Multiples réductions d’impôt annoncées dans le budget 2017-2018 du Québec

 

Le Québec a apporté des changements importants dans son budget 2017-2018. Publié le 28 mars 2017, le budget prévoit un certain nombre de réductions d’impôt qui profiteront à de nombreux contribuables, la plus notable étant l’abolition rétroactive de la contribution santé, qui entre en vigueur dès maintenant et qui aura des répercussions sur votre déclaration de revenus de 2016.

Un remboursement appréciable pour de nombreux contribuables
En octobre 2016, le gouvernement a annoncé que la contribution santé serait abolie en 2017. Le budget va plus loin en rendant cette politique rétroactive pour 2016, ainsi que pour les contribuables dont le revenu ne dépasse pas 134 095 $.

Les contribuables dont le revenu pour l’année 2016 est supérieur à 134 095 $ devront payer pour cette année, sauf s’ils en sont exonérés, une contribution santé de 1 000 $ ou de 4 % du montant de leur revenu en excédent de 134 095 $, selon le moins élevé des deux.

Nous avons dressé un tableau qui indique la différence dans le montant de la contribution santé avant et après l’annonce budgétaire. On y trouve beaucoup de zéros, et… ça fait plaisir à voir!

Abolition de la contribution santé pour 2016
Revenu net Contribution santé pour l’année 2016 (avant budget) Contribution santé pour l’année 2016 (après budget)
Inférieur à 18 570 $ 0.00 $ 0 $
18 570 $ à 41 265 $ 0,01 $ à 50 $ 0 $
41 265 $ à 134 095 $

50,01 $ à 175 $ 0 $
Plus de 134 095 $

175,01 $ à 1 000 $ 0,01 $ à 1 000 $

Revenu Québec corrigera les déclarations de revenus des particuliers qui les ont produites après la publication du budget et rajustera le remboursement ou le solde dû en conséquence. Dans le cas des contribuables dont la cotisation a déjà été établie, Revenu Québec émettra un nouvel avis de cotisation; en d’autres mots, vous n’avez rien à faire pour récupérer votre argent.

Réduction du taux utilisé aux fins du calcul des crédits d’impôt non remboursables
Comme l’a déjà fait le gouvernement fédéral (et d’autres provinces), le Québec diminue le taux de conversion utilisé pour calculer les crédits d’impôt personnels, le faisant passer de 20 % à 16 % à compter de 2017. Les montants accordés aux fins du calcul des crédits d’impôt personnels seront majorés de 1,25 %; ainsi, les économies d’impôt demeurent essentiellement inchangées. Nous présentons ces rajustements dans le tableau ci-dessous, mais quelques exceptions sont à noter :

• Le seuil d’imposition nulle passe de 14 544 $ à 14 890 $. Ce changement se traduit par une économie d’impôt additionnelle de 55 $.
• Le taux utilisé pour convertir en crédit d’impôt les frais médicaux, les frais pour obtenir des soins médicaux qui ne sont pas fournis dans la région de résidence et les intérêts payés sur un prêt étudiant demeure à 20 %.

Changement des montants accordés découlant de la réduction du taux de conversion
Montant avant le budget Réduction d’impôt (x20 %) Montant après le budget Réduction d’impôt (x16 %)
Montant de base 11 635 $ 2 327 $

14 890 $

2 382 $
Montant pour personne vivant seule
Montant de baseSupplément pour famille monoparentale
1 365 $

1 685 $

273 $

337 $

1 707 $

2 107 $

273 $

337 $

Montant en raison de l’âge 2 505 $ 501 $ 3 132 $ 501 $
Montant pour revenus de retraite 2 225 $ 445 $ 2 782 $ 445 $
Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques 2 645 $ 529 $ 3 307 $ 529 $
Montant pour un enfant mineur en formation professionnelle ou aux études postsecondaires – par session 2 145 $ 429 $ 2 682 $ 429 $
Montant pour autres personnes à charge 3 125 $ 625 $ 3 907 $ 625 $
Transfert de la contribution parentale reconnue
Montant maximalRéduction lorsqu’une seule session d’études est terminée
7 665 $

2 145 $

1 533 $

429 $

9 582 $

2 682 $

1 533 $

429 $

Bonnes nouvelles pour les retraités
Deux importants changements sont apportés aux crédits d’impôt accordés aux personnes à la retraite. À compter de 2017, le revenu de retraite admissible doit être majoré de 25 % avant d’être converti en crédit d’impôt non remboursable, et le taux de réduction en fonction du revenu du ménage passe de 15 % à 18,75 %.

Crédits d’impôt pour enfants à charge
Pour les parents d’un enfant mineur en formation professionnelle ou aux études postsecondaires, le taux de conversion en crédit d’impôt passera de 20 % à 16 % et le facteur de correction (appliqué au revenu de la personne à charge) est retiré à compter de 2017.

Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants – qui y a droit?
L’admissibilité au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est définie dans un jargon juridique dans le nouveau budget. En résumé, pour être admissible, l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans à un moment quelconque de l’année d’imposition, doit être l’enfant du contribuable ou de son conjoint, doit être à la charge du contribuable ou de son conjoint et son revenu pour l’année ne doit pas dépasser 9 582 $ (ce montant fera l’objet d’une indexation annuelle par la suite). Une exception est faite pour les enfants à charge de plus de 16 ans atteints d’une déficience mentale ou physique.

Changement des règles de calcul des prestations de remplacement du revenu
Des changements sont apportés au crédit d’impôt de base pour les particuliers qui reçoivent certaines prestations de remplacement du revenu versées en vertu d’un régime public d’indemnisation. Ces changements résultent directement de l’augmentation du crédit d’impôt de base et de la réduction du taux de conversion en crédit d’impôt non remboursable. Nous expliquerons plus en détail les changements apportés à l’indemnité de remplacement du revenu lorsque nous aurons plus de renseignements à ce sujet.

Si vous vivez et travaillez au Québec, vous êtes considéré comme un résident – et vos enfants à charge aussi
Les enfants à charge des particuliers qui sont réputés résider au Québec en raison de leur travail ou d’autres fonctions sont également réputés y résider, pourvu que leur revenu annuel ne dépasse pas 9 582 $. Ce seuil fera l’objet d’une indexation annuelle.

Rénovez et économisez
Si vous envisagez de faire des rénovations écoresponsables à votre maison, vous serez heureux d’apprendre que la période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert a été prolongée. Tout particulier qui fait faire par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation écoresponsable pourra demander le crédit d’impôt RénoVert jusqu’au 31 mars 2018. Le plafond des dépenses admissibles demeure à 52 500 $ malgré la prolongation.

Les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 doivent porter sur des travaux qui sont actuellement reconnus pour l’application du crédit d’impôt RénoVert, à l’exception des travaux relatifs à l’évacuation, à la réception ou au traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux donnent droit, à compter du 1er avril 2017, au nouveau crédit d’impôt remboursable expliqué ci-dessous.

Nouveau crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées
La province bonifie les crédits d’impôt à la rénovation domiciliaire afin d’inclure les dépenses admissibles visant les installations d’assainissement des eaux usées de la résidence principale ou du chalet du contribuable. Vous recevez un crédit équivalant à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles engagées pour faire exécuter de tels travaux par un entrepreneur qualifié. Le crédit d’impôt peut atteindre 5 500 $ par habitation admissible et est appliqué aux ententes de rénovation conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022.