Nous vous remercions d’avoir acheté le plan de service prolongé Tranquillité d’espritMC. Nous apprécions d’avoir l’occasion de vous servir! Le plan de service prolongé Tranquillité d’espritMC(le « plan ») de H&R Block Canada, Inc. (« H&R Block ») est disponible uniquement dans les bureaux H&R Block participants au moment où votre déclaration de revenus est remplie. Le plan est distinct de la garantie de H&R Block qui rembourse les pénalités et les frais d’intérêt résultant d’une erreur commise dans le cadre de la préparation d’une déclaration de revenus, et s’ajoute à cette garantie.

Le plan prend effet au moment où vous en acquittez les frais et en signez les modalités et vous ne pouvez pas le transférer à des tiers. Sous réserve des exceptions indiquées ci‑après, le plan vous procure les avantages suivants en ce qui a trait aux déclarations de revenus fédérales et provinciales des particuliers préparées et payées à la date de la présente convention et à l’égard desquelles le plan est acheté.

Le plan s’applique uniquement aux déclarations de revenus T1 et TP1 originales produites et acceptées des résidents canadiens qui sont des particuliers qui ont été préparées par H&R Block pour l’année de la déclaration et pour laquelle le solde dû à H&R Block a été acquitté. Vous nous déclarez que vous avez examiné les éléments figurant sur votre déclaration pour vous assurer qu’elle comprend toutes vos sources de revenus et que les éléments figurant sur la déclaration ou les questions soulevées par celle‑ci n’ont pas été examinés par les autorités fiscales à la date à laquelle vous payez les frais relatifs au plan ou acquittez un solde impayé dû à H&R Block, selon la dernière éventualité, et qu’ils ne font pas actuellement l’objet d’un tel examen.

Si votre déclaration fait l’objet d’une nouvelle cotisation ou d’une vérification, H&R Block vous fera bénéficier des services d’une personne compétente (mais non d’un avocat) pour vous représenter devant l’autorité fiscale si cette dernière remet en question l’exactitude de votre déclaration.

Si l’impôt que vous devez payer augmente en raison d’une erreur commise dans la préparation de votre déclaration de revenus et que vous, votre représentant autorisé indépendant de H&R Block ou une autorité fiscale avez découvert cette erreur pendant la période de trois ans débutant à compter de la date à laquelle la déclaration de revenus pertinente a été produite, H&R Block vous remboursera cet impôt supplémentaire jusqu’à concurrence d’un montant total cumulatif de 3 000 $ pour la déclaration en question, sous réserve des modalités indiquées ci‑après. Toute erreur que H&R Block a commise en raison d’une mauvaise interprétation de votre situation fiscale fera uniquement l’objet d’un remboursement si vous avez respecté toutes les autres modalités, y compris si vous avez fourni des renseignements complets et exacts à H&R Block et lui avez fourni une preuve de paiement de votre impôt. H&R Block peut, à son entière discrétion et à ses frais, contester la décision selon laquelle de l’impôt supplémentaire est dû et, si la contestation échoue, elle vous remboursera cet impôt. La limite de trois ans s’applique tant à votre déclaration fédérale qu’à votre déclaration provinciale, y compris les déclarations pour lesquelles la période d’examen est de plus de trois ans. Dans certains cas, la correction d’une erreur donnée entraînera la modification de plusieurs déclarations, ce qui pourrait donner lieu à un trop‑payé sur une déclaration et à un solde dû sur une autre. Le cas échéant, H&R Block tiendra compte de tous les trop‑payés et de tous les soldes dus pour calculer le montant des impôts supplémentaires dus et payés qu’elle vous remboursera à la suite de la correction de l’erreur. H&R Block n’assume aucune responsabilité quant au paiement des impôts supplémentaires à l’autorité fiscale. Il vous incombe de payer les impôts supplémentaires à l’autorité fiscale et de fournir la preuve de ce paiement à H&R Block afin d’obtenir un remboursement.

Avant que quelque somme que ce soit vous soit versée, vous devez faire ce qui suit :

  1. aviser H&R Block de tout avis relatif à votre déclaration de revenus avant de communiquer avec un organisme gouvernemental par téléphone ou de rencontrer un représentant d’un tel organisme ou avant qu’un tel organisme établisse une nouvelle cotisation ou procède à une vérification, dans les 15 jours suivant la date de l’avis initial;
  2. fournir sans délai à H&R Block une copie de cet avis et des autres documents relatifs à tous les renseignements remis en question ou à l’appui de tels renseignements;
  3. donner à H&R Block un avis raisonnable de toute rencontre avec l’autorité fiscale et lui permettre d’assister à cette rencontre avec vous ou à titre de représentant autorisé au moyen d’une procuration;
  4. permettre à H&R Block, à son entière discrétion et à ses frais, de contester la décision selon laquelle des impôts supplémentaires, des pénalités et des frais d’intérêt sont dus;
  5. fournir à H&R Block votre reçu à titre de preuve d’achat du plan;
  6. fournir à H&R Block la preuve que vous avez versé à une autorité fiscale les sommes dont vous demandez le remboursement dans le cadre du plan.

Le plan ne s’applique pas à ce qui suit :

  1. les déclarations de revenus redressées au moyen du formulaire T1‑ADJ et TP1-R-V ADJ, sauf si l’erreur en cause de H&R Block résulte d’une erreur commise dans la préparation de la déclaration de revenus initiale;
  2. les déclarations de revenus autres que celles de particuliers, telles que celles des sociétés par actions, des petites entreprises provinciales et locales, des sociétés de personnes, des fiducies ou des successions ou celles se rapportant à l’impôt sur l’occupation des bâtiments et des immeubles;
  3. les erreurs commises sur les déclarations de revenus ou d’autres formulaires utilisés pour demander des crédits d’impôt, participer à des programmes de remboursement ou bénéficier de prestations, tels que la Prestation fiscale pour le revenu de travail, l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit d’impôt pour personnes handicapées (un « formulaire accessoire »), à moins que l’erreur en cause n’ait été commise sur une déclaration de revenus préparée par H&R Block qui a alors utilisé les données pour remplir le formulaire accessoire;
  4. les impôts supplémentaires dus en raison d’un remboursement erroné de l’autorité fiscale en ce qui a trait à vos paiements d’impôt estimatifs;
  5. toute déclaration relativement à laquelle vous saviez, à la date à laquelle vous avez acheté le plan, que vous deviez de l’impôt supplémentaire;
  6. toute déclaration relativement à laquelle vous avez reçu, à la date à laquelle vous avez acheté le plan, un avis d’examen ou de vérification d’une autorité fiscale;
  7. toute déclaration dans laquelle H&R Block a repéré des erreurs avant qu’une autorité fiscale établisse des impôts supplémentaires que H&R Block peut corriger dans le délai de 30 jours suivant la date de préparation de la déclaration;
  8. tous les renseignements tirés d’une déclaration d’une année précédente;
  9. les impôts supplémentaires, les pénalités et les frais d’intérêt qui sont établis en raison (i) de renseignements incorrects, incomplets, faux ou trompeurs que vous avez donnés à H&R Block dans le cadre de la préparation d’une déclaration, (ii) de l’incapacité du gouvernement d’obtenir auprès de vous des registres suffisants à l’appui de déductions, de crédits ou d’autres éléments figurant sur votre déclaration, (iii) de votre incapacité à payer en temps opportun les impôts à payer, tels qu’ils sont indiqués sur votre déclaration, et (iv) d’impôts supplémentaires établis en raison de votre souhait de prendre une position sur votre déclaration qui conteste les lignes directrices ou l’interprétation actuelles d’une autorité fiscale ou le droit fiscal judiciaire;
  10. les impôts supplémentaires qui ont été établis trois ans après la date à laquelle votre déclaration est produite.

Autres dispositions :

  • Si vous obtenez le remboursement d’une somme que H&R Block vous a déjà remboursée dans le cadre du plan, vous devez la lui remettre.
  • Les délais stipulés en ce qui a trait à toutes les questions relatives au plan sont de rigueur. Le fait de ne pas respecter les délais stipulés pourrait compromettre votre demande.
  • Le plan est régi par les lois de la province de Québec et sera interprété conformément à ces lois.
  • Les modalités du plan et les restrictions qui s’y appliquent qui sont énoncées dans le présent document constituent l’entente intégrale conclue en ce qui a trait au plan et remplacent l’ensemble des promesses, des ententes ou des discussions en ce qui a trait à celui‑ci. Il n’existe aucune autre condition, déclaration, garantie ou disposition, explicite ou implicite, accessoire, prévue par la loi ou autre, en ce qui a trait au plan.
  • Le plan lie les successeurs, les ayants droits, les héritiers, les exécuteurs testamentaires et les représentants personnels des parties et s’applique au profit de toutes ces personnes. Vous ne pouvez pas céder les droits que vous confère le plan sans le consentement écrit de H&R Block.
  • Vous convenez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de Québec dans le cadre de toute action ou poursuite intentée relativement au plan ou à un lien juridique découlant du plan.

Marche à suivre pour présenter une demande – Foire aux questions

J’ai reçu une demande d’une autorité fiscale. Que dois‑je faire par la suite?

  1. Fournissez à votre bureau local H&R Block l’avis de l’autorité fiscale et les documents connexes dans les 15 jours suivant la date de l’avis initial. Si vous ne communiquez pas avec nous à l’intérieur de ce délai, votre demande sera refusée.
  2. Votre bureau local H&R Block enquêtera sur la question et, au besoin, vous fera bénéficier de services de représentation complets dans le cadre de la vérification. (Veuillez noter que, bien que tous les reçus ne soient pas requis dans le cadre de la préparation d’une déclaration de revenus, vous devez mettre ces reçus, ainsi que tous les autres documents requis, à la disposition de l’autorité fiscale s’ils vous sont demandés.)
  3. Une fois qu’une décision définitive a été prise par l’autorité fiscale, si des impôts supplémentaires sont dus en raison d’une erreur commise par H&R Block ou d’une différence entre l’interprétation de H&R Block et celle de l’autorité fiscale, vous devrez payer les impôts supplémentaires et fournir à votre bureau H&R Block une preuve de ce paiement. Le bureau présentera votre demande au service des demandes Tranquillité d’espritMC, où elle sera examinée et traitée dans un délai de deux à six semaines.
  • Si votre demande est approuvée, vous recevrez un chèque ou un remboursement au moyen d’un transfert électronique.
  • Si votre demande n’est pas approuvée, vous recevrez une lettre expliquant le motif du refus. Si vous n’êtes pas d’accord avec le refus, vous pourrez communiquer avec votre bureau local H&R Block ou composer le 1 800 HRBLOCK (1 800 472‑5625) pour demander une révision de la décision. Votre demande sera habituellement examinée dans un délai de trois à cinq jours. Vous recevrez la décision finale par écrit.
  • Si des pénalités et des frais d’intérêt sont dus en plus des impôts, ce paiement pourrait être traité et effectué distinctement conformément aux conditions de la garantie H&R Block.

 

Quelles sont les répercussions fiscales de la réception d’un paiement Tranquillité d’espritMC ?

Une somme qui vous est versée dans le cadre du plan peut être imposable selon divers facteurs, notamment si vous êtes travailleur autonome. Par conséquent, vous pourriez devoir inclure le montant du remboursement sur votre déclaration de revenus de l’année suivante. H&R Block n’est pas responsable du paiement de tous les impôts que vous pourriez devoir sur ce revenu.

Avec qui puis‑je communiquer si j’ai besoin d’obtenir de plus amples renseignements?

Vous devriez communiquer avec le bureau H&R Block où votre demande a été présentée initialement. Vous pouvez également parler à un représentant du service à la clientèle en composant le 1 800 HRBLOCK (1 800 472‑5625).

Plan de service prolongé Tranquillité d’espritMC – Modalités et restrictions

SATISFACTION

Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas satisfait des modalités du présent plan et souhaitez l’annuler, vous pourrez obtenir un remboursement intégral des frais que vous avez payés pour le plan, à la condition que, dans les sept (7) jours suivant la date d’achat, vous communiquiez avec le directeur du bureau H&R Block où votre déclaration de revenus a été préparée et fournissiez à ce bureau le reçu de ce paiement.

APERÇU

Le plan de service prolongé Tranquillité d’espritMC (le « plan ») procure les avantages suivants en ce qui a trait aux déclarations T1 et TP1 de résidents canadiens qui sont des particuliers préparées et payées à la date à laquelle vous signez le présent document :

  • si des impôts supplémentaires sont établis en raison d’une erreur commise par H&R Block, celle‑ci vous remboursera jusqu’à 3 000 $ (par déclaration) sur les impôts supplémentaires que vous devez, sous réserve des modalités énoncées dans la présente convention;
  • H&R Block vous remboursera les impôts supplémentaires établis dans les trois ans suivant la date à laquelle votre déclaration a été produite;
  • il vous incombe de payer les impôts supplémentaires à l’autorité fiscale et de fournir une preuve de ce paiement à H&R Block;
  • H&R Block demandera à une personne compétente (mais non à un avocat) de vous représenter à une vérification si l’exactitude de votre déclaration est remise en question.

Pour être admissible au remboursement, vous devez faire ce qui suit :

  • aviser H&R Block de toute communication d’une autorité fiscale relative à votre déclaration de revenus avant de communiquer avec un organisme gouvernemental par téléphone ou de rencontrer un représentant d’un tel organisme ou avant qu’un tel organisme établisse une nouvelle cotisation ou procède à une vérification, dans les 15 jours suivant la date de l’avis initial;
  • fournir à votre professionnel de l’impôt des renseignements complets et exacts aux fins de la préparation de votre déclaration avant sa production et son acceptation par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ);
  • respecter toutes les autres exigences indiquées dans le présent plan, y compris fournir une preuve de paiement de la somme demandée.

Les déclarations ne sont pas toutes admissibles au plan.

Le client soussigné déclare, garantit et reconnaît par les présentes que, en offrant le plan, H&R Block se fie aux déclarations et aux garanties suivantes :

  1. tous les renseignements, écrits et verbaux, donnés ou communiqués à H&R Block par le soussigné ou pour son compte sont véridiques et exacts à tous les égards;
  2. H&R Block a obtenu des renseignements complets sur tous les types de revenus reçus et sur tous les gains que le soussigné en a tiré en ce qui a trait à l’année d’imposition de la déclaration aux fins du plan acheté;
  3. les déclarations de revenus des particuliers des années d’imposition précédentes ont été dûment produites conformément aux exigences de la loi ou le seront simultanément avec la déclaration pour laquelle j’achète le plan, toutes les sommes que le soussigné doit à l’égard de ces années ont été acquittées intégralement, aucun avis de cotisation ou de nouvelle cotisation n’est impayé et aucun appel ni aucune autre procédure n’est en instance en ce qui a trait à une déclaration de revenus produite antérieurement par le soussigné ou pour son compte.

Plan de service prolongé Tranquillité d’espritMC acheté à l’égard des déclarations de revenus des années d’imposition suivantes:

Année d’imposition

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Frais relatifs au plan Tranquillité d’espritMC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ma signature apposée ci‑après confirme que je comprends et que j’accepte volontairement les modalités, les restrictions et les renseignements présentés dans le présent plan.

 

Nom du client :                                                                                                                                                                                 

Plan de service prolongé accepté :                (initiales)

Signature du client :                                                                                   Date :                                       

Signature du professionnel de l’impôt :                                                 Date :                                           

 

Plan de service prolongé Tranquillité d’espritMC – Modalités et restrictions

SATISFACTION

Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas satisfait des modalités du présent plan et souhaitez l’annuler, vous pourrez obtenir un remboursement intégral des frais que vous avez payés pour le plan, à la condition que, dans les sept (7) jours suivant la date d’achat, vous communiquiez avec le directeur du bureau H&R Block où votre déclaration de revenus a été préparée et fournissiez à ce bureau le reçu de ce paiement.

APERÇU

Le plan de service prolongé Tranquillité d’espritMC (le « plan ») procure les avantages suivants en ce qui a trait aux déclarations T1 and TP1 de résidents canadiens qui sont des particuliers préparées et payées à la date à laquelle vous signez le présent document :

  • si des impôts supplémentaires sont établis en raison d’une erreur commise par H&R Block, celle‑ci vous remboursera jusqu’à 3 000 $ (par déclaration) sur les impôts supplémentaires que vous devez, sous réserve des modalités énoncées dans la présente convention;
  • H&R Block vous remboursera les impôts supplémentaires établis dans les trois ans suivant la date à laquelle votre déclaration a été produite;
  • il vous incombe de payer les impôts supplémentaires à l’autorité fiscale et de fournir une preuve de ce paiement à H&R Block;
  • H&R Block demandera à une personne compétente (mais non à un avocat) de vous représenter à une vérification si l’exactitude de votre déclaration est remise en question.

Pour être admissible au remboursement, vous devez faire ce qui suit :

  • aviser H&R Block de toute communication d’une autorité fiscale relative à votre déclaration de revenus avant de communiquer avec un organisme gouvernemental par téléphone ou de rencontrer un représentant d’un tel organisme ou avant qu’un tel organisme établisse une nouvelle cotisation ou procède à une vérification, dans les 15 jours suivant la date de l’avis initial;
  • fournir à votre professionnel de l’impôt des renseignements complets et exacts aux fins de la préparation de votre déclaration avant sa production et son acceptation par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ);
  • respecter toutes les autres exigences indiquées dans le présent plan, y compris fournir une preuve de paiement de la somme demandée.

Les déclarations ne sont pas toutes admissibles au plan.

Le client soussigné déclare, garantit et reconnaît par les présentes que, en offrant le plan, H&R Block se fie aux déclarations et aux garanties suivantes :

  1. tous les renseignements, écrits et verbaux, donnés ou communiqués à H&R Block par le soussigné ou pour son compte sont véridiques et exacts à tous les égards;
  2. H&R Block a obtenu des renseignements complets sur tous les types de revenus reçus et sur tous les gains que le soussigné en a tiré en ce qui a trait à l’année d’imposition de la déclaration aux fins du plan acheté;
  3. les déclarations de revenus des particuliers des années d’imposition précédentes ont été dûment produites conformément aux exigences de la loi ou le seront simultanément avec la déclaration pour laquelle j’achète le plan, toutes les sommes que le soussigné doit à l’égard de ces années ont été acquittées intégralement, aucun avis de cotisation ou de nouvelle cotisation n’est impayé et aucun appel ni aucune autre procédure n’est en instance en ce qui a trait à une déclaration de revenus produite antérieurement par le soussigné ou pour son compte.

Plan de service prolongé Tranquillité d’espritMC acheté à l’égard des déclarations de revenus des années d’imposition suivantes:

Année d’imposition

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Frais relatifs au plan Tranquillité d’espritMC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ma signature apposée ci‑après confirme que je comprends et que j’accepte volontairement les modalités, les restrictions et les renseignements présentés dans le présent plan.

 

Nom du client :                                                                                                                                                                                 

Plan de service prolongé accepté :                (initiales)

Signature du client :                                                                                   Date :                                       

Signature du professionnel de l’impôt :                                                 Date :