La Taxe sur les logements sous-utilisés peut-elle vous être imposée?

La Taxe sur les logements sous-utilisés est une taxe de 1 % imposée aux propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés au Canada qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents. Il s’agit d’une façon élégante de désigner toute personne qui détient un bien immobilier vacant sans y construire quoi que ce soit, ou qui possède un bien immobilier, mais qui le laisse inoccupé ou peu utilisé. Cette taxe est en vigueur depuis le 1^er janvier 2022. Si vous possédez un bien immobilier susceptible de correspondre à la description ci-dessus, nous vous invitons à lire ce qui suit.

Comment savoir si cette taxe correspond à ma situation?

Il existe deux catégories de propriétaires : un « propriétaire assujetti à la taxe » et un « propriétaire exclu ». Les propriétaires assujettis à la taxe sont ceux qui doivent produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés et les propriétaires exclus sont ceux qui n’ont pas besoin de le faire.

Il existe de nombreuses situations, considérations et exemptions dans le cadre de cette taxe et, comme pour la plupart des choses, ce n’est pas tout à fait simple. Voici les points saillants :

• Si le propriétaire du bien est une société, celle-ci doit produire une déclaration. Si 90 % ou plus des actions de la société sont détenues par des citoyens canadiens ou des résidents permanents, elle sera admissible à une exemption.
• Si une société de personnes est propriétaire du bien immeuble ou déclare les revenus de location, elle doit produire une déclaration. Si la société de personnes est composée de citoyens canadiens ou de résidents permanents, elle sera admissible à une exemption.
• Si un particulier possède le bien immeuble et n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent, il doit produire une déclaration.
• Si un particulier est propriétaire du bien immeuble et qu’il est citoyen canadien ou résident permanent, il n’a pas besoin de produire une déclaration.

Nous avons créé ce diagramme pratique pour vous donner plus d’explications.

Je veux en savoir plus sur les exemptions.

En ce qui concerne les exemptions de production de déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés, il y a plusieurs choses à garder à l’esprit.

Les propriétaires exemptés n’ont pas besoin de produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés, mais les propriétaires assujettis à la taxe doivent le faire afin de prouver qu’ils sont exemptés du paiement de la taxe. Voici quelques exemples d’une telle situation :

• Si au moins une unité de ce bien immeuble fait partie de la résidence principale du propriétaire ou de sa famille proche (époux[se], conjoint[e] de fait ou enfant).
• Si au moins une unité de ce bien immeuble a été louée à quelqu’un.
• Si au moins une unité de ce bien immeuble a été occupée par le propriétaire ou sa famille immédiate pendant qu’il était titulaire d’un permis de travail au Canada.
• Si au moins une unité de ce bien immeuble était occupée par le propriétaire ou un membre de sa famille immédiate qui est un citoyen canadien ou un résident permanent.
• Si le bien immeuble ne peut pas être habité toute l’année ou s’il est inaccessible de manière saisonnière.
• Si une catastrophe naturelle ou une situation dangereuse (indépendante de la volonté du propriétaire) a rendu le bien immeuble inhabitable pendant un certain temps, ou si des travaux de construction l’ont rendu inhabitable pendant un certain temps.

Il existe d’autres exemptions en cas de décès du propriétaire. Vous pouvez consulter un pro de l’impôt pour en savoir plus.

Quels sont les éléments à prendre en compte si je possède plusieurs biens immeubles?

Si vous possédez plusieurs biens immeubles, il y a quelques points à prendre en compte :

• Vous devez produire une déclaration distincte pour chaque bien immeuble.
• Si des époux(ses) ou des conjoint(e)s de fait possèdent ensemble plusieurs biens immeubles et que l’un d’entre eux n’est pas citoyen canadien ou résident permanent, il peut ne pas être admissible aux exemptions pour sa résidence principale ou son bien de location.

Il y a beaucoup de « petits caractères » au moment de déterminer si vous devez produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés, et un pro de l’impôt H&R Block est une excellente ressource pour vous aider à naviguer dans ce processus. Trouvez un bureau près de chez vous pour prendre rendez-vous dès aujourd’hui.