Quand quelqu'un décède…
La perte d'un proche est assez difficile sans avoir à s'inquiéter des diverses implications fiscales. Elle peut également vous poser des défis si vos connaissances en matière d'impôt sont limitées à votre propre situation fiscale. Voici des points fiscaux importants que vous devrez connaître lorsque vous aurez à traiter la succession de votre proche :
Assurez-vous d'obtenir un certificat de décharge
Si vous êtes le liquidateur de la succession d'un contribuable décédé, ne distribuez aucun des biens de la succession avant d'avoir obtenu un certificat de décharge de l'Agence du revenu du Canada (ARC), attestant que tous les impôts dus par le défunt ont été payés. Si vous n'en avez pas un, l'ARC peut vous tenir responsable du paiement des impôts que doit le défunt, jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués.
Pour demander le certificat, envoyez le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge, dûment complété à l'ARC. L'ARC enverra un certificat de décharge seulement lorsque toutes les déclarations de revenus du défunt auront été cotisées.
Déclarations facultatives
Il y a des revenus qui doivent être déclarés dans l'année du décès qui auraient dû être imposés seulement dans une année subséquente. On vous permet donc de déclarer ces montants sur une déclaration facultative. Parce qu'il est possible de réclamer des montants personnels en totalité sur les deux déclarations, soit la déclaration finale et la déclaration facultative, la succession peut réaliser des économies d'impôt importantes.
Les « droits ou biens » sont les revenus les plus communs qui peuvent être déclarés sur une déclaration facultative. Ce sont des montants qui étaient dus au contribuable au moment de son décès, mais qui ont été payés seulement après le décès. En voici des exemples :
- Les prestations de la Sécurité de la vieillesse et les prestations de retraite ou d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec du mois du décès.
- Les salaires, commissions et paies de vacances pour une période de paie ayant pris fin avant la date du décès.
- Les bonis annoncés avant le décès, mais non payés au moment du décès.
- Les dividendes déclarés mais non payés à la date du décès si la date d'enregistrement est avant le décès.
- Les intérêts sur les obligations gagnés à une date quelconque avant le décès, mais non payés et non déclarés dans les années précédentes.
- Les coupons échus sur les obligations.
- La valeur des récoltes obtenues, si le défunt utilisait la méthode de comptabilité de caisse.
Si le défunt a eu une entreprise dont l'exercice financier ne coïncidait pas avec l'année civile, et qu'il est décédé après la fin de l'exercice financier de l'entreprise, vous pouvez déclarer le revenu gagné entre la fin de l'exercice financier et la date du décès sur une déclaration facultative. Si le défunt était bénéficiaire d'une fiducie testamentaire, et qu'il est décédé après la fin de l'exercice financier de la fiducie mais avant la fin de l'année civile, vous pouvez reporter le revenu gagné entre la fin de l'exercice financier et la date du décès sur une déclaration facultative.
Immobilisation
Si le contribuable décédé possédait une immobilisation (par exemple, des actions, des unités de fonds de placement ou un immeuble), il est réputé en avoir disposé immédiatement avant son décès. Sauf si le bien est transféré à l'époux ou au conjoint de fait survivant, il y a un gain ou une perte en capital égale à la différence entre son prix de base rajusté et sa juste valeur marchande au moment du décès. Si le bien est transféré à l'époux ou au conjoint de fait survivant, il est réputé avoir été transféré à ce dernier à son prix de base rajusté, avec comme résultat qu'il n'y a aucun gain ni perte en capital. Toutefois, il est possible de choisir de le transférer à l'époux ou conjoint survivant à sa juste valeur marchande, si c'est plus avantageux.
Si le contribuable décédé possédait une immobilisation le 22 février 1994, il est possible qu'il l'ait incluse dans son choix sur les gains en capital de 1994. Si oui, le prix de base rajusté de l'immobilisation est plus élevé que son coût réel. Le gain en capital sera alors moins élevé sur la déclaration finale et la perte en capital, plus élevée.
Pertes en capital nettes
Généralement, vous pouvez réclamer des pertes en capital seulement dans la mesure où elles peuvent s'appliquer à des gains en capital. Le solde devient une perte en capital nette qui peut être reportée aux trois années précédentes ou indéfiniment aux années subséquentes et être appliquée afin de réduire les gains en capital réalisés dans ces années. Toutefois, dans l'année du décès, les pertes en capital subies dans l'année et les pertes en capital nettes reportées d'une autre année peuvent être réclamées à l'encontre des autres revenus.
Vérifiez si le contribuable décédé avait des pertes en capital nettes d'années précédentes qui peuvent être utilisées pour réduire le revenu sur la déclaration finale.
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
Si le contribuable décédé avait un REER et qu'il n'a aucun époux ou conjoint de fait survivant, ni enfant ou petit-enfant à charge, la juste valeur marchande du régime au moment du décès doit être incluse sur sa déclaration finale. Toutefois, s'il y a un époux ou conjoint de fait survivant, les sommes accumulées dans le REER peuvent être transférées au REER ou au FERR de ce dernier, ou utilisées pour lui acheter une rente.
S'il n'y a aucun époux ou conjoint survivant, mais qu'il y a un enfant ou petit-enfant âgé de moins de 18 ans qui était financièrement à la charge du défunt, les fonds du REER peuvent être transférés à cet enfant ou petit-enfant afin de lui acheter une rente. Cette rente doit lui être versée durant une période ne dépassant pas 18 ans moins l'âge de l'enfant ou petit-enfant. Si un enfant était à la charge du défunt en raison d'une déficience physique ou mentale, il n'y a aucune restriction d'âge et le montant peut être transféré à son REER aussi bien qu'être utilisé pour acquérir une rente.
Produire une déclaration T3 pour la succession
Généralement, vous devez produire une déclaration T3 si vous conservez un revenu de succession dans la fiducie testamentaire au lieu de le répartir à un bénéficiaire. Parce que les fiducies sont imposées aux mêmes taux que les particuliers, ceci est particulièrement avantageux lorsque les bénéficiaires ont des taux d'imposition plus élevés.
Vous devez également produire une déclaration T3 si vous accordez plus de 100 $ du revenu de la succession à un bénéficiaire ou si le revenu total de la succession excède 500 $ que vous attribuez à un bénéficiaire ou plus. Si l'un des bénéficiaires est un non-résident, vous devez produire une déclaration T3 si une partie du revenu lui est répartie.
Peu importe les conditions ci-dessus, vous devez produire une déclaration T3 si la succession a disposé ou est réputée avoir disposé d'une immobilisation.
Dates limites
La date limite pour la production d'une déclaration finale est la plus tardive des dates suivantes : la date limite habituelle et six mois après la date du décès. Par exemple, si le contribuable est décédé le 1er décembre 2009, la date limite habituelle est le 30 avril 2010, mais vous avez jusqu'au 1er juin 2010 pour la produire.
La date limite pour la production d'une déclaration pour « droits ou biens » est la plus tardive des dates suivantes : un an après la date du décès et 90 jours après l'envoi de l'avis de cotisation de la déclaration finale.
La date limite pour la production d'une déclaration T3 est 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Notez que vous pouvez choisir une année d'imposition qui ne coïncide pas avec l'année civile. Toutefois, l'année d'imposition ne peut pas dépasser 12 mois.
