Quoi de neuf concernant vos impôts en avril 2022 ?

May 10, 2022

Passons en revue les actualités concernant l’Agence du revenu du Canada (ARC), Revenu Québec et H&R Block qui pourraient avoir une incidence sur votre situation fiscale ce mois-ci. Cette mise à jour mensuelle comprend les rubriques suivantes :

Mise à jour du budget fédéral

Le budget fédéral a été déposé le 7 avril 2022 et comporte de nombreux ajouts ou mises à jour de mesures fiscales existantes. Voici les changements qui pourraient avoir une incidence sur les Canadiens.

Montants personnels

Le montant personnel a augmenté cette année pour faire face à l’inflation. Le montant personnel de base est maintenant de 14 398 $ pour les personnes ayant un revenu net inférieur à 155 625 $ et de 12 719 $ pour les personnes ayant un revenu net supérieur à 221 708 $. Vous pouvez trouver dans le tableau ci-dessous d’autres montants personnels qui ont augmenté.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) sera introduit pour aider les particuliers à épargner pour l’achat de leur première maison. Comme les REER, les cotisations à un CELI pour l’achat d’une première propriété seront déductibles et les revenus s’accumuleront dans le régime en franchise d’impôt. Les retraits admissibles pour l’achat d’une première maison ne seront pas imposables. Contrairement au Régime d’accession à la propriété REER, ils n’auront pas à être remboursés. Il y aura une limite de cotisation annuelle de 8 000 $ et une limite à vie de 40 000 $. Les droits annuels de cotisation inutilisés ne seront pas reportés.

Le Régime d’accession à la propriété demeurera en vigueur selon les règles actuelles. Cependant, les contribuables ne seront pas autorisés à effectuer à la fois un retrait d’un CELI pour l’achat d’une première propriété et un retrait RAP pour l’achat de la même maison admissible.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

À compter de 2023, un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitation multigénérationnelle sera introduit pour les rénovations engagées pour créer un logement secondaire permettant aux personnes âgées ou aux contribuables handicapés de vivre avec un parent admissible. Le crédit sera remboursable et sera calculé comme 15 % des dépenses admissibles, jusqu’à un maximum de 50 000 $.

Nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

En 2023 également, une nouvelle règle fera en sorte que les bénéfices tirés des biens immobiliers possédés pendant moins de 12 mois seront considérés comme des revenus d’entreprise et non comme des gains en capital. Cela signifie que le montant total du gain sera inclus dans les revenus (au lieu de seulement 50 %) et que les contribuables ne tireront pas parti de l’exemption pour résidence principale.

Déduction pour la mobilité des gens de métier

En 2022, une déduction allant jusqu’à 4 000 $ par an a été introduite pour les travailleurs de la construction qui engagent des dépenses pour des déménagements temporaires qui ne sont pas considérées comme des frais de déménagement. Auparavant, il fallait déménager de façon permanente pour y être admissible. Les travailleurs doivent prouver qu’ils maintiennent une résidence temporaire pendant la période de réinstallation, qui se trouve à au moins 150 km plus proche du lieu de travail que la résidence permanente du contribuable. En plus, la période de réinstallation doit durer au moins 36 heures.

Demandes de frais médicaux liés à la maternité de substitution

En 2022, les frais médicaux ont été mis à jour dans le cadre de la maternité de substitution pour comprendre les frais ci-dessous :

  • frais médicaux relatifs à une mère porteuse ou à une donneuse (par exemple, les frais payés par un parent d’intention à une clinique de fertilité pour une procédure de fécondation in vitro à l’égard d’une mère porteuse ou pour des médicaments hormonaux à une donneuse d’ovules);
  • remboursement des dépenses payées par le contribuable à la mère porteuse ou à la donneuse;
  • frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs afin d’obtenir des spermatozoïdes ou des ovules de donneurs.


Il faut noter que ces dépenses doivent avoir été effectuées au Canada.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mises à jour de 2021 à 2022.

Montant personnel

2021

2022

Montant personnel de base

13 808 $** (revenu net <151 978 $)

12 421 $** (revenu net >216 511 $)

14 398 $** (revenu net <155 625 $)

12 719 $*** (revenu net >221 708 $)

Montant pour époux ou conjoint de fait/Montant pour une personne à charge admissible

(si admissible au montant canadien pour aidants naturels)

16 103 $** (revenu net <151 978 $)

14 716 $** (revenu net >216 511 $)

16 748 $*** (revenu net <155 625 $)

15 069 $*** (revenu net >221 708 $)

Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans

2 295 $

2 350 $

Montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience

Seuil

7 348 $

17 256 $

7 525 $

17 670 $

Montant pour l’achat d’une habitation

5 000 $

10 000 $

Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire (montant maximum pouvant être demandé)

10 000 $

20 000 $

Frais d’adoption (montant maximum pouvant être demandé)

16 729 $

17 131 $

Montant pour personnes handicapées

8 662 $

8 870 $

Supplément pour les personnes handicapées

Seuil des frais de garde d’enfants

5 053 $

2 959 $

5 174 $

3 030 $

Frais médicaux, 3 % du seuil du revenu net

2 421 $

2 479 $

* Si le revenu net >150 473 $, mais <214 368 $, le montant complémentaire de 931 $ est progressivement éliminé

** Si le revenu net >151 978 $, mais <216 511 $, le montant complémentaire de 1 387 $ est progressivement éliminé

*** Si le revenu net >155 625 $, mais <221 708 $, le montant complémentaire de 1 679 $ est progressivement éliminé


Mise à jour du budget de l’Ontario

Le budget de l’Ontario a été déposé le 28 avril 2022 et certaines mises à jour auront une incidence sur les résidents de l’Ontario.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR)

Le CIPFR a été introduit en 2019 pour s’assurer que les travailleurs célibataires de l’Ontario dont le revenu d’emploi est inférieur à 30 000 $ et qui n’ont aucun autre revenu n’ont pas à payer d’impôt provincial. En 2022, le seuil minimum est passé à 32 500 $. Pour les familles, le seuil est passé de 60 000 $ à 65 000 $. En outre, les personnes ayant un revenu inférieur à 50 000 $ et les familles dont le revenu annuel est inférieur à 82 500 $ recevront maintenant certaines prestations. Tout est expliqué dans le tableau ci-dessous.

Crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile de l’Ontario

Les personnes âgées de 70 ans ou plus dont le taux d’imposition provincial est trop faible pour avoir droit au crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux recevront un nouveau crédit remboursable, calculé en fonction du 25 % de leurs frais médicaux admissibles allant jusqu’à 6 000 $. Ce crédit d’impôt peut atteindre un montant maximum de 1 500 $. Ce montant sera réduit de 5 % du revenu net familial net supérieur à 35 000 $.

Voici certaines mises à jour de 2021 à 2022.

Montant personnel

2021

2022

Mises à jour du CIPFR

Prestation maximale

Taux d’élimination


850 $

10%


875 $

5%

Montants personnels de l’Ontario

De base

Âge

Seuil


10 880 $

5 312 $

39 546 $


11 141 $

5 440 $

40 495 $

Montant pour époux ou conjoint de fait/Montant pour une personne à charge admissible

Seuil

9 238 $

924 $

9 460 $

946 $

Aidant naturel de l’Ontario

Seuil

5 128 $

17 544 $

5 252 $

17 965 $

Frais d’adoption (montant maximum pouvant être demandé)

13 274 $

13 274 $

Montant pour revenu de pension

1 505 $

1 541 $

Montant pour personnes handicapées

8 790 $

9 001 $

Supplément pour personnes handicapées

Seuil des frais de garde d’enfants/de soins auxiliaires

5 127 $

3 003 $

5 252 $

3 075 $

Frais médicaux

Seuil de 3 % du revenu net

Montant maximum pouvant être demandé pour les autres personnes à charge

Montant maximum pouvant être demandé pour les services d’auxiliaires

Montant maximum pouvant être demandé pour une fourgonnette adaptée aux fauteuils roulants

Montant maximum pouvant être demandé pour un déménagement dans un logement plus accessible


2 462 $

13 274 $

15 046 $

7 523 $

3 009 $


2 521 $

13 593 $

15 407 $

7 704 $

3 081 $

Mise à jour du budget de Terre-Neuve-et-Labrador

Le budget de Terre-Neuve-et-Labrador a été déposé le 7 avril 2022. Voici les mises à jour qui pourraient avoir une incidence sur les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador.

Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador

Pour la période de prestations de juillet 2022 à juin 2023, les montants utilisés pour calculer le supplément de revenu ont été augmentés comme suit :

  • Le crédit de base est passé de 220 $ à 242 $.
  • Le crédit supplémentaire est passé de 230 $ à 253 $ et est maintenant introduit progressivement au taux de 5,06 % du revenu net familial supérieur à 15 000 $, au lieu de 4,6 % précédemment.
  • Le montant pour époux ou conjoint de fait est passé de 60 $ à 66 $.
  • Le montant pour contribuables handicapés est passé de 200 $ à 220 $.

L’élimination progressive de la prestation restera fixée à 9 % du revenu net familial supérieur à 40 000 $.

Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador

Pour la période de prestations de juillet 2022 à juin 2023, la prestation aux aînés est passée de 1 313 $ à 1 444 $. Elle est versée aux aînés célibataires de 65 ans ou plus à tout moment en 2022 ou à un couple marié ou en union libre dont au moins l’un(e) des conjoint(e)s est un aîné.

L’élimination progressive de la prestation restera à 11,66 % du revenu net familial supérieur à 29 402 $ et sera entièrement éliminée pour les aînés dont le revenu net familial est supérieur à 41 786 $.

Supplément de nutrition prénatale pour nourrissons

Anciennement connu sous le nom de Supplément à la nutrition mères-bébés, ce supplément est passé de 100 $ à 150 $ par mois. Le paiement unique versé au cours du mois de la naissance du bébé passera également de 100 $ à 150 $. Il est versé aux femmes enceintes à faible revenu et aux familles à faible revenu ayant des enfants de moins d’un an.

Voici certaines mises à jour de 2021 à 2022.

Montant personnel

2021

2022

Montant de base

$9,536

$9,803

Âge

Seuil

$6,087

$33,359

$6,258

$34,293

Montant pour époux ou conjoint de fait/Montant pour une personne à charge admissible

Seuil

$7,792

$780

$8,011

$802

Montant pour personne à charge de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Seuil

$3,028

$6,508

$3,113

$6,690

Frais d’adoption

12 870 $

13 230 $

Aidants naturels

Seuil

3 028 $

14 800 $

3 113 $

15 214 $

Montant pour personnes handicapées

6 435 $

6 615 $

Supplément pour personnes handicapées

Seuil des frais de garde d’enfants/de soins auxiliaires

3 028 $

2 574 $

3 113 $

2 646 $

Frais médicaux

Seuil de 3 % du revenu net




2 077 $


2 135 $

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