Garanties du logiciel d'impôt

Remboursement maximum garanti (Logiciel)

Si vous trouvez un autre logiciel de production de déclarations de revenus libre service qui établit un remboursement plus élevé (ou un impôt à payer moins élevé) que ce qui a été calculé par le logiciel H&R Block, nous vous rembourserons le prix d'achat ou les droits de licence de l'autre logiciel. Les remboursements excluent les sommes versées pour les mises à jour, les modules d'extension et les services de soutien qui ne sont pas requis pour produire votre déclaration. Vous ne serez admissible au remboursement que si le remboursement plus élevé ou l'impôt à payer moins élevé n'est pas attribuable à des différences dans les données que vous avez fournies, à votre choix de ne pas demander une déduction ou un crédit ou à des positions prises sur votre déclaration qui sont contraires à la loi. Pour obtenir le remboursement, vous devez nous fournir un reçu daté dans les 60 jours suivant la date d'achat. Veuillez vous reporter à la convention de licence d'utilisateur final pour obtenir les modalités complètes.

Précision garantie à 100 %

S'il y a une erreur de calcul dans votre déclaration de revenus qui est attribuable uniquement à notre logiciel, nous vous rembourserons toutes les pénalités et tous les frais d'intérêt imposés par l'ARC et par Revenu Québec qui en résultent. Veuillez vous reporter à la convention de licence d'utilisateur final pour obtenir les modalités complètes.

Modalités complètes

Si vous devez payer une pénalité ou de l'intérêt au gouvernement fédéral ou à un gouvernement provincial uniquement en raison d'une erreur de calcul sur un formulaire rempli à l'aide du logiciel d'impôt HRB, et non en raison, entre autres choses, (i) du fait que vous n'avez entré tous les renseignements requis avec exactitude ou avez utilisé le logiciel d'impôt HRB de façon abusive, (ii) du fait que vous avez omis par négligence ou de façon volontaire ou frauduleuse de fournir les renseignements pertinents ou que vous avez donné des renseignements inexacts dans votre déclaration de revenus, (iii) du fait que vous avez mal classé des renseignements sur votre déclaration de revenus ou (iv) du fait que vous n'avez pas déposé une déclaration d'impôt modifiée pour éviter ou réduire votre pénalité ou intérêt après que Block vous a annoncé des mises à jour ou des corrections du logiciel d'impôt HRB à temps pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée, Block vous remboursera le montant de la pénalité ou de l'intérêt que vous avez payé au gouvernement fédéral ou provincial, mais uniquement la somme qui est directement attribuable à l'inexactitude des calculs. Si vous estimez qu'une erreur de calcul s'est produite et que vous avez respecté les modalités de la présente convention, vous devrez aviser Block dès que vous aurez pris connaissance de l'erreur, au plus tard trente (30) jours après la date de réception de la nouvelle cotisation faisant état de la pénalité ou de l'intérêt. Votre avis écrit doit comprendre une copie de votre avis de cotisation (ou avis de nouvelle cotisation) de l'autorité fiscale compétente, une copie papier de la déclaration de revenus applicable, vos fichiers relatifs à votre déclaration de revenus et tous les autres documents et renseignements que Block pourrait raisonnablement vous demander pour évaluer et vérifier votre demande. Vous autorisez Block à obtenir et à examiner tous les fichiers de données qui pourraient être en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que tous les documents que vous avez fournis afin qu'elle puisse évaluer et vérifier votre demande. Block n'est responsable du paiement d'aucun impôt que vous devez payer en sus de ce qui est expressément indiqué dans les présentes. Il vous incombe exclusivement d'apporter l'aide et de fournir les renseignements supplémentaires que Block pourrait raisonnablement vous demander.