Le budget fédéral de 2022 : de nouveaux crédits d’impôt pour aider à l’achat de votre première habitation, plus de déductions fiscales et plus encore!

Le 7 avril, le gouvernement du Canada a annoncé le budget fédéral de 2022. Le budget de cette année comprend de nouveaux crédits d’impôt pour aider à épargner pour l’achat de votre première habitation, plus de déductions fiscales et plus encore. Voici ce que vous devez savoir sur l’incidence que ces changements pourraient avoir sur votre situation fiscale.

Les faits saillants du budget fédéral 2022 sont les suivants :

• Augmentation du montant pour l’achat d’une habitation et des dépenses pour l’accessibilité domiciliaire
• Nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
• Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
• Nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
• Les travailleurs du secteur de la construction peuvent maintenant demander davantage de frais de réinstallation.
• Les frais médicaux comprennent maintenant certains coûts et frais de maternité de substitution.

Augmentation du montant pour l’achat d’une habitation et des dépenses pour l’accessibilité domiciliaire

Montant pour l’achat d’une habitation

Si vous avez acheté votre première habitation en 2022, vous pourriez demander le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation. Vous pouvez maintenant demander 10 000 $ pour l’acompte de votre première habitation si vous l’achetez en 2022 ou dans les années suivantes. Auparavant, vous ne pouviez demander un crédit d’impôt de 15 % que sur un maximum de 5 000 $ de l’acompte de votre première maison.

Montant pour l’accessibilité domiciliaire

Si vous avez 65 ans et plus ou si vous êtes une personne handicapée et que vous avez rénové votre logement pour le rendre plus accessible, vous pouvez peut-être demander le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. À partir de 2022, vous pouvez maintenant demander un maximum de 20 000 $ de vos dépenses admissibles. Auparavant, le montant maximum que vous pouviez demander pour vos dépenses était de 10 000 $. Cette nouvelle limite peut comprendre toutes les dépenses admissibles que vous avez payées en 2022.

Nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Afin d’aider à compenser les coûts croissants de l’achat d’une maison, le gouvernement fédéral a introduit le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) pour encourager les Canadiens à épargner pour l’achat de leur première maison.

Si vous ouvrez un CELIAPP, vous pouvez cotiser jusqu’à 8 000 $ chaque année et jusqu’à 40 000 $ au cours de votre vie. Votre limite de cotisation est réinitialisée chaque année, ce qui signifie que, même si vous ne cotisez que 2 000 $ à votre CELIAPP une année, votre limite de l’année suivante sera toujours de 8 000 $.

Tout comme les REER (régime enregistré d’épargne-retraite), les cotisations à votre CELIAPP seront déductibles d’impôt, ce qui signifie que vous pouvez réduire le montant des impôts que vous devez payer en cotisant à votre CELIAPP! De plus, comme pour les REER, lorsque le moment est venu d’acheter votre première maison, les retraits de votre CELIAPP sont non imposables. Cela signifie que l’argent que vous mettez dans votre CELIAPP est exempt d’impôt à l’entrée et à la sortie de votre compte!

N’oubliez pas que vous ne pouvez utiliser votre CELIAPP que pour l’achat d’une seule propriété au cours de votre vie. Cela signifie qu’une fois que vous avez acheté une maison à l’aide de votre CELIAPP, vous devrez fermer votre compte dans un délai d’un an et vous ne pourrez pas en ouvrir un autre.

Que se passe-t-il si vous n’achetez pas de propriété?

Si vous n’utilisez pas votre compte pour acheter une propriété après 15 ans, vous avez les trois possibilités ci-dessous :

1. fermer le compte;
2. retirer l’argent que vous y avez mis (n’oubliez pas que ce retrait sera imposé);
3. transférer l’argent dans un autre compte d’épargne enregistré comme un REER.

Comment ouvrir un CELIAPP?

Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez remplir les conditions ci-dessous :

1. Vous devez être un résident canadien.
2. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus.
3. Vous ne pouvez pas avoir été propriétaire d’une propriété dans laquelle vous avez habité pendant l’année où vous avez ouvert votre CELIAPP ou à tout moment au cours des quatre années précédant l’ouverture de votre CELIAPP.

Le gouvernement a l’intention de collaborer avec les institutions financières pour s’assurer que les CELIAPP puissent être ouverts à partir de 2023.

Vous pourrez ouvrir un CELIAPP par l’intermédiaire de votre institution bancaire ou de votre caisse populaire. De plus amples renseignements sur la façon d’ouvrir et de commencer à cotiser à votre CELIAPP seront disponibles sous peu.

Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

À partir de 2023, le nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles sera disponible pour les familles qui ont rénové leur logement afin d’ajouter des aménagements pour qu’une personne admissible (une personne âgée ou handicapée) puisse habiter avec un proche admissible. Vous pouvez demander 15 % d’un maximum de 50 000 $ de vos dépenses de rénovation admissibles, ce qui signifie que vous pourriez recevoir jusqu’à 7 500 $ à titre de crédit d’impôt remboursable.

Ai-je droit à ce crédit d’impôt?

Pour avoir droit au crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, vous devez remplir les conditions ci-dessous :

• La personne âgée (plus de 65 ans) ou handicapée qui habite avec vous devra être un proche admissible.
• Vous devez rénover votre logement existant où vous et votre famille habitez (vous ne pouvez pas demander les frais des rénovations effectuées dans un autre logement).
• Les rénovations doivent être des dépenses admissibles.

Un proche admissible serait un particulier qui remplit les conditions ci-dessous :

• Âgé de 18 ans ou plus;
• Vous avez un lien de parenté avec une personne admissible (ceci comprend les liens biologiques comme vos parents, grands-parents, frères et sœurs, enfants, tantes et oncles, ainsi que les membres de la famille de votre époux[se] ou conjoint[e] de fait).

Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, vous devez avoir fait des rénovations raisonnables pour aider votre proche admissible à vivre dans son nouveau logement. Par exemple, si vous ajoutez une nouvelle chambre à coucher ou une salle de bain, ceci est considéré comme raisonnable par l’ARC. Cependant, si vous construisez une nouvelle terrasse, cela ne constitue pas une dépense raisonnable.

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

• Coût de la main-d’œuvre pour les services professionnels de rénovation
• Matériaux de construction
• Accessoires fixes (comme les placards, les armoires, l’éclairage et les barres d’appui)
• Location d’équipement
• Permis de rénovation

D’autres articles, comme les meubles, ne sont pas des dépenses admissibles.

Comment puis-je demander ce crédit d’impôt?

Les détails sur la façon de faire une demande seront disponibles sous peu. Le crédit d’impôt devrait être disponible à partir de 2023.

Nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

À partir du 1^er janvier 2023, les profits provenant de la vente de biens immobiliers résidentiels, y compris les biens de location, qui appartenaient au contribuable depuis moins de 12 mois (un an) seront considérés comme des revenus d’entreprise. Cette nouvelle règle est destinée à rendre le marché du logement plus abordable.

Si vous avez vendu un bien immobilier au cours de l’année, vous avez peut-être réalisé un gain en capital, ce qui signifie que la moitié (50 %) du montant que vous avez gagné en vendant votre bien immobilier (placement) est ajoutée à vos revenus, puis votre taux d’imposition personnel est appliqué au total. Pour en savoir plus sur les gains en capital, consultez ce blogue. En général, vous n’avez pas à payer d’impôt sur les gains en capital résultant de la vente de votre bien immeuble si celui-ci était votre résidence principale (la résidence principale où vous et votre famille avez habité) pendant toutes les années où vous en étiez propriétaire. C’est ce que l’on appelle l’exemption pour résidence principale.

En vertu de cette nouvelle règle, si vous vendez un bien immobilier dont vous étiez propriétaire pendant moins d’un an, le montant total que vous gagnez sera considéré comme un revenu imposable, même si vous n’y avez jamais habité (l’exemption pour résidence principale ne correspondra pas à votre situation). Cela signifie que si vous vendez votre bien immobilier à un prix supérieur au prix d’achat, vous ajouterez le montant total (100 %) de la vente de votre bien immobilier (placement) à vos revenus de l’année, puis votre taux d’imposition personnel sera appliqué au total.

Par exemple :

Si vous achetez un bien immobilier pour 400 000 $ et que vous la vendez pour 500 000 $ en moins d’un an plus tard, ceci est considéré comme un revenu d’entreprise et vous devrez ajouter la totalité de votre profit à vos revenus de l’année. Comme votre profit était de 100 000 $, vous ajouterez 100 000 $ à votre revenu annuel. Votre taux d’imposition personnel est ensuite appliqué au montant total du revenu que vous déclarez, afin de déterminer le montant d’impôt que vous devez. Même si ce bien immobilier était la résidence principale où vous et votre famille avez habité pendant toute la période où vous en étiez propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption pour résidence principale lorsque vous le vendez.

Restez à l’écoute pour un blogue expliquant comment cette nouvelle règle pourrait avoir une incidence sur votre situation fiscale si vous achetez et vendez des biens immobiliers résidentiels.

Y a-t-il des exceptions à cette règle?

Oui, dans certains cas, le profit tiré de la vente d’un bien immobilier résidentiel dont vous êtes propriétaire depuis moins de 12 mois ne sera pas considéré comme un revenu d’entreprise. Ceci comprend la vente de votre bien immobilier résidentiel en raison d’un des événements de vie ci-dessous :

• Décès ou décès anticipé du propriétaire ou d’une personne liée au propriétaire
• Ajout d’une nouvelle personne au ménage ou si vous vous joignez au ménage d’un autre contribuable (par exemple, si vous avez un nouvel enfant, si vous adoptez un enfant ou si vous déménagez pour vous occuper d’un parent âgé)
• Besoin de déménager en raison de menaces à votre sécurité (par exemple, des situations pouvant entraîner la violence familiale)
• Séparation de votre époux(se) ou conjoint(e) de fait
• Invalidité ou maladie
• Besoin de se déplacer pour le travail

De plus amples renseignements sur les exceptions à la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels.

Les travailleurs du secteur de la construction peuvent maintenant demander davantage de frais de déménagement

À partir de 2022, les travailleurs du secteur de la construction qui ont dû déménager temporairement pour leur travail pourront demander jusqu’à 4 000 $ par an pour les aider à payer leurs frais de réinstallation. Les années précédentes, vous ne pouviez pas déduire vos frais de déménagement pour les réinstallations temporaires si vous ne vous déplaciez pas à plus de 40 km.

Ai-je droit à ce crédit d’impôt?

Pour pouvoir demander vos frais de déménagement, vous devez remplir les conditions ci-dessous :

• Vous êtes une personne de métier ou un apprenti.
• Vous avez déménagé à l’intérieur du Canada.
• Vous avez seulement déménagé temporairement pour travailler ou continuer à travailler sur un chantier ou une activité de construction.
• Votre résidence temporaire se trouve à au moins 150 km plus près de votre résidence principale que du lieu de travail.
• Vous avez déménagé pendant plus de 36 heures.
• Vous disposez d’une résidence séparée pour vous-même ou votre famille (le cas échéant) pendant la période où vous avez déménagé pour le travail (ce qui signifie que votre résidence temporaire n’est pas votre seule résidence).
• Vous avez demeuré dans la résidence temporaire pendant toute la durée de l’emploi.

N’oubliez pas que vous ne pouvez demander que le coût d’une réinstallation temporaire en raison de votre travail. Cela signifie que vous ne pouvez pas demander les frais de déplacement vers un lieu de travail si vous n’y avez pas déménagé, même s’il était éloigné. Il est également important de noter que le lieu de travail temporaire ne peut pas être dans le quartier où vous travaillez habituellement.

Quel montant puis-je demander?

Vous pouvez demander un maximum de 50 % de vos dépenses par rapport au revenu d’emploi que vous avez gagné en travaillant sur le lieu de travail temporaire. Par exemple, disons que votre billet d’avion pour le nouveau lieu de travail coûte 300 $, mais que vous avez gagné 500 $ en y travaillant. Comme 50 % de 500 $ correspondent à 250 $, vous pouvez demander jusqu’à 250 $.

Vous pouvez demander ces dépenses l’année avant ou l’année après que vous les avez payées, ce qui vous donne plus de temps pour demander votre déduction.

Il est important de savoir que vous ne pouvez pas demander à la fois des frais de déménagement et cette déduction. En plus, vous ne pouvez pas demander cette déduction si votre employeur vous a remboursé vos frais de réinstallation.

Quelles sont les dépenses admissibles à cette déduction?

Les dépenses admissibles comprennent les frais ci-dessous :

• Logement temporaire pour habiter à proximité du lieu de travail
• Un voyage aller-retour de votre résidence principale au logement temporaire
• Repas achetés lors d’un voyage aller-retour entre votre résidence principale et le logement temporaire

Comment puis-je demander cette déduction?

Les détails sur la façon et le moment de faire une demande de cette déduction sont encore en cours de publication. Alors, assurez-vous de rester à jour avec H&R Block pour les renseignements nouvellement publiés!

Les frais médicaux comprennent maintenant certains coûts et frais de maternité de substitution

À partir de 2022, un plus grand nombre de dépenses sont maintenant considérées comme des frais médicaux et peuvent être demandées dans vos déclarations de revenus pour réduire l’impôt que vous devez. Certaines de ces dépenses comprennent maintenant les frais ci-dessous :

• Frais médicaux liés à une mère porteuse ou à un donneur, comme les frais payés par le futur parent à une clinique de fertilité pour une procédure de fécondation in vitro relativement à une mère porteuse ou pour un médicament hormonal pour un donneur d’ovules
• Remboursement des frais que vous avez payés à la mère porteuse ou au donneur (par exemple, si la mère porteuse a payé des frais médicaux liés à la grossesse et que vous lui avez remboursé ces frais, vous pouvez maintenant les demander)
• Frais payés à des cliniques de fertilité et aux banques de donneurs en vue d’obtenir le sperme ou les ovules d’un donneur

Pour que les dépenses soient admissibles, elles doivent être payées au Canada.