Impôt fédéral : Quoi de neuf en mars 2021?

April 1, 2021

Passons en revue les actualités concernant l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui pourraient avoir une incidence sur votre situation fiscale ce mois-ci. Cette mise à jour mensuelle inclut :

La prolongation de la Subvention salariale d'urgence canadienne (SSUC) et de la Subvention canadienne d'urgence pour le loyer (SUCL).

Le gouvernement fédéral a prolongé les programmes SSUC et SUCL au moins jusqu'au 5 juin 2021. Les taux actuels de ces subventions restent les mêmes. Pour en savoir plus sur la SSUC et la SUCL, consultez notre blogue sur les mesures d'aide liées à la COVID-19 pour les entreprises.

Prolongation du délai pour demander le prêt sans intérêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Le CUEC offre aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif admissibles un prêt sans intérêt de 40 000 $, auquel peut s'ajouter un financement supplémentaire de 20 000 $. La date limite pour demander ce prêt a été reportée au 30 juin 2021. Les entreprises peuvent présenter une demande de prêt au titre du CUEC auprès de leur institution financière ou de leur caisse populaire. Pour en savoir plus, consultez notre blogue sur les mesures d'aide liées à la COVID-19 pour les entreprises.

Les modifications officielles apportées aux prestations liées à la COVID-19 et aux prestations régulières d'assurance-emploi.

Le 18 mars de cette année, le gouvernement fédéral a approuvé des modifications à certaines prestations liées à la COVID-19 et aux prestations régulières de l'AE. Ce que cela signifie :

  • Vous pouvez désormais bénéficier de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) jusqu'à concurrence de 38 semaines (la limite précédente était de 26 semaines).
  • Vous pouvez maintenant recevoir la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) jusqu'à concurrence de 4 semaines (la limite précédente était de 2 semaines).
  • Si vous avez fait une demande de prestations régulières d'assurance-emploi entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021, vous pouvez désormais recevoir ces prestations jusqu'à concurrence de 50 semaines (la limite précédente était de 26 semaines).

Budget de l'Ontario 2021 : de nouveaux crédits d'impôt et plus d'aide liée à la COVID-19.

Le budget provincial de l'Ontario pour 2021 a été rendu public ce mois-ci. Il prévoit de nouveaux crédits d'impôt et des mesures d'aide accrue liées à la COVID-19. Ces changements auront une incidence sur votre déclaration de 2021.

Autre paiement du crédit d'impôt pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allègement des dépenses (ASGE).

Les familles de l'Ontario dont le revenu familial ne dépasse pas 150 000 $ pourraient demander un supplément unique du crédit d'impôt ASGE pour obtenir une aide supplémentaire pour les frais de garde d'enfants. Le supplément correspond à 20% de ce que vous pouvez normalement demander pour ce crédit, ce qui signifie que vous recevrez 20 % de plus lorsque vous produirez votre déclaration de 2021. Pour être admissible au crédit d'impôt ASGE, vous devez également être admissible à la déduction fédérale pour frais de garde d'enfants.

Nouveau crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation.

Le crédit d'impôt pour la formation de l'Ontario est une mesure temporaire et sera valable seulement pour l'année d'imposition 2021. Si vous êtes admissible à ce crédit, vous pouvez déduire 50 % de vos frais de scolarité admissibles, jusqu'à concurrence de 2 000 $.

Vous pourriez être en mesure de demander ce crédit si vous avez entre 25 et 65 ans et que vous demandez également le crédit canadien pour la formation. Plus de détails seront bientôt disponibles.

Prestation ontarienne pour les enfants en raison de la COVID‑19.

Si votre famille a des enfants, vous recevrez un montant ponctuel de 400 $ par enfant d’âge scolaire, et ce, jusqu’à la 12e année d’études.

Si votre famille a des enfants de moins de 21 ans ayant des besoins particuliers, vous recevrez 500 $ pour chaque enfant.

Cette prestation est non imposable. Elle remplace (et double) le montant offert par le Programme de soutien aux familles et le Programme de soutien aux apprenants.

Plus de détails seront bientôt disponibles sur la façon de demander cette prestation. Si vous avez reçu des prestations du Programme de soutien aux familles ou du Programme de soutien aux apprenants, vous recevrez automatiquement la prestation ontarienne pour les enfants en raison de la COVID‑19 et vous n'aurez pas besoin de soumettre une autre demande.

Crédit d'impôt aux aînés pour la sécurité à domicile.

Si vous prévoyez de faire des rénovations pour améliorer la sécurité et l’accessibilité de votre domicile en 2021, vous pourriez être en mesure de demander le crédit d'impôt aux aînés pour la sécurité à domicile dans votre déclaration de revenus de 2021. Consultez notre blogue sur les nouveaux crédits pour 2020 et 2021 pour en savoir plus sur ce crédit.

Autre versement de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises.

La Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises a été annoncée en janvier 2021. Les petites entreprises qui ont déjà reçu la première subvention recevront automatiquement un deuxième versement.

Un crédit d’impôt à l’investissement régional doublé.

Le crédit d'impôt à l'investissement régional sera temporairement doublé. Cela signifie que vous pouvez maintenant demander 20 % de ce que vous avez payé pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments commerciaux et industriels admissibles dans certaines régions de l'Ontario, si ces dépenses se situaient entre 50 000 $ et 500 000 $.

Plus de 800 000 contribuables voient leur compte en ligne verrouillé.

Plus de 800 000 contribuables n'ont plus accès à leur compte Mon dossier de l'ARC après qu'une enquête a révélé que leurs noms d'utilisateur et leurs mots de passe pourraient avoir été obtenus par "des tiers non autorisés".

Si vous avez reçu une notification indiquant que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe avaient été révoqués au moment d'accéder à votre compte Mon dossier, ne paniquez pas! Il s'agit d'une mesure préventive et vos renseignements personnels n'ont pas été compromis.

Comment puis-je accéder de nouveau à mon compte?

Avant de communiquer avec l'ARC, essayez ceci :

  • Utilisez une autre méthode pour y accéder comme, par exemple, un nom d'utilisateur et un mot de passe différents pour votre compte ARC (si vous en avez) ou vos identifiants bancaires.
  • Vous inscrire pour obtenir un nouveau code d'accès en suivant les étapes décrites sur le site Web de l'ARC. Pendant que vous attendez qu'un nouveau code de sécurité vous soit envoyé par la poste, vous pouvez toujours envoyer votre déclaration par IMPÔTNET et faire une demande de prestations d'urgence liées à la COVID-19.

Vous ne pourrez peut-être pas utiliser ces options si votre compte est verrouillé ou si l'adresse que l'ARC a dans ses dossiers pour vous est incorrecte. Si vous ne parvenez toujours pas à accéder à votre compte, vous devriez appeler l'ARC.

Pour en savoir plus sur la sécurité de votre compte Mon dossier de l'ARC, visitez le site Web de l'ARC.

Des erreurs sur les feuillets T4A émis par l'ARC.

Si vous avez obtenu des prestations d'urgence liées à la COVID-19 cette année, vous recevrez un feuillet T4A indiquant le montant qui vous a été versé.

Si vous remarquez que le montant indiqué sur votre feuillet T4A ne correspond pas au montant que vous devez déclarer dans votre déclaration, par exemple, si vous avez remboursé une partie de vos prestations d'urgence fédérales, mais que ce montant n'a pas été déduit du montant figurant sur votre feuillet, vous devriez communiquer avec l'ARC sans tarder. Vous devriez également contacter l'ARC si vous avez reçu un feuillet T4A indiquant que vous avez obtenu des prestations d'urgence liées à la COVID-19, mais que vous n'en avez jamais fait la demande.

N'oubliez pas que vous devrez produire votre déclaration au plus tard le 30 avril 2021, même si vous attendez que l'ARC règle le problème avec votre feuillet T4A. Vous pouvez accéder à votre compte Mon dossier de l'ARC pour vérifier si votre feuillet a été mis à jour (inscription requise).

La date limite pour soumettre vos déclarations de revenus est le 30 avril 2021.

La date limite pour soumettre vos déclarations de revenus de 2020 est le 30 avril 2021.

Si vous travaillez à votre propre compte, la date limite pour produire votre déclaration est le 15 juin 2021. N'oubliez pas que si vous devez des impôts, votre paiement est toujours dû le 30 avril 2021.

Si vous et votre conjoint(e) préparez vos déclarations ensemble et qu'un seul de vous deux travaille à son compte, vous pouvez toujours produire les deux déclarations d'ici le 15 juin, pourvu que le solde dû soit payé au plus tard le 30 avril 2021.

Si vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi (AE) ou des prestations d'urgence liées à la COVID-19 en 2020 et que votre revenu imposable était inférieur à 75 000 $, vous n'aurez pas à payer les impôts que vous devez avant le 30 avril 2022. Cette mesure s'applique tant aux salariés qu'aux travailleurs autonomes. Toutefois, vous devez toujours produire votre déclaration avant le 30 avril 2021 pour éviter d'avoir à payer des pénalités pour production tardive.

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