Ce que vous devez savoir sur :
Crédit d'impôt sur la rénovation domiciliaire
Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation
Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants
Crédit d’impôt pour les laissez-passer de transport en commun
Fractionnement du revenu de pension
Crédit d'impôt sur la rénovation domiciliaire
Combien ce crédit vaut-il?
- Le crédit est égal à 15 % des frais de rénovation qui dépassent 1 000 $. Si vous avez 6,000 $ de frais de rénovation, vous aurez un crédit de 750 $, soit 5 000 $ x 15 %).
- Il y a un crédit maximum de 1 350 $ sur les rénovations de 10 000 $ ou plus.
Quelles sont les rénovations admissibles?
- Les rénovations doivent être durables et faire partie intégrante de l'habitation. Les exemples offerts par le gouvernement comprennent :
- Rénovation d'une cuisine ou d'une sale de bain.
- Nouvelle moquette ou nouveau plancher de bois franc.
- Une nouvelle terrasse, une clôture ou un mur de soutènement.
- Appareil de chauffage central ou chauffe-eau neuf.
- Peinture de l'intérieur ou l'extérieur de la maison.
- Surfaçage d'une voie d'accès pour auto.
- Installation d'une nouvelle pelouse.
Quelles dépenses ne sont pas admissibles?
- Les sortes de dépenses que vous ne pouvez pas réclamer comprennent :
- Les travaux habituels de réparation et d'entretien effectués chaque année ou sur une base plus fréquente (nettoyage de fournaise, tapis) ;
- Les meubles et électroménagers (tel qu'une nouvelle cuisinière ou réfrigérateur).
- Les outils et les équipements qui gardent leur valeur après les rénovations.
- Les frais de financement.
Quelles sont les habitations admissibles?
- Une habitation est admissible si elle est votre résidence principale ou celle d'un membre de votre famille en tout temps entre le 27 janvier 2009 et le 1er février 2010. Si vous habitez un condominium, vous pouvez réclamer votre part des dépenses effectuées pour les parties communes de même que celles effectuées pour votre propre unité.
- Vous ne pouvez pas réclamer les dépenses effectuées comme locataire dans un logement loué.
- Vous ne pouvez pas réclamer les dépenses effectuées comme propriétaire dans une unité louée à moins que ce soit dans l'unité où vous vivez.
Y a-t-il une date limite pour faire mes rénovations?
- Vous pouvez réclamer uniquement les travaux faits ou les biens achetés avant le 1er février 2010.
- Vous ne pouvez pas réclamer les travaux faits ou biens achetés relativement à des ententes conclues avant le 27 janvier 2009.
- Le crédit doit être réclamé sur votre déclaration de revenus 2009 (même si les travaux sont effectués en janvier 2010).
Puis-je réclamer les travaux faits par un membre de la famille?
- Vous pouvez réclamer les travaux faits par un membre de la famille uniquement s'il est inscrit au registre de la TPS/TVH. Quels documents dois-je conserver?
- Conserver les contrats, factures et reçus. Ils doivent contenir assez de renseignements pour vérifier si les appareils ou travaux effectués sont admissibles au crédit et que vous les avez payés.
- Vous n'êtes pas obligé d'envoyer les documents avec votre déclaration mais vous devez les conserver au cas où l'ARC voudrait les voir.
Fractionnement du revenu de pension
Le fractionnement du revenu permet aux contribuables de réduire leur revenu, et par conséquent, leurs impôts à payer. Par exemple, si un conjoint gagne 60 000 $ et qu’il fractionne son revenu avec son époux ou conjoint de fait, chaque conjoint payera des impôts sur 30 000 $ plutôt qu’un seul sur 60 000 $. Les taux d’imposition augmentent selon le niveau de revenu. Par conséquent, moins le revenu est élevé, le moins d’impôt il y a à payer. La Loi de l’impôt sur le revenu ne permet le fractionnement du revenu que dans des circonstances particulières, ce qui n’est pas une option pour la plupart des contribuables.
Depuis 2007, le gouvernement du Canada a commencé à permettre aux aînés de
fractionner certains revenus de pension. Seuls certains types de revenu de pension
peuvent être fractionnés jusqu’à 50 % entre les époux ou conjoints de faits. Les
revenus de pension admissibles incluent les pensions périodiques, les revenus de
pension de retraite, et les pensions étrangères, sauf le revenu des comptes de
retraite individuels des É.-U. Ils n’incluent pas les paiements forfaitaires, les
montants excédentaires d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), les
allocations de retraite, les prestations consécutives au décès, les prestations de la
sécurité de la vieillesse (SV) ou le Régime de pension du Canada (RPC).
Pour fractionner le revenu de pension admissible, les deux époux ou conjoints de fait
doivent remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du
revenu de pension, et joindre le formulaire à leurs déclarations de revenus. Les
contribuables qui produisent par voie électronique doivent conserver une copie des
formulaires remplis au cas où l’Agence du revenu du Canada (ARC) les demanderait.
Avantages du fractionnement du revenu de pension
Les deux avantages principaux du fractionnement du revenu de pension sont :
- Le bénéficiaire du transfert peut réclamer le montant de revenu de pension sur le montant transféré. Il s’agit d’un avantage si le revenu de pension admissible du bénéficiaire du transfert ne s’élève pas déjà à 2 000 $.
- Si l’auteur du transfert est dans une tranche d’imposition plus élevée que le bénéficiaire, le fractionnement du revenu de pension peut réduire les obligations fiscales de la famille en réduisant le montant de revenu imposable à un taux plus élevé.
De plus, le fractionnement du revenu de pension peut :
- Réduire le montant de récupération de la SV de l’auteur de transfert parce
qu’il réduit son revenu net, et - Augmenter le montant en raison de l’âge de l’auteur du transfert parce qu’il réduit son revenu net.
Désavantages du fractionnement du revenu de pension
Bien que plusieurs contribuables âgés puissent profiter du fractionnement du
revenu de pension, il peut y avoir des effets négatifs, par exemple :
- Si le revenu est transféré du conjoint avec le revenu le plus bas au conjoint avec le revenu le plus élevé, la facture fiscale dans son ensemble pourrait
augmenter. - La récupération de la SV du bénéficiaire du transfert pourrait augmenter avec le transfert à cause de l’augmentation de son revenu net.
- Le montant en raison de l’âge du bénéficiaire du transfert pourrait être réduit à cause de l’augmentation de son revenu.
- Si le revenu du bénéficiaire du transfert est faible, le transfert peut réduire ou éliminer le montant pour époux ou conjoint de fait.
Il est donc très important d’étudier votre situation fiscale avant de choisir de
fractionner le revenu de pension admissible. L’objectif est de maximiser les
avantages et de minimiser les effets négatifs.
Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation
Le budget propose également la création d'un crédit d'impôt non remboursable d'un montant de 5 000 $ pour les acheteurs d'une première habitation qui font l'acquisition d'une habitation admissible après le 27 janvier 2009. L'allègement fiscal sera de 750 $ (5 000 $ x 15 %) avant l'abattement provincial pour les résidents du Québec.
Une « habitation admissible » et l' « acheteur d'une première habitation » auront la même signification que celle prévue aux fins du régime d'accession à la propriété.
Le crédit pourra aussi être réclamé à l'égard de certaines habitations acquises par les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées ou pour le bénéfice de ceux-ci si l'acquisition leur permet de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à leurs besoins personnels et leurs soins. drait les voir.
Pour en savoir plus sur ces crédits et autres crédits, cliquez ici.
Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants
Gardez les enfants actifs et réclamez un crédit d’impôt!
Les parents reçoivent un peu de crédit quand ils encouragent leurs enfants à
demeurer actifs. Le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants est un
crédit non remboursable qui permet aux parents de réclamer un maximum de 500 $
sur les frais payés pour un programme admissible. Les frais d’inscription de chaque
enfant de moins de 16 ans sont admissibles au crédit, mais les frais engagés pour
l’équipement et les déplacements ne le sont pas.
Selon Revenu Canada, un programme admissible est « un programme continu,
supervisé et convenable pour les enfants et dans lequel la presque totalité des
activités du programme comprennent une partie importante d’activités physiques
qui contribuent à l’endurance cardiorespiratoire, en plus d’un ou plusieurs des
objectifs suivants : la force musculaire, l’endurance musculaire, la souplesse ou
l’équilibre. » En d’autres mots, votre enfant doit dépenser de l’énergie pour que
l’activité soit admissible.
Le programme doit être d’une durée de huit semaines au moins, avec un minimum
d’une session par semaine. Pour les enfants de 10 ans ou moins, la session doit durer
au moins 30 minutes. Pour les enfants de 10 à 16 ans, l’activité doit durer une heure.
Les enfants handicapés sont admissibles à un crédit additionnel de 500 $ jusqu’à
l’âge de 18 ans, pourvu qu’un montant minimum de 100 $ soit payé pour participer à
un programme d’activité physique admissible. Le crédit additionnel tient compte des
coûts supplémentaires encourus par les enfants handicapés lorsqu’ils participent
dans des programmes d’activité physique, comme l’équipement spécialisé, le
transport et les services auxiliaires.
Vous devez obtenir un reçu d’impôt de l’organisme qui offre les programmes. Il y a
des modèles de reçu en ligne, au cas où votre organisation ne saurait pas exactement
quels renseignements inclure.
Pour les résidents de la Nouvelle-Écosse, le gouvernement provincial offre un crédit
d’impôt similaire pour la condition physique des enfants
Crédit d’impôt pour les laissez-passer de transport en commun
Emprunter les transports en commun comporte des avantages fiscaux.
Vous pouvez réclamer le coût des laissez-passer de transports en commun mensuels
ou d’une durée plus longue, lesquels incluent le service d’autobus local, métro, train
de banlieue, autobus navette et traversier local.
Le coût des laissez-passer de plus courte durée peut aussi être réclamé si chaqu e
laissez-passer vous permet des voyages illimités pendant au moins cinq jours
consécutifs et que vous en achetez pendant quatre semaines consécutives.
Dans une famille, le crédit peut être réclamé par n’importe quel parent. Pour
profiter au maximum du crédit, combinez vos coûts à ceux encourus par votre époux
ou conjoint de fait et vos enfants à charge de moins de 19 ans.
Rappelez-vous de conserver vos reçus et vos laissez-passer pour justifier votre
réclamation.
Frais de garde d’enfants
Si vous avez besoin d’une gardienne pendant que vous travaillez ou que vous allez à
l’école, vous pourriez pouvoir réclamer certains des frais encourus sur vos
déclarations.
Vous ou votre époux ou conjoint de fait peut avoir payé quelqu’un pour s’occuper de
votre enfant pour gagner un revenu, aller à l’école ou faire une recherche. Vous
pouvez réclamer la dépense si votre enfant a moins de 16 ans ou s’il a un handicap
physique ou mental.
En général, seul l’époux ou le conjoint de fait avec le revenu net le plus faible –
même si le revenu est zéro – peut réclamer les dépenses.
- Les frais de garde d’enfants incluent les frais payés pour :
- Gardienne
- Pré-maternelle
- Garderie de jour
De plus, sauf dans quelques exceptions, vous pouvez aussi réclamer les dépenses
pour :
- Camps de jour ou écoles sport-étude de jour
- Pensionnat et écoles de sport et camps de jour
Vous devez avoir des reçus de votre service de garde pour justifier votre réclamation.
Il y a une limite au montant de base qu’un contribuable peut déduire pour la garde
d’enfants. La limite est le moindre de :
- 7 000 $ pour chaque enfant admissible de moins de 7 ans, plus 4 000 $ pour
chaque enfant admissible entre 7 et 16 ans; (10 000 $ pour chaque enfant
admissible qui a droit au montant pour personne handicapée); - Le montant total réellement payé pour la garde d’enfants pendant l’année; ou
- Deux tiers du revenu gagné par le contribuable pendant l’année.
Frais médicaux
Vous pouvez réaliser des économies fiscales importantes si vous réclamez vos frais
médicaux sur vos déclarations de revenus.
Les frais médicaux couvrent une grande variété de coûts connexes à la santé, y
compris :
- Médicaments de prescription
- Examen de la vue, lunettes et/ou verres de contact
- Soins dentaires et orthodontiques
- Frais chiropratiques
- Appareil de correction auditive et piles de remplacement
- Massothérapie
- Assurance de voyage pour soins médicaux
- Déductibles pour régime médical
La liste est longue. Par conséquent, cela vaut la peine de vérifier avant de jeter des
reçus qui pourraient avoir de la valeur.
Pour réclamer des frais médicaux, le coût total doit excéder 3 % de votre revenu net
et seule la portion qui excède votre revenu net peut être réclamée. Exemple : si votre
revenu net est de 30 000 $, vos frais médicaux doivent dépasser 900 $ (soit 30 000 $
x 3 %). Vous pouvez seulement réclamer les dépenses qui dépassent 900 $.
Les contribuables peuvent réclamer les frais médicaux admissibles qu’ils ont payés
dans l’année d’imposition, ou dans une période de 12 mois finissant dans l’année
d’imposition. Vous pouvez sélectionner n’importe quelle période de douze mois
finissant dans l’année pour déterminer le total des frais médicaux qui est le plus
avantageux. Ceci pourrait vouloir dire de reporter les dépenses du mois de juin 2008
au mois de mai 2009 pour obtenir le plus gros montant possible à réclamer.
Même si vous avez une assurance médicale ou dentaire qui rembourse vos frais
médicaux, vous pouvez quand même réclamer la portion des dépenses qui n’est pas
couverte par l’assurance. Les primes que vous payez pour une assurance maladie
privée, comme celles déduites directement de votre chèque de paye, peuvent aussi
être incluses dans vos frais médicaux.
Déménager près de votre travail pourrait être plus avantageux que de perdre votre temps dans la circulation
Si vous déménagez pour commencer un nouvel emploi, ou pour occuper un nouveau
poste avec votre employeur actuel, vous pourriez pouvoir déduire certains de vos
frais de déménagement de votre revenu imposable.
Pour que les frais de déménagement soient déductibles, votre nouvelle résidence doit
être située au moins 40 kilomètres plus près de votre nouvel emploi. Cependant, si
votre employeur paye pour certains de vos frais de déménagement, vous ne pouvez
pas réclamer cette dépense.
Les frais de déménagement sont déductibles seulement du gain net du contribuable
à son nouvel emploi. Si vous déménagez plus tard dans l’année et que vous avez
gagné un revenu de votre nouvel emploi pendant quelques semaines seulement, vous
trouverez sans doute que vos déductions sont limitées. Cependant, les frais de
déménagement admissibles qui ne peuvent pas être déduits dans l’année du
déménagement peuvent être reportés et réclamés sur le gain net de votre nouvel
emploi dans une année subséquente.
Frais de déménagement admissibles
Les frais de déménagement sont une des déductions fiscales les plus souvent
révisées et soumises à une nouvelle cotisation. Par conséquent, il est important de
comprendre si vous êtes admissible et ce que vous pouvez réellement réclamer.
Les frais de déménagement admissibles sont ceux énumérés dans la Loi de l’impôt
sur le revenu. Ils sont limités à ce qui suit :
- Les frais de transport et d’entreposage (emballage, déplacement, entreposage
temporaire et assurance); - Les frais de déplacement vers la nouvelle résidence pour le contribuable et sa
famille, y compris les frais d’automobile, de repas et de logement pendant le
trajet; - Les frais de subsistance temporaire (repas et logement) près de votre
ancienne ou de votre nouvelle résidence, pendant un maximum de 15 jours; - Les frais de résiliation du bail de votre ancienne résidence, sans le loyer pour
une période où vous avez occupé cette résidence; - Les frais pour changer votre adresse sur les documents légaux, remplacer
votre permis de conduire et la plaque d’immatriculation de votre véhicule, et
les frais de branchement et de débranchement exigés par les services publics; - Jusqu’à 500 $ pour les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et
les frais de chauffage et de services publics que vous avez payés pour votre
ancienne résidence laissée vacante après votre déménagement, pourvu qu’ellen’était pas louée ou habitée par un membre de la famille, et que vous avezfait des efforts raisonnables pour la vendre; - Les frais de vente de l’ancienne résidence, y compris la commission à un
agent immobilier et la pénalité pour l’acquittement d’une hypothèque avant
l’échéance; et - Les honoraires de notaire ou d’avocat à l’achat de votre nouvelle résidence
ainsi que toutes les taxes sur le transfert ou l’enregistrement du droit de
propriété de la nouvelle résidence, si vous ou votre époux ou conjoint de fait
avez vendu votre ancienne résidence en raison du déménagement. Cette
déduction n’est pas disponible aux contribuables qui achètent une première
maison. « Les impôts payés pour enregistrer ou transférer le droit de
propriété » n’incluent pas la TPS/TVH à payer sur les nouvelles résidences
récemment construites.
Frais de déménagement non déductibles
- Les frais d’avant déménagement de l’ancienne résidence à la nouvelle pour la
recherche d’emploi ou de résidence ou à d’autres fins; - Les dépenses encourues pour que l’ancienne résidence se vende mieux; et
- Les pertes sur la vente de l’ancienne résidence.
