Produire des déclarations pour une personne décédée : Déclaration de fiducies T3 et déclaration finale T1.

Lors du décès d’un proche, un représentant légal doit s’occuper de ses impôts. Le représentant légal doit accomplir certaines tâches pour fermer le dossier de la personne.

Les experts recommandent aux particuliers d’élaborer un plan successoral, y compris un testament, avant leur décès. La rédaction d’un testament permet à une personne de protéger ses actifs. Les particuliers peuvent également choisir une personne de confiance pour exécuter leurs dernières volontés en tant qu’exécuteur testamentaire.

Si une personne décède sans testament, un tribunal désignera une personne chargée de gérer les biens et l’argent de cette personne. Il s’agira probablement d’un membre de la famille proche.

Être l’exécuteur testamentaire d’une personne peut demander du temps et des efforts. Cette personne doit régler les impôts et les dettes de la personne décédée avant de distribuer les héritages et les successions.

Que se passe-t-il si une personne décédée doit des impôts au Canada?

Lorsqu’une personne décède et qu’elle doit encore des impôts au Canada, ses obligations fiscales ne cessent pas. L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession de la personne décédée est chargé de produire une déclaration de revenus finale en son nom. La déclaration finale comprend tous les revenus perçus jusqu’à la date du décès, et tout impôt dû doit être payé sur les actifs de la succession.

Quelle est la responsabilité de l’exécuteur testamentaire en ce qui concerne les impôts de la personne décédée?

L’exécuteur testamentaire doit informer l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (le cas échéant) et Service Canada du décès d’une personne. Il doit leur remettre un certificat de décès afin d’interrompre ou de déplacer les prestations, crédits d’impôt ou subventions du gouvernement dont bénéficiait la personne.

Avant de distribuer les actifs, l’exécuteur testamentaire doit obtenir un certificat de décharge. Ce certificat prouve que tous les impôts dus par la personne décédée ont été payés au gouvernement.

Si un exécuteur testamentaire distribue des actifs sans certificat de décharge, il sera personnellement responsable de tout l’impôt dû par la personne décédée jusqu’à concurrence du montant distribué.

Comment préparez-vous la déclaration finale?

Après avoir reçu le certificat de décharge, l’exécuteur testamentaire peut préparer la déclaration finale de la personne décédée. Ce document indique tous les revenus gagnés avant le décès. La déclaration finale doit comprendre tous les revenus habituels gagnés avant le décès, comme les montants ci-dessous :

• revenus du travail;

• versements de pension ou de retraite;

• prestations d’assurance-emploi;

• revenus de placements.

La déclaration finale doit comprendre aussi la disposition réputée de tout bien immeuble détenu au moment du décès. Il en résultera un gain ou une perte en capital basée sur le coût pour la personne décédée et la juste valeur marchande au moment du décès. La juste valeur marchande des régimes enregistrés (comme les REER) doit également être indiquée dans le revenu, sauf s'ils peuvent être transférés à un(e) conjoint(e) ou à un autre bénéficiaire admissible.

Quelle est la date limite de production de la déclaration finale?

Si la personne est décédée entre le 1^er janvier et le 31 octobre, la date limite pour produire la déclaration finale est le 30 avril de l’année suivante. Si la personne est décédée entre le 1^er novembre et le 31 décembre, la date limite est de six mois après la date du décès.

Ai-je besoin de produire ma déclaration de fiducie T3?

Cela dépend si le patrimoine de votre proche était détenu par une fiducie. La succession désigne l’ensemble des fonds, des biens et des autres actifs détenus par une personne au moment de son décès. Ceci comprend les biens immobiliers et personnels et les placements et comptes bancaires. 

Une personne peut choisir de placer sa succession dans une fiducie pour éviter l’homologation, garder le contrôle de ses actifs, prévoir un plan en cas d’incapacité, protéger les bénéficiaires et garantir la confidentialité. Les fiducies constituent un moyen souple et efficace de gérer et de distribuer des actifs selon des souhaits particuliers.

Si la succession était détenue par une fiducie, tout revenu perçu après le décès du défunt est déclaré sur une déclaration de fiducie T3.​

Nous vous recommandons de consulter un pro de l’impôt. Il peut vous aider à déterminer si vous devez produire une déclaration T3 pour la succession ou si des déclarations selon un choix sont nécessaires.

Quelle est la date limite de production de la déclaration de succession T3?

Dans le cas d’une succession, vous pouvez choisir la fin de l’année d’imposition. Cependant, elle peut être au plus tard un an à compter de la date du décès. Ainsi, si la personne décède le 30 juin 2024, la fin d’année la plus tard pour la première année de la succession serait le 30 juin 2025, et la déclaration T3 serait due 90 jours plus tard, soit le 28 septembre 2025.

Réponses aux questions les plus fréquentes :

• Les frais funéraires, les frais d’homologation et les frais d’administration de la succession sont des dépenses personnelles et ne peuvent pas être déduits.

• Une prestation de décès (autre que la prestation de décès du RPC/RRQ) d’un maximum de 10 000 $ n’est généralement pas imposable.

• À moins qu’il n’y ait un(e) conjoint(e) survivant(e), après le décès d’une personne, les placements détenus dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ne sont plus considérés comme libres d’impôt pour les bénéficiaires l’année où ils reçoivent ce revenu.

• Les paiements du crédit pour la TPS/TVH versés à une période postérieure au décès de la personne doivent être remboursés à l’ARC.

Si vous avez des questions sur vos obligations fiscales pour un proche décédé, les pros de l’impôt H&R Block peuvent vous aider. Trouvez un bureau près de chez vous pour prendre rendez-vous dès aujourd’hui.