Budget du Québec 2009-2010
Le 19 mars dernier, la ministre des Finances, Mme Monique Jérôme-Forget a déposé le budget du Québec 2009-2010 à l’Assemblée nationale. À cause de la conjoncture économique actuelle, les priorités du gouvernement visent à empêcher l’augmentation du taux de chômage au Québec, à soutenir les entreprises et favoriser la mise en place de plans de formation pour les travailleurs affectés par le présent contexte économique.
Voici quelques mesures qui toucheront notre clientèle en 2009.
Améliorations du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
Plusieurs familles profitent d’une place à contribution réduite (7 $) dans un centre de la petite enfance pour la garde de leur enfant. Pour ceux qui n’ont pas cette chance, le gouvernement leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable. Le présent budget améliore trois aspects de ce crédit :
- Modification de la table des taux
La nouvelle table des taux sera composée de 32 tranches de revenu familial au lieu de 33. Les 15 premières tranches conserveront la structure présentée lors du budget du 13 mars 2008. Les 18 dernières tranches verront des modifications. La Table des taux applicables aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants sera remplacée par la table reproduite au deuxième tableau à compter de l’année d’imposition 2009. La table des versements anticipés a aussi été modifiée de la façon suivante :
- Hausse à 9 000 $ du plafond des frais payés pour un enfant de moins de 7 ans
Pour 2009, le plafond applicable aux frais de garde d’enfants payés pour un enfant, autre qu’un enfant handicapé, âgé de moins de 7 ans a été haussé de 7 000 $ à
9 000 $.
- Amélioration du traitement fiscal applicable aux frais de garde d’enfants payés pendant un congé parental
À compter de 2009, le particulier ou son conjoint qui reçoit des prestations du régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d’assurance-emploi pourra réclamer le crédit remboursable pour les frais de garde d’enfants engagés durant la période de congé.
Reconnaissance du Programme alternative jeunesse pour l’application du supplément à la prime au travail
Des modifications ont été apportées aux conditions d’admissibilité au supplément à la prime au travail pour permettre aux contribuables qui profitent du Programme alternative jeunesse d’en bénéficier.
Ces modifications sont applicables pour les particuliers qui quittent l’aide de dernier recours ou le Programme alternative jeunesse après le 31 mars 2009.
Crédit d’impôt remboursable pour l’acquisition ou la location à long terme d’un véhicule neuf écoénergétique
Ce crédit s’appliquera aux véhicules neufs achetés ou loués après le 31 décembre 2008 et avant le 1er janvier 2016. Le taux du crédit sera déterminé en fonction de la performance du véhicule sur le plan environnemental. Voyez le tableau ci-dessous :
Pour obtenir le crédit, la personne admissible devra joindre un formulaire prescrit à sa déclaration de revenus.
Assouplissements relatifs à l’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE)
- Bénéficiaires du REEE âgés de 16 ou 17 ans
Afin de faciliter la tâche des fiduciaires du REEE, les exigences de cotisations minimales prévues pour un enfant de 16 ou 17 ans pour une année donnée seront remplacées par une exigence selon laquelle une subvention canadienne pour l’épargne-études a été versée pour l’année donnée, au profit de la fiducie régie par le REEE, au profit du bénéficiaire, suite à la cotisation versée au bénéfice de l’enfant au cours de l’année.
En fait, si les cotisations versées donnent droit à la subvention canadienne pour l’épargne-études, l’enfant de 16 ou 17 ans a aussi droit à l’IQEE.
- Cession de l’IQEE à la suite d’un transfert de la totalité des biens d’un REEE à un autre REEE
Présentement, il est impossible de transférer les biens d’un REEE dans un autre REEE si le premier n’a pas reçu l’IQEE, ce qui peut prendre plusieurs mois. La loi défend de transférer une dette du gouvernement dans un autre régime. C’est pourquoi, une exception au principe de l’incessibilité des sommes dues par l’État en vertu d’une loi fiscale sera introduite afin de faciliter le transfert des biens d’un REEE dans un autre REEE.
Cette mesure s’appliquera aux transferts effectués après le 19 mars 2009.
- Conséquences de la participation tardive de certains fournisseurs de REEE
Pour être autorisé à présenter une demande relative à l’IQEE pour une année donnée, les fournisseurs de REEE doivent conclure une convention de participation avec le ministère du Revenu.
Pour ceux qui n’ont pas encore conclu d’entente, le gouvernement mettra en place, pour l’année 2011, des mesures qui faciliteront le transfert des biens d’un REEE non participant dans un REEE participant afin que l’IQEE soit accordée pour les cotisations versées après le 20 février 2007 et avant le 1er janvier 2011.
Hausse du crédit d’impôt remboursable pour la TVQ (2011)
La taxe de vente du Québec sera augmentée de 1 % à 8,5 % en 2011, le gouvernement a annoncé que le crédit d’impôt remboursable pour la TVQ sera augmenté en conséquence.
- Crédit remboursable pour la TVQ
À compter de l’année 2011, après l’indexation habituelle, le crédit maximum pour un couple sera majoré de 150 $, le crédit pour une personne vivant seule de 125 $ et le crédit pour les autres personnes de 75 $.
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