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7. Limites de responsabilités et dommages. SAUF DÉCLARATION EXPRÈS DU CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. VOTRE VOIE DE DROIT EXCLUSIVE ET LA RESPONSABILITE CUMULATIVE ENTIERE DE BLOCK ET DE SES FOURNISSEURS PROVENANT DE OU CONCERNANT CETTE ENTENTE (INCLUANT MAIS NE SE LIMITANT PAS A VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION WEB HRB) SERA LIMITEE AU MONTANT PAYE PAR VOUS POUR LA LICENCE DE L'APPLICATION WEB HRB. AU MONTANT MAXIMUM AUTORISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS BLOCK ET/OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES, INDEPENDAMMENT DE LA FORME DE L'ACTION, QUE CE SOIT SOUS CONTRAT OU AU CIVIL INCLUANT TOUTE NEGLIGENCE, RESPONSABILITE STRICTE, RESPONSABILITE ENVERS LE PRODUIT OU AUTRE, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, ACCESSOIRE, DOMMAGE D'INTERÊT EXEMPLAIRE OU IMMATERIEL INCLUANT, MAIS NE SE LIMITANT PAS A, UNE PERTE ECONOMIQUE, DE DONNEES, DE PROFITS OU D'ACTIVITES, DE DEFAILLANCES DE TELECOMMUNICATION, UNE CORRUPTION OU UN VOL DES DONNEES, UNE PERTE D'UTILISATION, DE CONFIDENTIALITE, OU A TOUTE PLAINTE OU DEMANDE CONTRE VOUS PAR TOUTE AUTRE PARTIE, MÊME SI BLOCK ET/OU SES FOURNISSEURS ONT ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UNE VOIE DE DROIT APPLICABLE DANS LE PRESENT DOCUMENT N'A PAS ACCOMPLI SON OBJECTIF PRINCIPAL.
VOUS ACCEPTEZ QUE BLOCK ET/OU SES FOURNISSEURS NE PORTERONT A AUCUN MOMENT TOUTE RESPONSABILITE SUPPLEMENTAIRE CONCERNANT TOUTE PLAINTE, CAUSE D'ACTION OU DE BLESSURE QUE VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POURRAIT SUBIR SUITE A : (1) VOTRE UTILISATION DE, OU VOTRE INCAPACITE A UTILISER L'APPLICATION WEB HRB ; (2) VOTRE UTILISATION DE TOUT DOCUMENT, LETTRE OU AVIS CREES PAR L'APPLICATION WEB HRB ; (3) VOTRE CONSULTATION, OU VOTRE NON-CONSULTATION, D'UN AVOCAT CONCERNANT TOUT CONTRAT, DOCUMENT, LETTRE, AVIS, LITIGE, NEGOCIATION OU AUTRE POINT JURIDIQUE ; (4) FRAIS DE CONNEXION OU DE TELEPHONE POUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION WEB HRB ; OU (5) TOUT FRAIS, COÛT OU DEPENSE PROVENANT DU DEPANNAGE OU DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE APPORTÉS POUR L'APPLICATION WEB HRB.
NONOBSTANT LES CLAUSES DE CETTE ENTENTE, BLOCK N'A AUCUNE RESPONSABILITE NI OBLIGATION CONCERNANT DES DOMMAGES OU RECLAMATIONS CONCERNANT TOUTE UTILISATION DE L'APPLICATION WEB HRB SUR UNE BASE PROFESSIONNELLE (QUI EST UNE UTILISATION INTERDITE SELON CETTE ENTENTE).
VOUS ACCEPTEZ QUE LES OBJECTIFS ESSENTIELS DE CETTE ENTENTE PUISSENT ETRE ACCOMPLIS MEME AVEC CES LIMITES DE RESPONSABILITES. VOUS ACCEPTEZ QUE BLOCK NE PUISSE PAS ETRE EN MESURE D'OFFRIR L'APPLICATION WEB HRB SELON L'ECONOMIE SANS CES LIMITES.
8. Dépôt électronique. Block ne déposera jamais votre avis d'imposition à votre nom et vous êtes responsable de vous assurer que votre déclaration fiscale a été soumise à l'administration fiscale appropriée et dans les délais requis. Vous ne pourrez pas déposer électroniquement si les services gouvernementaux ne sont pas disponibles. Vous acceptez donc que si vous déposez une déclaration fiscale électroniquement à l'ARC et/ou au MRQ, vous serez responsable de le faire lorsque les services respectifs seront ouverts et vous confirmez que Block n'assumera aucune responsabilité quant à un service disponible ou non disponible, même pendant ou après la période de dépôt. Block ne peut pas garantir que votre déclaration fiscale électronique ou sur papier sera acceptée comme déposée, ou que les administrations fiscales ne nécessiteront pas d'autres informations. Vous acceptez et confirmez que la documentation correspondante disponible dans l'Application Web HRB indique clairement que l'ARC et/ou le MRQ puisse nécessiter d'autres informations. Vous êtes entièrement responsable de la vérification du statut de vos déclarations à l'ARC et MRQ pour confirmer qu'elles ont été reçues et acceptées et pour les déposer sur papier (manuellement) si nécessaire.
9. Assistance. Block peut fournir une assistance technique et un service clientèle concernant l'Application Web HRB par téléphone et/ou courrier électronique. Les termes et conditions régissant cette offre d'assistance, certains services pouvant nécessiter un paiement de frais supplémentaires, sont décrits sur www.hrblock.ca et peuvent être sujets à des modifications annoncées par Block à tout moment. Sauf si autrement établi dans le présent document, cette Entente n'oblige pas Block à fournir toute assistance technique ou service clientèle ou assistance concernant toute Application Web HRB en tant que partie de ces services.
10. Sécurité et Confidentialité. Les fichiers que vous créez en utilisant l'Application Web HRB contiennent des données fiscales personnelles et confidentielles devant être protégées, et il est de votre entière responsabilité de protéger ces fichiers de toute violation, vol ou corruption. Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable de tous les mots de passe de l'ordinateur, des données, des fichiers et de la sécurité du réseau, incluant mais ne se limitant pas à, des contrôles de sécurité sur votre ordinateur et/ou une connexion réseau, un logiciel anti-virus et logiciel anti spyware, nécessaire pour sécuriser et protéger toute information propriétaire ou confidentielle que vous fournissez, stockez, soumettez, transmettez ou divulguez directement ou indirectement lors de l'utilisation de l'Application Web HRB. Pour en savoir plus sur la sécurité des données, veuillez consulter le site Internet de Block sur http://www.hrblock.ca/services/security.asp et http://www.hrblock.ca/fr/services/security_fr.asp. Vous comprenez et acceptez que Block puisse vous contacter pour vous offrir l'Application Web HRB de l'année prochaine. Vous comprenez et acceptez que Block puisse vous contacter par courrier électronique pour demander la permission d'accéder à une copie de votre fichier de déclaration fiscale afin de vous aider à utiliser l'Application Web HRB si nécessaire. L'émission de ce fichier est entièrement à votre discrétion. Si Block a besoin de soumettre des informations, il le fera par courrier électronique pour les utilisateurs inscrits. Block décline toute responsabilité en cas de perte d'informations fournies par courrier électronique, ou dans le cas d'informations interceptées ou utilisées de mauvaise foi par autrui. Vous acceptez que Block ne soit pas obligé de vous contacter de n'importe quelle manière que ce soit.
11. Arbitrage. Selon ce qui suit, toutes plaintes, litiges, controverses, différences ou questions entre vous et Block concernant l'interprétation ou l'application d'un des termes de cette Entente (incluant mais ne se limitant pas à, l'existence d'une violation ou la validité de la résiliation de cette Entente) sera soumise, réglée et déterminée par l'arbitrage final et exécutoire exclusivement (aux fins autorisées par la loi) selon les termes et conditions suivants ; (i) l'arbitrage doit commencer conformément à la limite des périodes prescrites par l'Acte sur les limites (Alberta), comme modifié et remplacé de temps à autres pour l'engagement de poursuites concernant tout litige; (ii) cette Section 12 ne limitera pas le droit de Block d'obtenir toute voie de droit provisoire ou équitable, incluant mais ne se limitant pas à, une relève d'injonction de tout tribunal de la juridiction compétente, pouvant être jugée nécessaire par Block pour protéger ses droits; (iii) l'arbitrage sera mené par un seul médiateur conformément à l'Acte sur l'arbitrage (Alberta), tel que modifié ou remplacé de temps à autres. Si une partie ne peut pas accepter le médiateur dans un délai de 15 jours après l'avis d'arbitrage, une partie pourra faire appel au tribunal de Queen's Bench d'Alberta pour obtenir un ordre de nomination du médiateur; (iv) l'arbitrage sera mené en anglais; (v) l'arbitrage se déroulera à Calgary, Alberta; (vi) tous les litiges, différences ou questions seront réglés conformément aux lois de la Province d'Alberta; (vii) l'attribution rendue par le médiateur sera finale et exécutoire pour chacune des parties, et le jugement pourra être entré par l'une des parties dans n'importe quelle cour de la juridiction compétente; (viii) les frais de médiation seront équitablement portés par les parties et en aucun cas l'une des parties devra payer les frais juridiques de l'autre partie encourus lors de la médiation; (ix) rien dans cette Entente ne sera considéré comme conférant toute autorité au médiateur le pouvoir ou le droit d'altérer, modifier ou amender les clauses de cette Entente; (x) toutes les informations confidentielles d'une partie seront divulguées pendant la médiation seulement sur l'émission des ordres de protection appropriés limitant la divulgation ou la découverte de ces informations confidentielles en dehors des processus d'arbitrage; (xi) aucune partie ni les médiateurs ne pourront divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage ci-après sans l'avis écrit préalable des deux parties, sauf si requis par la loi. Nonobstant ce qui suit, Block a le droit d'instituer des procédures légales ou équitables dans une cour de loi pour des plaintes ou des litiges concernant les montants dus par vous envers Block concernant l'achat de l'Application Web HRB et/ou votre violation ou menace de violation des Sections 1, 2, 3 ou 12 de cette Entente et/ou tout point impliquant un tiers non privé à cette Entente. Pour de telles procédures, vous consentez à la juridiction des cours fédérales et provinciales se trouvant dans la Province d'Alberta.
12. Indemnisation. Vous acceptez de considérer Block et ses licencieurs, successeurs, assignés, officiers, directeurs, représentants, employés et agents innocents de et contre toute réclamation, plainte, perte, responsabilité, pénalité ou dommage (incluant des dommages indirects et accidentels), coût et dépense (incluant les frais et les dépenses d'avocat), provenant de votre violation de cette Entente.
13. Restrictions d'exportation. L'Application Web HRB est uniquement fourni à des fins et à une utilisation légales. Vous serez le seul responsable, accepterez de vous conformer à, toutes les lois, statuts, ordonnances et d'autres autorités gouvernementales en vigueur, désignés. Sans limiter ce qui suit, vous confirmez et acceptez que l'Application Web HRB soit sujet aux restrictions et contrôles imposés par l'Acte sur les autorisations d'exportation et d'importation (Canada) et les Réglementations selon l'Acte sur les autorisations d'exportation et d'importation, ainsi que par les lois sur l'exportation des États-unis. Vous acceptez que vous vous conformerez à ce qui suit et n'exporterez pas toute Application Web HRB ou d'autres matériaux fournis par Block sans d'abord obtenir toutes les autorisations et licences requises. Vous accepterez que ni l'Application Web HRB ni aucun produit direct créé dans ce document n'est utilisé dans un objectif interdit dans le présent document. Vous acceptez expressément que vous ne téléchargerez, transférerez, exporterez ni ne réexporterez cette Application Web HRB, directement ou indirectement, à : (1) tout pays (ou citoyen, national, résident de tout pays) sujet aux restrictions sur l'exportation (incluant mais ne se limitant pas à, Cuba, Iran, Iraq, Soudan, Libye, Corée du Nord, et Syrie ; (2) tout utilisateur final ayant été interdit à participer aux transactions d'exportation canadiennes ou américaines par toute agence fédérale du gouvernement canadien ou américain ; ou (3) tout utilisateur final que vous connaissez ou avez des raisons de penser qu'il utilisera l'Application Web HRB pour la conception, le développement ou la production d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
14. Résiliation. Sans porter préjudice à tout autre droit de Block, Block pourra immédiatement résilier cette Entente si, selon Block, vous tentez de violer cette Entente ou si vous ne vous conformez pas aux termes et conditions de cette Entente, auquel cas vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application Web HRB et certifier par écrit à Block votre conformité à cette Section 14. Toute résiliation n'aura aucune incidence sur les droits de Block établis dans la présente.
15. Autre.
(A) L'HRB Web Application pourrait, de temps à autres, faire la promotion de produits ou services de, ou faire référence à ou un lien à des sites de tierce parties sur la toile mondiale. Block n'a aucun contrôle sur ces sites ou leur contenu. Block ne peut garantir, représenter ou se porter garant des produits ou services de tierces parties ou garantir que le contenu de ces sites est correct, légal et/ou inoffensif. Block n'appuie pas le contenu du site de toute tierce partie, ni ne garantit qu'il ne contienne pas de virus ou n'engendrera des répercussions sur votre ordinateur. Vous acceptez et comprenez que l'utilisation de l'Application Web HRB pour vous relier à un autre site, ou l'utilisation des produits ou services de tierce parties dont la promotion est faite sur l'Application Web HRB ne vous donne droit à aucune réclamation à l'encontre de Block pour tout dommage ou perte quelconque en résultat.
(B) Loi en vigueur; Forum. Cette Entente sera régie par la loi d'Alberta et les lois fédérales du Canada, indépendamment de son choix de loi ou de litiges des principes de la loi. Cette Entente ne se limite pas aux droits que Block pourra avoir sous le secret commercial, le droit d'auteur, le brevet ou d'autres lois. A cette fin la Section 11 pourra ne pas s'appliquer à cause de la loi, concernant tout litige pouvant survenir ci-après, vous vous soumettez à la juridiction des cours fédérales et provinciales de Calgary, Alberta.
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