Changements à l’impôt des petites entreprises pour 2017.

March 16, 2018

Nous avons rassemblé les nouveautés du budget qui pourraient avoir une incidence sur votre revenu d’entreprise ou de travail autonome. Ces changements peuvent venir modifier les déductions auxquelles vous avez droit. Assurez-vous de les connaître.

Conserver une plus grosse part de votre revenu grâce à la réduction du taux d’imposition des petites entreprises

Dans le budget de l’année dernière, le taux d’imposition des petites entreprises a été ramené de 10,5 % à 10 % pour l’année 2018. Il sera réduit de nouveau à 9 % l’année prochaine.

Par suite de la réduction du taux d’imposition des sociétés aux États-Unis et de la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain, des pressions se sont exercées sur le ministre des Finances pour qu’il réduise le taux d’imposition général afin que les sociétés canadiennes demeurent concurrentielles. Cependant, aucun changement n’a encore été annoncé.

Vous ne travaillez pas 20 heures par semaine pour l’entreprise familiale? Évitez la répartition des revenus.

Le partage du revenu est une stratégie que certains propriétaires d’entreprise utilisent pour répartir leur revenu entre les membres de leur famille. Selon les nouvelles règles entrées en vigueur le 31 décembre, ce revenu doit être imposé au taux le plus élevé, sauf si le membre de la famille concerné a fourni un apport raisonnable à l’entreprise. Les membres de la famille peuvent satisfaire à cette exigence s’ils ont travaillé au moins 20 heures par semaine pour l’entreprise pendant l’année d’imposition ou l’une des cinq années précédentes.

Des changements pour ceux qui facturent des travaux en cours

À compter de 2018, les professionnels, comme les médecins, les chiropraticiens, les vétérinaires, les avocats, les comptables et les dentistes, ne seront plus en mesure d’exclure les travaux en cours de leur revenu. Avant 2018, ces professionnels ne devaient déclarer un revenu que lorsque le service correspondant avait été facturé, mais les dépenses pouvaient être déduites au moment où elles étaient engagées, ce qui donnait un avantage fiscal à ces professionnels.

En 2018, ils doivent déclarer le revenu des travaux en cours avec les coûts s’y rapportant. Le montant peut être le même que le moindre des coûts ou de la juste valeur des travaux effectués à ce jour.

Exemple

Berthe est dentiste. À la fin de l’année, dix de ses patients avaient entrepris un traitement qui n’était pas terminé. Elle ne facturera pas le traitement tant qu’il est en cours. Auparavant, elle ne devait déclarer aucun montant relativement à ces travaux en cours.

Le montant à facturer pour la portion du traitement qui a été effectuée jusqu’ici s’élève à 40 000 $. Cependant, jusqu’à maintenant les coûts en salaire et en matériel ne sont que de 25 000 $. Elle doit donc inclure 25 000 $ au titre des travaux en cours dans son revenu.

Puisque les dépenses sont déclarées au cours de l’année où elles sont engagées, Berthe pourra aussi déduire 25 000 $ en salaire et en matériel.

Cette disposition, qui sera appliquée graduellement sur cinq ans, est assortie de règles différentes selon que vous avez ou non constitué une société.

Toutes les personnes qui offrent des services de covoiturage payants doivent avoir un compte de TPS/TVH

Depuis le 1er juillet 2017, le gouvernement a mis en place la facturation de la TPS/TVH pour les services de covoiturage. Ainsi, les clients verront la TPS et la TVH sur les reçus de services comme Uber et Lyft, comme s’ils avaient pris un taxi ordinaire. Si vous êtes chauffeur pour une entreprise de covoiturage, à temps plein ou partiel, assurez-vous d’ouvrir un compte de TPS/TVH auprès de l’ARC dès maintenant.

Nous aidons les propriétaires d’entreprise à obtenir toutes les déductions et tous les crédits d’impôt auxquels ils ont droit. Passez nous voir dès aujourd’hui pour parler à un pro de l’impôt des petites entreprises. Consultez notre page à l’intention des petites entreprises pour en savoir plus.

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