L'APPLICATION WEB HRB.

6. Exclusion de garantie. SAUF INDICATION CONTRAIRE À L'ARTICLE 5, LE SERVICES OFFERTS SUR LES SITES WEB SÉCURISÉS DE BLOCK SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, BLOCK, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS DE CONTENU OU DE SERVICES TIERS, SES DISTRIBUTEURS, SES CONCESSIONNAIRES ET SES FOURNISSEURS (LES « FOURNISSEURS ») EXCLUENT TOUTES LES AUTRES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS CONCERNANT LES SERVICES ET MATÉRIELS CONNEXES OFFERTS SUR LES SITES WEB, EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, NOTAMMENT LA GARANTIE OU LA CONDITION D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA GARANTIE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. BLOCK NE GARANTIT PAS NI NE PROMET QUE L'APPLICATION WEB HRB CHOISIRA LES DOCUMENTS, LES LETTRES OU LES AVIS DONT VOUS AVEZ BESOIN NI QUE LE L'APPLICATION WEB HRB EST À L'ABRI DES BOGUES, DES VIRUS, DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS OU D'AUTRES LIMITATIONS DE PROGRAMME; BLOCK NE FAIT PAS NON PLUS D'AUTRES PROMESSES CONCERNANT LE RENDEMENT, L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE L'APPLICATION WEB HRB OU SA CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS. MALGRÉ TOUTE INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, BLOCK DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA FIABILITÉ OU LE BIEN-FONDÉ DE VOS CHOIX OU DE VOS DÉCISIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DE VOS RENSEIGNEMENTS FISCAUX AU MOYEN DE L'APPLICATION WEB HRB.

BLOCK ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES CHANGEMENTS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS SUR L'IMPÔT QUI POURRAIENT VOUS CONCERNER, PUISQUE CES LOIS ET RÈGLEMENTS SONT L'OBJET DE CHANGEMENTS FRÉQUENTS ET QUE L'APPLICATION DES LOIS PEUT VARIER EN FONCTION DES CIRCONSTANCES.

VOUS VOUS ENGAGEZ À EXAMINER LES RÉSULTATS DE LA DÉCLARATION PRODUITE PAR L'APPLICATION WEB HRB AFIN D'EN VÉRIFIER L'EXACTITUDE AVANT DE TÉLÉCHARGER ET TRANSMETTRE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LES FICHIERS D'IMPÔT QUE VOUS AVEZ CRÉÉS. VOUS VOUS ENGAGEZ ÉGALEMENT À VEILLER À CE QUE LES PERSONNES POUR LESQUELLES VOUS ÉTABLISSEZ UNE DÉCLARATION LA PASSENT EN REVUE AFIN D'EN DÉTECTER LES ERREURS AVANT DE LA PRODUIRE SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU SUR PAPIER. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QU'EXAMINER UNE DÉCLARATION DE REVENUS SIGNIFIE RECONNAÎTRE QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS Y ÉTANT CONSIGNÉS SONT EXACTS ET QU'AUCUNE DONNÉE N'EST ERRONÉE OU MANQUANTE.

L'APPLICATION WEB HEB EST UN OUTIL QUI NE PERMET PAS DE MONTER UNE STRUCTURE FISCALE ET QUI NE DONNE PAS DE CONSEILS FISCAUX EXHAUSTIFS. L'APPLICATION WEB HRB NE REMPLACE PAS LES SERVICES D'UN CONSEILLER FISCAL COMPÉTENT. LE SOUTIEN FOURNI PAR TÉLÉPHONE OU SUR LES SITES WEB DE BLOCK OU AUTREMENT EST OFFERT EXCLUSIVEMENT POUR VOUS AIDER À UTILISER L'APPLICATION WEB HRB; IL NE S'AGIT PAS D'UNE EXPERTISE EN MATIÈRE D'IMPÔT OU DE FISCALITÉ. IL VOUS INCOMBE DE RECONNAÎTRE LES LIMITES DE VOS CONNAISSANCES FISCALES ET D'OBTENIR DES AVIS ET DES SERVICES PROFESSIONNELS EXTERNES SI NÉCESSAIRE. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE BLOCK ET SES FOURNISSEURS N'EXERCENT PAS LE DROIT ET NE VOUS FOURNISSENT PAS DES SERVICES JURIDIQUES OU D'AUTRES SERVICES SPÉCIALISÉS CONCERNANT L'APPLICATION WEB HRB. BLOCK NE GARANTIT PAS QUE VOUS REMPLIREZ TOUTES LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES AFIN QUE LA DÉCLARATION DE REVENUS SOIT COMPLÈTE ET EXACTE NI QUE VOUS OBTIENDREZ LE REMBOURSEMENT D'IMPÔT MAXIMAL. BLOCK DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L'EXACTITUDE OU LE BIEN-FONDÉ DES PRISES DE POSITION QUE VOUS AVEZ ADOPTÉES DANS VOS DÉCLARATIONS DE REVENUS ET ELLE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'UTILISATION ET DE LA MAUVAISE UTILISATION DE L'APPLICATION WEB HRB, NOTAMMENT LES IMPÔTS SUR LE REVENU, LES PÉNALITÉS OU LES FRAIS D'INTÉRÊTS QUE L'ARC, LE MRQ OU TOUTE AUTRE AUTORITÉ FISCALE COMPÉTENTE POURRAIT VOUS IMPOSER, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION.

AUCUN RENSEIGNEMENT ET AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR BLOCK OU PAR SES FOURNISSEURS, LEURS EMPLOYÉS OU LEURS MANDATAIRES NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LA PORTÉE DE CES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS NI D'EN CRÉER DE NOUVELLES RELATIVEMENT À L'APPLICATION WEB HRB.

VOUS RECONNAISSEZ QU'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DES DOCUMENTS, DES FORMULAIRES ET DES LETTRES PRODUITES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION WEB HRB POURRAIENT ÊTRE INVALIDES OU INEXÉCUTOIRES DANS UN TERRITOIRE PARTICULIER. SI VOUS AVEZ UN DOUTE À CE SUJET, VEUILLEZ CONSULTER UN AVOCAT AVANT D'UTILISER OU D'INVOQUER LE DOCUMENT, LE FORMULAIRE OU LA LETTRE.

7. Limites de responsabilité et dommages. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE AUX PRÉSENTES, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE INTÉGRALE DE BLOCK ET DE SES FOURNISSEURS LIÉE OU ATTRIBUABLE À LA PRÉSENTE CONVENTION (NOTAMMENT CELLE RELATIVE À VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION WEB HRB) SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS PAYEZ EN CONTREPARTIE DE L'APPLICATION WEB HRB. DANS TOUTE LA MESURE QUE PERMET LA LOI APPLICABLE, BLOCK, SES FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONCÉDANTS DE LICENCE, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, AYANTS DROIT, CESSIONNAIRES, DISTRIBUTEURS, CONCESSIONNAIRES OU FILIALES ET LES MEMBRES DE SON GROUPE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES, SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU EXTRA CONTRACTUEL, NOTAMMENT POUR NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE, RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU AUTREMENT, DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE ÉCONOMIQUE, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFIT OU LA PERTE D'OCCASIONS D'AFFAIRES, LES PANNES DE SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATION, LA CORRUPTION OU LE VOL DE DONNÉES, LA PERTE D'USAGE, LA VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITÉ OU TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE PRÉSENTÉE CONTRE VOUS PAR UNE AUTRE PARTIE, MÊME SI BLOCK OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ AVISÉS QUE PAREILS DOMMAGES POURRAIENT SE PRODUIRE ET MÊME S'IL EST CONSIDÉRÉ QU'UNE MESURE DE REDRESSEMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES A MANQUÉ À SON PRINCIPAL OBJECTIF.

VOUS CONVENEZ QUE BLOCK OU SES FOURNISSEURS N'ASSUMERONT PAS DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE RELATIVEMENT AUX RÉCLAMATIONS ET AUX CAUSES D'ACTION QUI VOUS VISENT OU VISENT UNE AUTRE PERSONNE OU RELATIVEMENT AUX DOMMAGES QUE VOUS OU UNE AUTRE PERSONNE SUBISSEZ EN RAISON : 1) DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION WEB HRB OU DE L'INCAPACITÉ À L'UTILISER; 2) DE VOTRE UTILISATION D'UN DOCUMENT, D'UNE LETTRE OU D'UN AVIS PRODUIT PAR L'APPLICATION WEB HRB; 3) DU FAIT QUE VOUS AVEZ CONSULTÉ OU OMIS DE CONSULTER UN AVOCAT RELATIVEMENT À UN CONTRAT, UN DOCUMENT, UNE LETTRE, UN AVIS, UN LITIGE, UNE NÉGOCIATION OU D'AUTRES QUESTIONS JURIDIQUES; 4) DES FRAIS DE CONNEXION OU DES FRAIS D'INTERURBAIN LIÉS À L'UTILISATION DE L'APPLICATION WEB HRB; 5) DES FRAIS DÉCOULANT DU DÉPANNAGE OU DU SOUTIEN TECHNIQUE DONT L'APPLICATION WEB HRB EST L'OBJET.

MALGRÉ TOUTE INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, BLOCK N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES RÉCLAMATIONS LIÉS À L'USAGE PROFESSIONNEL DE L'APPLICATION WEB HRB (INTERDIT AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION).

VOUS CONVENEZ QU'EN DÉPIT DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ, LES OBJECTIFS ESSENTIELS DE LA PRÉSENTE CONVENTION PEUVENT ÊTRE ATTEINTS. VOUS RECONNAISSEZ QUE BLOCK NE SERAIT PAS EN MESURE D'OFFRIR L'APPLICATION WEB HRB DE MANIÈRE RENTABLE SANS CES LIMITES.

8. Production par voie électronique. Block ne produira pas votre déclaration de revenus pour votre compte. Il vous incombe de veiller à ce qu'elle parvienne à l'autorité fiscale compétente dans les délais prescrits. Vous ne pourrez pas transmettre vos déclarations de revenus par voie électronique si les services gouvernementaux ne sont pas accessibles. Par conséquent, si vous produisez des déclarations de revenus par voie électronique à l'ARC ou au MRQ, vous devez les produire lorsque leurs services respectifs sont ouverts et vous reconnaissez que Block n'assume aucune responsabilité concernant les services ou leur interruption pendant ou après la période de production des déclarations de revenus. Block ne peut garantir que vos déclarations de revenus électroniques ou papier seront acceptées telles quelles ni que les autorités fiscales s'abstiendront de demander d'autres renseignements. Vous reconnaissez que la documentation pertinente sur les sites Web de Block indique clairement que l'ARC ou le MRQ peut demander des renseignements supplémentaires. Vous êtes entièrement responsable de vérifier l'état de vos déclarations auprès de l'ARC et du MRQ afin de confirmer qu'elles ont été reçues et acceptées et, au besoin, de les produire sur papier (manuellement).

9. Importation des données fiscales de l'année précédente. L'Application Web HRB peut comporter une fonction («Importation des données fiscales de l'année précédente») qui vous permet d'importer certaines informations ayant trait aux impôts fichiers des déclarations de revenus de l'année précédente préparés avec le logiciel d'impôt sélectionné. Si la fonction Importation des données fiscales de l'année précédente vous est offerte, et que vous choisissez de l'utiliser, vous êtes responsable de vérifier l'exactitude des informations qui sont importées. Block n'assume aucune responsabilité relativement à ces informations et l'incidence qu'elles pourraient avoir sur vos déclarations de revenus.

10. Soutien. Block peut fournir des services de soutien technique et des services à la clientèle relativement à l'Application Web HRB par téléphone, clavardage ou courriel. Les conditions régissant l'offre de soutien, moyennant le versement de frais supplémentaires, le cas échéant, sont affichées au www.hrblock.ca et sont assujetties aux changements éventuellement annoncés par Block. À moins d'indication contraire aux présentes, la présente convention n'oblige pas Block à fournir du soutien technique ou des services à la clientèle ni à offrir du soutien concernant l'Application Web HRB dans le cadre de ces services.

11. Révision pro impôt. Il se peut que nous vous offrions les services Révision pro impôt en succursale ou en ligne où nous passerons en revue vos déclarations de revenus avec vous afin de vous assurer que vous avez correctement pris en compte les éléments de votre situation fiscale dans l'Application Web HRB. L'accès à Internet peut être nécessaire pour utiliser ce service. Vous êtes responsable de tout changement résultant de l'utilisation de Révision pro impôt dans vos déclarations de revenus. Vous êtes également responsable de la production de vos déclarations de revenus. Si vous choisissez d'utiliser ce service, vous comprenez et acceptez que Block ne signera pas vos déclarations de revenus. Les niveaux de service et de disponibilité varient en fonction de la demande et de la capacité et sont sujets à changement sans préavis. Les termes et conditions régissant les services Révision pro impôt sont disponibles sur la page web de Révision pro impôt, et en accédant et en utilisant le service Révision pro impôt. Vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions, qui complètent et remplacent en cas d'incompatibilité, cette convention. Des frais peuvent s'appliquer.

12. Sécurité et confidentialité. Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, dont vous vous engagez à préserver le secret. Vous assumez tous les risques découlant de la divulgation de cette information. Block ne divulguera pas votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Les fichiers que vous créez au moyen de l'Application Web HRB contiennent des données fiscales personnelles et confidentielles qui doivent être protégées et vous êtes seul responsable de protéger ces fichiers contre la violation, le vol ou la corruption. Vous convenez que les renseignements fiscaux que vous fournissez sont stockés sur les serveurs et/ou dans la banque de données sécurisés de Block ou de ses concédants de licence et vous autorisez Block et ses concédants de licence à conserver des copies sécurisées des renseignements fiscaux que vous avez saisis, durant le délai que Block juge raisonnable, à son entière discrétion. Block ne vendra aucun de ces renseignements et ne les utilisera d'aucune façon sauf si vous demandez du soutien technique ou pour en faire une copie de sauvegarde ou les stocker de façon sécurisée. Vous convenez que vous êtes le seul responsable des mots de passe, des données et des fichiers de l'ordinateur que vous utilisez pour accéder à l'Application Web HRB ainsi que de la sécurité du réseau informatique, à laquelle vous devez veiller, notamment au moyen de l'installation d'un pare-feu actif sur l'ordinateur ou les connexions réseau ainsi que du logiciel antivirus et du logiciel anti-espion nécessaires pour sécuriser et protéger les renseignements exclusifs ou confidentiels que vous fournissez, stockez, produisez, transmettez ou communiquez directement ou indirectement lorsque vous utilisez l'Application Web HRB. Vous devez fermer votre session sur l'Application Web HRB et fermer votre navigateur Web dès que vous avez fini de les utiliser afin d'empêcher tout accès non autorisé à vos fichiers. Si vous demandez l'aide de Block afin d'utiliser l'Application Web HRB, vous reconnaissez que Block peut vous demander par courriel la permission d'accéder électroniquement à vos renseignements fiscaux afin de vous fournir l'aide demandée. Block n'accèdera pas à vos renseignements fiscaux sans votre consentement préalable. Vous êtes libre de communiquer ou non vos renseignements fiscaux. Si Block doit vous communiquer des renseignements, elle les affichera sur son site Web au www.hrblock.ca ou www.hrblock.ca/fr/ ou les transmettra par courriel aux usagers inscrits. Block ne sera pas responsable des renseignements fournis par courriel qui sont perdus, interceptés, modifiés ou mal utilisés par autrui. Vous convenez que Block n'est pas tenue de communiquer avec vous par un autre moyen quel qu'il soit.

Stockage / Suppression de vos fichiers de déclarations de revenus. Sauf dans la mesure requise par la loi applicable, Block n'a aucune obligation de stocker ou de conserver les fichiers de vos déclarations de revenus. Toutefois, à sa seule discrétion, Block peut conserver les fichiers de vos déclarations de revenus pendant la durée de la présente convention. Malgré ce qui précède, vous pouvez supprimer vos fichiers de déclarations de revenus à tout moment en suivant les instructions fournies par l'Application Web HRB. Vous reconnaissez qu'une fois que vous supprimez vos fichiers de déclarations de revenus, vous ne serez plus en mesure d'utiliser l'Application Web HRB pour accéder aux informations qui étaient contenues dans vos fichiers de déclarations de revenus supprimés. Block ne restaurera pas les fichiers des déclarations de revenus supprimés.

13. Arbitrage. Sous réserve des indications ci-après, les réclamations, litiges, controverses, différends ou questions qui surgissent entre vous et Block concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention (notamment l'existence d'une violation de la convention ou la validité de sa résiliation) sont réglés par voie d'arbitrage final et exécutoire exclusivement (dans la mesure permise par la loi) conformément aux conditions suivantes : (i) l'arbitrage doit commencer dans les délais prescrits par la Limitations Act (Alberta), dans sa version éventuellement modifiée ou remplacée; (ii) le présent article 13 ne limite pas le droit de Block d'obtenir des mesures de redressement provisoires ou en equity, notamment le prononcé d'une injonction par le tribunal d'un territoire compétent si elle juge ces mesures nécessaires pour protéger ses droits; (iii) l'arbitrage se déroule devant un seul arbitre conformément à l'Arbitration Act (Alberta), dans sa version éventuellement modifiée ou remplacée. Si les parties ne peuvent s'entendre pour nommer un arbitre dans les 15 jours de l'avis d'arbitrage, elles peuvent demander à la Cour du banc de la Reine de l'Alberta de prononcer une ordonnance visant la nomination d'un arbitre; (iv) l'arbitrage se déroule en anglais; (v) l'arbitrage a lieu à Calgary, en Alberta; (vi) les différends ou les questions soulevés sont réglés conformément aux lois de la province de l'Alberta; (vii) la décision rendue par l'arbitre est finale et exécutoire et lie les parties; celles-ci peuvent la faire homologuer devant le tribunal d'un territoire compétent; (viii) les frais d'arbitrage sont partagés également entre les parties et une partie ne peut en aucun cas être tenue de payer les frais juridiques que l'autre partie a engagés dans le cadre de l'arbitrage; (ix) la présente convention n'est pas réputée donner à l'arbitre le pouvoir ou le droit d'en modifier la teneur; (x) les renseignements confidentiels appartenant à une partie ne sont communiqués dans le cadre de l'arbitrage qu'après le prononcé d'ordonnances préventives limitant leur communication ou limitant la possibilité de découvrir la preuve (discoverability) en dehors de la procédure d'arbitrage; (xi) les parties à l'arbitrage et les arbitres ne peuvent communiquer l'existence, le contenu ou les résultats de l'arbitrage sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf exigence de la loi. Malgré ce qui précède, Block a le droit d'intenter des poursuites judiciaires en vertu d'une loi ou de l'equity relativement aux sommes que vous lui devez dans le cadre de l'achat d'une licence d'utilisation de l'Application Web HRB ou de votre violation ou de votre menace de violation des articles 1, 2, 3 ou 14 de la présente convention ou de toute question concernant un tiers n'ayant aucune connexité d'intérêts dans le cadre de la présente convention. Vous reconnaissez la compétence des tribunaux fédéraux et provinciaux siégeant en Alberta relativement à ces poursuites.

14. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser Block et ses fournisseurs, prestataires de services, concédants de licence, ayants droit, cessionnaires, dirigeants, administrateurs, représentants, employés, mandataires, distributeurs, concessionnaires et filiales de même que les membres de son groupe des réclamations, poursuites, pertes, responsabilités, amendes, pénalités ou dommages (notamment les dommages accessoires et consécutifs) et frais (notamment les frais juridiques raisonnables) découlant de votre violation de la présente convention.

15. Restrictions à l'exportation. L'Application Web HRB est fournie uniquement à des fins légales. Vous êtes entièrement responsable et acceptez de vous conformer aux lois, règlements, ordonnances et autres mesures gouvernementales applicables, quelle que soit leur désignation. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, vous acceptez que l'Application Web HRB soit assujettie aux restrictions et aux contrôles imposés par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Canada) et ses règlements d'application et par les lois sur l'exportation des États-Unis. Vous vous engagez à vous conformer à ce qui précède et à ne pas exporter d'éléments fournis par Block sans obtenir préalablement tous les permis ou les autorisations nécessaires. Vous vous engagez également à ce que l'Application Web HRB ou ses produits dérivés directs ne soient pas utilisés à des fins interdites par ce qui précède. Vous vous engagez expressément à ne pas télécharger, céder, exporter ou réexporter des éléments fournis par Block directement ou indirectement : 1) dans des pays qui sont assujettis à des restrictions à l'exportation (ou à des citoyens, des ressortissants ou des résidents de ces pays, notamment Cuba, l'Iran, l'Iraq, le Soudan, la Libye, la Corée du Nord et la Syrie); 2) à un utilisateur final auquel un organisme fédéral du gouvernement du Canada ou des États-Unis a interdit de participer à des opérations d'exportation au Canada ou aux États-Unis; 3) à un utilisateur final dont vous savez ou avez des raisons de croire qu'il utilisera l'Application Web HRB en vue de concevoir, de mettre au point ou de produire des armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

16. Résiliation. Block peut, sans porter atteinte à ses autres droits, résilier sur-le-champ la présente convention si elle est d'avis que vous tentez d'y contrevenir ou que vous ne vous conformez pas à ses conditions, auquel cas vous devez cesser d'utiliser l'Application Web HRB sur-le-champ et attester par écrit à Block que vous respectez le présent article 16. La résiliation ne porte pas atteinte aux droits qui sont accordés à Block par la présente convention.

17. Autres.

A) L'Application Web HRB peut à l'occasion afficher des annonces de produits ou de services offerts sur des sites de tiers situés sur la Toile, faire référence à de tels sites ou fournir un lien vers de tels sites. Block ne contrôle pas ces sites ni leur contenu. Block ne garantit pas les produits ou services offerts par des tiers ou que le contenu des sites est exact, légal ou non offensant. Block n'a pas approuvé le contenu des sites de tiers et ne garantit pas qu'ils ne contiennent aucun virus ou ne nuiront pas à votre ordinateur. En utilisant l'Application Web HRB pour accéder à un autre site ou en utilisant les produits ou services d'un tiers annoncés sur l'Application Web HRB, vous convenez que vous n'avez aucun recours contre Block en cas de dommages ou de pertes, de quelque nature que ce soit, résultant de cet accès ou de cette utilisation.

B) Loi applicable; ressort. La présente convention est régie par les lois de l'Alberta et les lois fédérales du Canada, sans égard à leurs règles sur le choix de la législation applicable et les conflits de lois. Elle ne limite pas les droits qui pourraient être accordés à Block en vertu des lois, notamment des lois sur les secrets commerciaux, sur les droits d'auteur et sur les brevets. Si la loi proscrit l'application de l'article 13 relativement à un différend qui pourrait découler des présentes, vous consentez à reconnaître la compétence des tribunaux fédéraux et provinciaux qui siègent à Calgary, en Alberta.

C) Intégralité de l'entente. La présente convention constitue l'entente intégrale et exclusive intervenue entre vous et Block relativement à l'Application Web HRB et elle a préséance sur les communications, les déclarations ou les ententes antérieures, verbales ou écrites, entre vous et Block. Block n'est pas liée par les déclarations de quelque nature que ce soit émanant des membres de son groupe ou de ses représentants, fournisseurs, prestataires de services, titulaires de licence, dirigeants, administrateurs, employés, mandateurs, ayants droit, distributeurs et concessionnaires, lorsqu'elles ne sont pas incluses dans la présente convention.

D) Modifications. Block a le droit de modifier la présente convention ou d'y ajouter des dispositions (elle n'a toutefois pas l'intention de modifier considérablement les droits de licence qu'elle vous a concédés) et de modifier, de supprimer ou d'interrompre une caractéristique ou un aspect de l'Application Web HRB, ou d'imposer des conditions relativement à ceux-ci, moyennant un avis qu'elle donne par des moyens qu'elle juge raisonnables, notamment par courriel ou par affichage de renseignements concernant le changement, l'ajout, la suppression, l'interruption ou les conditions dans l'Application Web HRB ou sur un site Web dont elle est le promoteur, notamment www.hrblock.ca. Les fournisseurs, les prestataires de services, les titulaires de licence, les dirigeants, les administrateurs, les représentants, les membre du groupe, les employés, les mandataires, les ayants droit, les cessionnaires, les distributeurs, les concessionnaires ou les filiales de Block ou les autres tiers ne sont pas autorisés à modifier la présente convention ou à faire des déclarations, donner des garanties, imposer des conditions ou prendre des engagements supplémentaires qui lient Block.

E) Renonciation. La renonciation à une disposition ou à une condition des présentes n'est valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Block. Le défaut de Block de réclamer ou d'assurer la stricte application d'une disposition de la présente convention ou d'un droit ne peut être interprété comme une renonciation à la disposition ou au droit.

F) Divisibilité. Si une disposition de la présente convention est jugée illégale ou inexécutoire, elle est automatiquement modifiée et interprétée comme étant valable, opérante et exécutoire dans la pleine mesure permise par la loi ou l'equity, tout en conservant son objet premier. Toute clause de la présente convention qui est nulle ou inopérante ne rend pas le reste de la convention invalide.

G) Avis. Sauf indication contraire, les avis prévus par la présente convention et destinés à Block doivent être remis en personne ou envoyés par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception à H&R Block Canada Inc., a/s Service à la clientèle, bureau 200, 340 Midpark Way S.E., Calgary (Alberta) T2X 1P1 ou à toute autre adresse que Block peut afficher à cette fin sur son site Web au www.hrblock.ca. Les avis prendront effet à leur réception par Block indiquée le cas échéant sur l'accusé de réception. Les avis destinés à Block doivent être envoyés à l'attention de H&R Block Canada Inc., Service à la clientèle (sauf indication contraire de Block).

H) Force majeure. Block n'est pas responsable des défauts ou des délais d'exécution des obligations prévues par la présente convention si l'exécution est retardée ou empêchée pour des causes qui échappent à sa volonté, comme des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des actes terroristes, des guerres ou d'autres hostilités, des conflits de travail, des troubles civils, des actes ou omissions de tiers, des pannes d'électricité ou de systèmes de communication ou des mesures gouvernementales.

I) Divers. La présente convention s'applique en faveur de Block, des membres de son groupe, de ses filiales et de ses ayants droit et cessionnaires. Dans la présente convention, la mention de Block, des membres de son groupe et de ses filiales inclut, si le contexte le permet, la société mère de Block et ses filiales ainsi que les membres de son groupe et ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et mandataires respectifs. Certaines dispositions, en raison de leur objet, sont maintenues à la résiliation ou à l'expiration de la présente convention notamment les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17. Les titres figurant aux présentes sont destinés à faciliter la lecture par les parties seulement et ne peuvent servir à interpréter la convention.

J) Marques de commerce/droits d'auteur. « H&R Block and Design », « H&R Block », « H&R Block Logo », entre autres, sont des marques de commerce de HRB Royalty, Inc. et sont utilisées sous licence par H&R Block Canada, Inc. Les autres noms de produits, marques de commerce ou marques déposées, symboles, noms commerciaux, dénominations sociales ou logos qui peuvent paraître dans l'Application Web HRB appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L'affichage dans l'Application Web HRB n'octroie ni ne crée de licence ou d'autres droits sur les marques de commerce, les noms commerciaux et les produits et services connexes. Il est interdit de les utiliser sans l'autorisation écrite préalable de Block.

(K) Québec seulement : Vous confirmez préférer que cette convention et les documents s'y rattachant soient rédigés en anglais.

(L) Paiement par carte de crédit. Vous convenez de payer à Block les frais d'utilisation de l'Application Web HRB au moyen d'une carte de crédit valide à votre nom. Sauf disposition contraire aux présentes, il est entendu que tous les frais et droits sont non remboursables.

(M) Lieu d'utilisation. Il vous incombe d'utiliser l'Application Web HRB uniquement sur des ordinateurs et lignes téléphoniques ou autres que vous êtes autorisé à utiliser. Vous êtes responsables de tous les frais connexes, le cas échéant, comme les frais imposés par les câblodistributeurs, les fournisseurs d'accès Internet et les fournisseurs de lignes téléphoniques.

LA PRÉSENTE CONVENTION CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DONT L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PEUT DEMANDER L'EXÉCUTION DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE CONVENTION ET VOUS CONVENEZ D'ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS.