Pour le meilleur ou pour le pire...
Se marier ou débuter une union de fait a des conséquences fiscales, quelques-unes étant avantageuses et d'autres, pas du tout. Vous devriez considérer ce qui suit lorsque vous planifiez votre futur ensemble.
Époux et conjoint de fait
La Loi de l'impôt sur le revenu traite les époux et conjoints de fait de la même façon. Toutefois, il est important de comprendre ce que ces termes signifient. Un "époux" est une personne avec qui vous êtes légalement marié. Par ailleurs, la définition de « conjoint de fait » varie selon que vous avez ou non des enfants.
- Si vous commencez à vivre avec quelqu'un qui est le parent de votre enfant, vous êtes considéré comme des conjoints de fait à partir du moment où vous déménagez pour vivre maritalement ensemble. À cette fin, un "parent" comprend un parent adoptif (de par la loi ou de fait) aussi bien qu'un parent naturel.
- S'il n'y a aucun enfant, vous devenez des conjoints de fait seulement après avoir vécu maritalement ensemble durant 12 mois sans interruption. La période de douze mois comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
Enfants
Si vous avez déjà des enfants, il ne sera normalement pas avantageux pour vous de vous marier ou de commencer à vivre en union de fait. En effet, dès que vous vous mariez ou après avoir vécu en union de fait toute l'année, vous ne pouvez plus réclamer le montant pour une personne à charge admissible à l'égard d'un de vos enfants. De plus, votre prestation fiscale canadienne pour enfants pourra être réduite parce qu'on devra tenir compte du revenu de votre époux ou conjoint de fait dans le calcul du montant auquel vous aurez droit.
Si vous engagez des frais de garde d'enfants, vous devez savoir qu'au fédéral, ils peuvent être réclamés seulement par l'époux ou le conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé. Si l'un d'entre vous n'a aucun revenu, vous ne pourrez réclamer aucun montant. Toutefois, vous pourrez réclamer le montant pour époux ou conjoint de fait si le revenu de votre époux ou conjoint de fait est inférieur à 9 600$.
Crédit pour la TPS/TVH
Le crédit pour la TPS/TVH est également basé sur le revenu familial net et non sur le revenu individuel net. Si vous avez présentement droit à ce crédit, prévoyez une réduction dès que vous vous marierez ou débuterez une union de fait. Deux personnes vivant seule peuvent gagner jusqu'à approximativement 32 000 $ et réclamer tout le crédit. Par contre, si elles se mariaient ou débutaient une union de fait, leur crédit serait complètement éliminé.
Des considérations semblables s'appliquent aux crédits d'impôt offerts par les provinces, par exemple, ceux offerts par l'Ontario, le Manitoba, la Colombie-Britannique et le Québec.
Régimes enregistrés d'épargne-retraite
Heureusement, le fait de se marier ou de vivre en union de fait confère de nombreux avantages. Par exemple, vous pouvez maintenant établir un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait. Ceci vous donne de bonnes occasions de fractionner le revenu si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes imposés à des taux marginaux différents.
Les choses seront également plus faciles si l'un de vous décède. Si, à votre décès, il n'y a aucun époux ou conjoint de fait survivant, ou aucun enfant financièrement à votre charge, la juste valeur marchande de votre REER ou celle de votre FERR devront être déclarées sur votre déclaration finale. Si les sommes accumulées dans le régime sont importantes, une partie ou la totalité de ces sommes sera imposée à votre taux marginal le plus élevé. Par ailleurs, si vous êtes marié ou vivez en union de fait, les sommes accumulées pourront être transférées au survivant sans conséquences fiscales.
Biens appartenant à la famille
Si vous donnez une immobilisation (par exemple, des actions ou des unités de fonds de placement) à une personne qui n'a aucun lien de dépendance avec vous, vous êtes réputé en avoir disposé pour un produit égal à sa juste valeur marchande (JVM). Il y aura donc un gain en capital ou une perte en capital sur votre déclaration de revenus, selon que la JVM de ce bien est plus élevée ou moins élevée que son coût pour vous. Toutefois, vous pouvez transférer des biens à votre époux ou conjoint de fait à leur coût (sauf si vous choisissez autrement), avec comme résultat que tout gain réalisé est reporté jusqu'à ce que le bien soit réellement vendu.
Malheureusement, vous deviendrez également assujetti aux règles d'attribution, ce qui signifie que vous continuerez de reporter le revenu généré par le bien transféré même si vous ne le possédez plus. Ainsi, vous ne pouvez pas fractionner votre revenu simplement en transférant des biens à votre époux ou conjoint de fait. Pour cette raison, la plupart des planificateurs financiers recommandent à l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu le moins élevé d'investir dans des véhicules de placement assujettis à l'impôt sur le revenu, pendant que le partenaire ayant le revenu le plus élevé paie l'hypothèque et les dépenses de la maison.
Vous serez également assujetti à la règle permettant qu'un seul bien par famille soit désigné comme résidence principale. Les gains en capital réalisés sur tout autre immeuble que vous possédez seront assujettis à l'impôt sur le revenu. Ainsi, si l'un d'entre vous possède une résidence et l'autre un chalet, vous devrez décider lequel serait le mieux couvert par l'exemption relative à la résidence principale.
