Ce que vous devez savoir lorsque vous produisez les déclarations de revenus d'une personne décédée

Lorsqu’un être cher décède, il laisse derrière lui une dernière obligation fiscale qui doit être gérée par un représentant légal. Le représentant légal doit s’acquitter de quelques responsabilités pour s’assurer que le dossier de cette personne décédée peut être fermé.

Tout d’abord, avant le décès d’un être cher, il est recommandé d’établir un plan de succession, notamment un testament et de dernières volontés. Ainsi, les biens de cette personne sont légalement protégés et elle peut confier ses dernières volontés à une personne de confiance, à une fiducie ou à une institution de son choix, appelée l’exécuteur testamentaire. En l’absence de testament, un tribunal désignera un administrateur pour gérer les biens de la personne décédée, probablement un membre de la famille immédiate.

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Être l’exécuteur testamentaire d’une personne peut demander du temps et des efforts, car cette personne doit s’acquitter des obligations fiscales de la personne décédée et s’assurer que toutes les dettes sont réglées avant de distribuer les héritages et d’autres successions.

Le rôle de l’exécuteur testamentaire en matière d’impôt

Le travail de l’exécuteur testamentaire consiste à informer l’Agence du revenu du Canada (ARC) (et Revenu Québec) et Service Canada du décès de cette personne et à fournir le certificat de décès officiel, afin d’arrêter ou de transférer les prestations, les crédits d’impôt ou les subventions du gouvernement auxquels elle avait droit. Avant de procéder à toute répartition des biens, il est conseillé à l’exécuteur testamentaire de demander un certificat de décharge, qui atteste que tout l’impôt dû au gouvernement par la personne décédée a été réglé. Si un exécuteur testamentaire distribue des biens sans certificat de décharge, il sera personnellement responsable de tout l’impôt dû par la personne décédée jusqu’à concurrence du montant distribué.

Préparation de la déclaration finale

Après avoir reçu le certificat de décharge, l’exécuteur testamentaire peut préparer la déclaration finale de la personne décédée et cette déclaration comprend tous les revenus habituels reçus avant le décès : des feuillets T4 pour les revenus d’emploi, des feuillets T4A pour les pensions ou les revenus de retraite, des feuillets T4E si la personne décédée a reçu des prestations d’assurance-emploi ou liées à la pandémie et des feuillets T5 pour les revenus de placements. Veuillez noter que d’autres déclarations pourraient être nécessaires, y compris la déclaration T3 pour la succession, et éventuellement des déclarations facultatives. Il est donc recommandé de consulter un pro de l’impôt.

Date limite de production des déclarations

Si la personne est décédée entre le 1^er janvier et le 31 octobre, la date limite pour produire la déclaration finale est le 30 avril de l’année suivante. Si la personne est décédée entre le 1^er novembre et le 31 décembre, la date limite est de six mois après la date du décès.

Questions courantes

Les personnes se posent souvent des questions sur la production de déclarations pour un être cher décédé. Nous avons donc compilé quelques réponses rapides à ces questions.

• Les frais funéraires, les frais d’homologation et les frais d’administration de la succession sont des dépenses personnelles et ne peuvent pas être déduits.
• Une prestation de décès (autre que la prestation de décès du RPC/RRQ) d’un maximum de 10 000 $ n’est pas imposable.
• À moins qu’il n’y ait un(e) conjoint(e) survivant(e), après le décès d’une personne, les placements détenus dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ne sont plus considérés comme libres d’impôt pour les bénéficiaires l’année où ils reçoivent ce revenu.
• Les paiements du crédit pour la TPS/TVH versés à une période postérieure au décès de la personne doivent être remboursés à l’ARC.

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