Les travailleurs à la demande canadiennes et canadiens touchés par les modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu – La date limite de déclaration du 31 janvier approche ; êtes-vous conforme?

Communiqué de presse - 18 décembre 2024.

Les travailleurs à la demande canadiennes et canadiens touchés par les modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu – La date limite de déclaration du 31 janvier approche ; êtes-vous conforme?

De nouvelles règles obligent les plateformes à déclarer les informations et les revenus des travailleurs à la demande canadiens –
Une étude de H&R Block indique qu’une portion importante des travailleurs à la demande pourraient être exposés à des risques en ne déclarant pas tous leurs revenus.

CALGARY, AB, 18 décembre 2024 /CNW/ - Si vous êtes chauffeur, rédacteur de blogue, vendez des articles faits à la main sur Etsy, louez une chambre via Airbnb, ou gagnez des revenus grâce à une autre plateforme en ligne, il est essentiel de comprendre comment vous conformer aux nouvelles mesures fiscales. En 2024, une nouvelle législation (le projet de loi C-47) est entrée en vigueur, exigeant des plateformes à la demande (sites Web et applications que vous utilisez pour gagner des revenus en tant que travailleur indépendant ou contractuel) de transmettre certaines informations à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en votre nom. Cette nouvelle législation vise à répondre aux préoccupations des autorités fiscales concernant le fait que les obligations fiscales ne sont pas toujours calculées avec précision par les plateformes numériques et que l’ensemble des revenus des travailleurs à la demande ne sont pas toujours visibles pour les administrateurs fiscaux. Les exploitants des plateformes doivent maintenant soumettre une « déclaration d’information » à l’ARC, qui inclut le partage des informations obligatoires sur les utilisateurs et leurs revenus pour tous les travailleurs canadiens à la demande utilisant leurs plateformes, au plus tard le 31 janvier 2025.

« Une étude de H&R Block indique qu’en 2024, environ 9 millions (28 %) de Canadiens ont déclaré faire partie de l’économie à la demande, dont 32 % ont indiqué être prêts à prendre le risque de ne déclarer “aucun” revenu. 43 % sont prêts à prendre le risque de ne pas déclarer “tous” leurs revenus pour tenter de payer moins d’impôts, » a déclaré Yannick Lemay, expert fiscal chez H&R Block Canada. « Ne pas déclarer tous ses revenus comporte des risques importants et constitue en fait une infraction à la loi. Les nouvelles règles de déclaration des plateformes à la demande obligent les exploitants à fournir des informations identifiables à l’ARC sur leurs utilisateurs et leurs revenus. Si ces montants déclarés ne correspondent pas à ceux que les travailleurs à la demande déclarent lors de leur déclaration de revenus, cela pourrait créer des signaux d’alarme importants auprès de l’autorité fiscale et entraîner des pénalités financières potentielles. Il est impératif que les travailleurs à la demande canadiens comprennent et respectent les nouvelles exigences de déclaration prévues par le projet de loi C-47. Avec la date limite de l’ARC du 31 janvier 2025 qui approche, il est temps d’agir pour éviter des pénalités financières potentielles. »

Principaux points à savoir concernant le projet de loi C-47 pour les travailleurs à la demande canadiens :

• Le projet de loi C-47 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada en ce qui concerne les « règles de divulgation obligatoire » : Cela inclut ce qui doit être déclaré à l’ARC, et oblige les exploitants de plateformes à la demande (comme Uber, Lyft, Airbnb, Vrbo, Etsy, eBay, Poshmark, etc.) à collecter et à déclarer des informations identifiables sur les Canadiennes et les Canadiens qui utilisent leurs plateformes et les revenus qu’ils génèrent.
• Nouvelles exigences de déclaration d’information des travailleurs à la demande : Les plateformes doivent collecter et déclarer des informations pour chaque Canadien qui utilise la plateforme et les transmettre à l’ARC, y compris : nom complet, date de naissance, adresse principale, numéro d’identification fiscale ou NIF (pour la plupart des Canadiens, leur numéro d’identification fiscale est leur numéro d’assurance sociale (NAS) à 9 chiffres, délivré par Service Canada).
• Nouvelles exigences de divulgation financière : Les exploitants de plateformes doivent déclarer leurs propres transactions financières et collecter des informations sur les revenus générés par les Canadiens qui utilisent leurs plateformes basées au Canada. Les exploitants de plateformes doivent fournir à leurs utilisateurs travailleurs à la demande une copie des informations qu’ils transmettent à l’ARC : Cela permet aux travailleurs de savoir ce qui est envoyé en leur nom. Il est important que ces informations soient conformes aux dossiers de l’utilisateur et correspondent à ce qu’ils déclarent lors de la période fiscale.
• Déclaration électronique obligatoire : Le nouveau projet de loi comprend également plusieurs modifications administratives qui obligent les contribuables à utiliser les services électroniques de l’ARC plutôt que d’envoyer les informations manuellement. Certaines déclarations fiscales et paiements doivent être effectués électroniquement, par exemple pour les paiements de plus de 10 000 $ et si cinq feuillets T4 ou plus sont déclarés.
• Date limite du 31 janvier : Les exploitants de plateformes doivent soumettre une déclaration d’information à l’ARC, contenant les informations requises concernant leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile durant laquelle un Canadien est identifié comme utilisateur à déclarer de la plateforme.
• Le non-respect du projet de loi C-47 peut entraîner des pénalités financières importantes : En ne déclarant pas tous leurs revenus, les Canadiennes et les Canadiens risquent de faire face à des pénalités importantes et des intérêts en plus de toute somme due.

« Tenir des registres précis est impératif pour les travailleurs à la demande afin de suivre de près vos revenus et garantir que ce que l’exploitant de la plateforme déclare à l’ARC est conforme à vos propres registres, en notant toutes les dépenses connexes, » a ajouté Yannick Lemay. « La bonne nouvelle, c’est qu’il existe de nombreux avantages fiscaux et crédits auxquels les travailleurs à la demande ont droit, ce qui peut aider à maximiser leur remboursement et à réduire leurs impôts en général. Bien que la gamme de dépenses que vous pouvez demander dépende du type de travail à la demande dans lequel vous êtes engagé, celles-ci peuvent inclure des frais de voyage, des dépenses liées à l’auto, des abonnements à des logiciels, des frais de bureau à domicile, des factures de téléphone mobile et d’Internet, des frais d’expédition, des divertissements et des intérêts ou frais bancaires sur les prêts commerciaux, pour ne citer que quelques exemples. »

À propos de l’enquête

Ces résultats proviennent d’une enquête réalisée par H&R Block du 22 au 24 avril 2024, auprès d’un échantillon représentatif de 1 506 Canadiens et Canadiennes. L’enquête a été réalisée en anglais et en français. À titre comparatif uniquement, un échantillon de cette taille aurait une marge d’erreur de +/-2,53 points de pourcentage, 19 fois sur 20.

À propos de H&R Block Canada

Partenaire de confiance des Canadiennes et Canadiens depuis plus de 60 ans, H&R Block Canada est le leader canadien en matière de préparation de déclarations de revenus. Présent dans près de 1 000 emplacements à travers le pays, l’équipe de pros de l’impôt de H&R Block utilise les dernières avancées technologiques combinées à une expertise du monde réel pour aider les gens à remplir leurs déclarations de revenus en personne, par service de dépôt, à distance ou en utilisant des logiciels de déclaration autonome. H&R Block Canada peut préparer des déclarations de revenus personnels, de petites entreprises, de sociétés, des É.U., avec revenus de location et des déclarations de successions. Le programme complet de formation de H&R Block, l’Académie fiscale, forme de nouveaux experts et garantit que nos pros de l’impôt mettent constamment à jour leurs compétences. Vous pouvez en apprendre plus au www.hrblock.ca ou 1-800-HRBLOCK.

SOURCE H&R Block Canada

Pour plus d’informations : H&R Block c/o Ketchum, Katie Duffy, katie.duffy@ketchum.com, 647-772-0969