Saviez-vous que les sociétés inactives sont toujours tenues de produire une déclaration de revenus T2?

En tant que propriétaire d’une entreprise canadienne, vous pensez peut-être que si votre entreprise constituée en société est inactive, vous pouvez ne pas produire votre déclaration de revenus T2. Il s’agit toutefois d’une idée fausse très répandue qui peut avoir des conséquences importantes de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Dans cet article, nous expliquons pourquoi il est essentiel de produire vos déclarations et ce qui peut arriver si vous ne le faites pas.

Pourquoi vous devez produire une déclaration de revenus T2.

L’ARC exige que toutes les sociétés résidentes produisent une déclaration de revenus des sociétés T2 chaque année d’imposition, peu importe leur niveau d’exploitation.

Il s’agit notamment des entreprises qui ne sont pas actuellement en activité ou qui ne génèrent pas de revenus, mais qui restent légalement constituées (inc., ltée ou Co. à la fin du nom de l’entreprise).

Les seules exceptions à cette règle sont les sociétés d’État exonérées d’impôt, les colonies huttérites et les organismes de bienfaisance enregistrés dans la plupart des cas.

Conséquences de ne pas produire vos déclarations. 

Le fait de ne pas produire les déclarations de votre société inactive au Canada peut avoir de graves conséquences, notamment :

Des frais d’intérêt et pénalités.

L’ARC impose des pénalités en cas de production tardive ou de déclarations non produites, même si votre entreprise n’a pas de revenu à déclarer ou d’impôt à payer. C’est ce qu’on appelle la pénalité LIR 162(7), qui s’élève à 25 $ par jour, avec un maximum de 2 500 $.

Si vous avez omis de produire vos déclarations, l’ARC vous enverra généralement une lettre vous demandant de produire votre déclaration T2. Ignorer les lettres de l’ARC peut conduire à l’imposition de ces pénalités et au début du processus de recouvrement.

Si vous avez dû produire une déclaration de revenus de société en Alberta ou au Québec, des pénalités supplémentaires peuvent s’appliquer.

Cotisations arbitraires.

En plus des pénalités, l’ARC et Revenu Québec peuvent établir un montant estimatif des impôts dus par une société et émettre un avis de cotisation pour ce montant.

Cette estimation est calculée en fonction des renseignements dont ils disposent, comme les déclarations de revenus antérieures, les données bancaires ou les renseignements provenant d’entreprises semblables dans le même secteur d’activité.

Plus le montant estimé est élevé, plus le processus de recouvrement peut commencer rapidement, ce qui peut comprendre le gel des actifs et des comptes bancaires de la société. Heureusement, les cotisations arbitraires peuvent être annulées une fois que la société a produit sa déclaration T2 pour l’année.

Dissolution administrative.

En cas de non-conformité continue, votre entreprise peut être classée comme inactive de façon permanente, ce qui peut conduire à une dissolution administrative involontaire.

Cela signifie que votre entreprise pourrait être radiée du registre, ce qui rendrait difficile la reprise ou la conduite d’activités commerciales futures.

Mesures à prendre pour assurer la conformité.

Pour éviter ces conséquences, il est essentiel de produire votre déclaration de revenus T2 chaque année, même si votre entreprise est inactive. Voici quelques mesures pour vous aider à rester en conformité :

1. Fermez votre compte d’entreprise : si vous ne prévoyez pas de mener des activités commerciales à l’avenir, envisagez de fermer votre compte d’entreprise auprès de l’ARC afin d’éviter de devoir produire des déclarations à l’avenir. 

2. Consultez un expert : si vous n’êtes pas certain(e) de vos obligations en matière de production de déclarations, consultez un expert qui pourra vous guider tout au long de la procédure et s’assurer que vous remplissez toutes les conditions requises.

3. Restez informé(e) : tenez-vous au courant des réglementations et des échéances de l’ARC afin de ne pas manquer des dates importantes de production de déclarations. 

Produire une déclaration de revenus T2 pour votre entreprise constituée en société inactive est une étape cruciale pour maintenir la conformité de votre entreprise et éviter des pénalités inutiles. En comprenant vos obligations et en prenant des mesures proactives, vous pouvez vous assurer que votre entreprise reste en règle auprès de l’ARC.

Comment nous pouvons vous aider.

La complexité de la production des déclarations des sociétés inactives peut être décourageante. Notre équipe de pros de l’impôt expérimentés veillera à ce que vos déclarations soient produites avec précision et dans les délais, vous aidant ainsi à éviter les pénalités et les intérêts de la part de l’Agence du revenu du Canada.

Un soutien d’experts à un prix abordable pour vous.

Nous proposons des prix concurrents adaptés aux besoins des sociétés inactives, ce qui rend abordable le maintien de la conformité. Trouvez un bureau près de chez vous pour prendre rendez-vous avec un pro de l’impôt T2 dès aujourd’hui. 

*Sociétés inactives : pas de revenus ni de cession d’actifs. Uniquement dans les bureaux participants.