Budget de l'Alberta
Le budget de l'Alberta a été présenté le 19 avril 2007. Malgré un surplus estimé à 2,2 milliards de dollars pour 2007 - 2008, aucune réduction d'impôt majeure n'a été annoncée. Le taux d'imposition provincial demeure à 10 % depuis 2001.
Les étudiants seront quand même heureux d'apprendre que le montant relatif aux études sera augmenté pour 2007. Le montant relatif aux études à temps plein passera de 475 $ à 600 $ par mois et le montant relatif aux études à temps partiel passera de 143 $ à 180 $ par mois.
Les contribuables qui ont fait des dons de bienfaisance seront aussi récompensés. Pour 2007, le taux du crédit d'impôt non remboursable pour les dons qui excèdent 200 $ sera augmenté de 12,75 % à 21 %.
Le système d'imposition provincial est indexé à l'inflation. Par conséquent, les crédits d'impôt non remboursables seront rajustés par 3,6 % pour 2007. Vous verrez ci-dessous un tableau qui illustre l'augmentation des crédits d'impôt non remboursables depuis les trois dernières années.
| Crédits d'impôt non remboursables de l'Alberta | |||
| Crédit d'impôt non remboursable | 2005 | 2006 | 2007 |
|---|---|---|---|
| Base | $14.523 | $14,899 | $15,435 |
| Âge Seuil |
4074 30,331 |
4,152 30,907 |
4,301 32,020 |
| Époux ou conjoint de fait / montant pour une personne à charge admissible | 14,523 | 14,899 | 15,435 |
| Personne à charge atteinte d'incapacité âgée de 18 ans et plus Seuil |
3,940 5,591 |
4,015 5,697 |
4,160 5,902 |
| Frais d'adoption (maximum) | 10,000 | 10,190 | 10,557 |
| Montant pour revenu de pension | 1,126 | 1,147 | 1,189 |
| Aidant naturel Seuil |
3,940 13,457 |
4,015 13,713 |
4,160 14,207 |
| Personne handicapée | 6,755 | 6,883 | 7,131 |
| Supplément pour personne handicapée Seuil Frais de garde d'enfants |
3,940 2,308 |
4,015 2,352 |
4,160 2,437 |
| Montant relative aux études Temps plein Temps partiel |
450 135 |
459 138 |
600 180 |
Depuis le mois de juillet de l'an dernier, le Crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta a aussi été indexé à l'inflation. Les paiements du mois de juillet seront rajustés en conséquence.
Budget de la Colombie-Britannique
Le budget de la Colombie-Britannique a été déposé le 20 février 2007. Il contient un certain nombre de nouvelles mesures fiscales.
Réduction de l'impôt des particuliers
Le taux d'imposition des quatre paliers de revenus les moins élevés sera réduit pour 2007 et 2008 comme suit :
| Revenu imposable * | 2007 (avant budget) |
2007 (après budget) |
2008 |
|---|---|---|---|
| 0 to 34,397 $ | 6,05 % | 5,70 % | 5,35 % |
| 34,397 $ and 68,794 $ | 9,15 % | 8,65 % | 8,15 % |
| 68,794 $ and 78,984 $ | 11,70 % | 11,10 % | 10,50 % |
| 78,984 $ and 95,909 $ | 13,70 % | 13,00 % | 12,29 % |
| Over 95,909 $ | 14,70 % | 14,70 % | 14,70 % |
| * les seuils de revenus seront indexés pour 2008 et les années subséquentes. | |||
Le taux d'élimination progressive de la réduction des impôts des contribuables avec un revenu net qui excède 16 646 $ sera aussi réduit de 3,6 % à 3,4 % pour 2007 et à 3,2 % pour 2008 et les années subséquentes.
Selon les documents budgétaires, les mesures combinées généreront une réduction d'impôt de 10 % pour les contribuables de la C.-B. La C.-B. deviendra la province avec le taux d'imposition le moins élevé au Canada pour les contribuables avec un revenu allant jusqu'à 108 000 $.
Les contribuables verront une différence au mois de juillet quand les taux de retenue à la source seront rajustés.
Nouveau crédit d'impôt pour adoption
En vigueur pour 2007 et les années subséquentes, la province offrira un nouveau crédit d'impôt pour adoption qui correspondra au crédit fédéral existant. Les contribuables qui finalisent l'adoption d'un enfant en 2007 pourront réclamer jusqu'à 10 445 $ de frais admissibles. Ce montant sera indexé pour les années futures.
Autres mesures fiscales pour les particuliers
Le gouvernement a réaffirmé son intention d'exclure la PUGE du calcul du crédit de taxe sur les ventes de la C.-B. et d'introduire un crédit d'impôt sur les dividendes amélioré pour les grandes sociétés. Ces mesures ont déjà été intégrées aux formulaires fiscaux 2006.
Le gouvernement de la C.-B. a aussi réaffirmé son intention d'introduire un crédit d'impôt pour la formation, tel qu'originalement annoncé en 2006.
Suite aux changements fédéraux relatif à l'imposition du revenu et des déductions tiré des ressources, le BC Royalty and Deemed Income Rebate sera éliminé pour 2007 et les années futures.
Révision de la taxe de vente provinciale
Le budget a également apporté des changements administratifs au système de la taxe de vente provinciale, suite à une révision récente du Ministère des petites entreprises et du revenu. Par exemple :
- La date limite pour produire les déclarations de revenus en vertu de la Social Service Tax Act et de la Hotel Room Tax Act a été prolongée du 15 au 23 de chaque mois.
- Le seuil de la remise d'impôt pour les reports trimestriels, semi-annuels ou annuels (au lieu de mensuel), a été augmenté de 8 400 $ à 12 000 $.
- La période de révision des cotisations a été réduite de six à quatre ans en vertu des Social Service Tax Act, Hotel Room Tax Act, Motor Fuel Tax Act et de la Tobacco Tax Act.
- La période de conservation des dossiers en vertu des lois ci-dessus, a été réduite de sept à cinq ans.
Ces changements et d'autres changements sont discutés en détails sur le site Web suivant www.sbr.gov.bc.ca/pstreview/StatAndPolChanges.htm
Budget du Manitoba
Le budget du Manitoba a été présenté le 4 avril 2007. Il contient un certain nombre de propositions pour réduire l'impôt des particuliers.
| Réduction des impôts proposée | ||||
| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
|---|---|---|---|---|
| 10,9 % du revenu imposable qui n'excède pas 30 544 $ | 10,9 % du revenu imposable qui n'excède pas 30 544 $ | 10,8 % du revenu imposable qui n'excède pas 31 000 $ | 10,7 % du revenu imposable qui n'excède pas 32 000 $ | 10,5 % du revenu imposable qui n'excède pas 35 000 $ |
| 13 % du revenu imposable entre 30 544 $ et 65 000 $ | 12,75 % du revenu imposable entre 30 544 $ et 66 000 $ | 12,75 % du revenu imposable entre 31 000 $ et 67 000 $ | 12,75 % du revenu imposable entre 32 000 $ et 68 000 $ | 12,75% du revenu imposable entre 35 000 et 70 000 $ |
| 17,4 % du revenu imposable qui excède 65 000 $ | 17,4 % du revenu imposable qui excède 66 000 $ | 17,4 % du revenu imposable qui excède 67 000 $ | 17,4 % du revenu imposable qui excède 68 000 $ | 17,4 % du revenu imposable qui excède 70 000 $ |
Les changements prévus pour les années qui suivent 2007 seront effectifs si le gouvernement actuel reste au pouvoir après l'élection provinciale prévue plus tard cette année.
Augmentations du montant personnel de base
Les augmentations suivantes du montant personnel de base sont proposées. Elles entreront en vigueur pour 2008 :
- Le montant personnel de base passera de 7 834 $ à 8 034 $; et
- Le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour une personne à charge admissible seront augmentés pour correspondre au montant personnel de base de 8 034 $.
Étant donné que le système fiscal du Manitoba n'est pas indexé à l'inflation, les autres montants resteront inchangés.
La réduction d'impôt pour les familles manitobaines
À partir de 2008, la réduction d'impôt pour les familles manitobaines sera éliminée et remplacée par un nouveau montant personnel. Selon les documents budgétaires, le changement ne réduira pas les prestations des contribuables.
Fractionnement du revenu de pension
Le Manitoba appliquera au niveau provincial les modifications apportées par le gouvernement fédéral au sujet des dispositions touchant le fractionnement du revenu de pension, pour permettre aux contribuables de transférer jusqu'à 50 % du revenu de pension admissible à un époux ou conjoint de fait avec un revenu moins élevé.
Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants
Un crédit d'impôt provincial pour la condition physique des enfants sera introduit pour l'année d'imposition 2007 pour correspondre au nouveau crédit fédéral. Le crédit peut couvrir jusqu'à un maximum de 500 $ des frais d'inscription dans un programme sportif ou récréatif admissible pour les enfants de moins de 16 ans. Dans le cas des enfants handicapés, le crédit peut aller jusqu'à 1 000 $ et la limite d'âge est de 18 ans.
Augmentation du Crédit d'impôt foncier en matière d'éducation
Le montant de base du Crédit d'impôt foncier en matière d'éducation passera de 400 $ à 525 $ pour 2007 et les années d'imposition subséquentes. La plupart des propriétaires de maison verront le montant additionnel déduit de leurs factures d'impôt foncier. Les locataires profiteront de l'augmentation lorsqu'ils produiront leurs déclarations de revenus 2007.
Le crédit d'impôt pour l'exploration minière du Manitoba
Le crédit d'impôt pour l'exploration minière du Manitoba sera prolongé d'une autre année, soit jusqu'au 31 mars 2008.
Crédit d'impôt pour la production d'énergie de fabrication verte
Un nouveau crédit d'impôt pour la production d'énergie verte sera introduit pour 2007 pour encourager la production de nouvelles machines et équipements utilisés pour générer de l'énergie renouvelable. Le nouveau crédit correspondra à 10 % de la valeur des biens admissibles produits et vendus pour l'usage commercial ou résidentiel au Manitoba avant 2019. Les biens admissibles incluront l'équipement utilisé pour générer de l'énergie éolienne, de l'énergie solaire, de l'énergie géothermique et des piles à hydrogène.
Réductions d'impôt pour les sociétés
Le taux général d'impôt sur les bénéfices des sociétés sera réduit à 13 % à compter du 1er juillet 2008 et à 12 % à partir du 1er juillet 2009.
Le taux d'imposition des petites entreprises sera réduit à 2 % en 2008 et à 1 % à compter du 1er janvier 2009. Le mécanisme du crédit d'impôt pour dividendes sera modifié pour tenir compte de ces réductions.
Budget du Nouveau Brunswick
Le budget du Nouveau-Brunswick a été déposé le 13 mars 2007. Voici quelques changements intéressants.
Augmentation de l'impôt sur le revenu des particuliers
À compter du 1er janvier 2007, le taux d'imposition sur la première tranche de revenu sera de 10,12 %, celui de la deuxième tranche passera à 15,48 %, de la troisième tranche à 16,8 % et le taux d'imposition de la tranche de revenu la plus élevée sera de 17,95 %. Les augmentations sont résumées dans le tableau ci-dessous.
| 2007 avant le budget | 2007 après le budget |
|---|---|
| 9,68 % sur la première tranche de 34 186 $ | 10,12 % sur la première tranche de 34 186 $ |
| 14,82 % sur un revenu de 34 186 $ à 68 374 $ | 15,48 % de 34 186 $ à 68 374 $ |
| 16,52 % sur un revenu de 68 374 $ à 111 161 $ | 16,80 % de 68 374 $ à 111 161 $ |
| 17, 84% sur un revenu de plus de 111 161 $ | 17,95 % plus de 111 161 $ |
Les retenues salariales seront rajustées le 1er juillet 2007 pour refléter ces changements.
Prestations pour personnes âgées à faible revenu
Dès le 1er avril 2007, la prestation pour personnes âgées à faible revenu va doubler de 100 $ à 200 $.
Cette prestation est versée aux contribuables de 60 ans ou plus qui résidaient au Nouveau-Brunswick au 31 décembre de l'année précédente et qui ont reçu un supplément de la SV. Les contribuables doivent demander la prestation en remplissant le formulaire du ministère des Finances, Division du revenu et de l'impôt du Nouveau-Brunswick. Les demandes doivent être remplies entre le 1er avril et le 30 novembre.
Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
À partir du 13 mars 2007, le crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises sera amélioré comme suit :
- Augmentation de l'investissement admissible au crédit de 30 % de 50 000 $ à 80 000 $ (le montant maximum de crédit d'impôt offert à chaque investisseur passera donc de 15 000 $ à 24 000 $);
- Élargissement du type d'actions émises de manière à inclure les actions privilégiées convertibles, et
- Augmentation de la taille des entreprises admissibles au programme, la valeur nette en immobilisations passant de 25 millions de dollars à 40 millions de dollars.
Le formulaire à remplir pour demander le Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises est le T1258. Il doit être accompagné du certificat NB-SBITC-1.
Impôt des sociétés
À partir du 1er janvier 2007, le taux d'imposition des petites entreprises passera de 1,5 % à 5 % et le seuil du revenu admissible pour les petites entreprises sera réduit de 475 000 $ à 400 000 $. Le taux devait d'abord être réduit à 1 % à partir du 1er juillet 2007 alors que le seuil devait augmenter à 500 000 $.
Le taux général de l'impôt provincial sur le revenu des corporations devait originalement être réduit de 30 % à 12 % à partir du 1er janvier 2007. Il sera toutefois maintenu à 13 %.
Budget de Terre-Neuve-et-Labrador
Le budget de Terre-Neuve-et-Labrador a été déposé le 26 avril 2007. Il contient plusieurs réductions d'impôt importantes, lesquelles, selon le gouvernement, seront les plus élevées dans l'histoire de la province.
Les contribuables verront les changements sur leurs chèques de paye à compter du 1er juillet 2007 :
- Le taux d'imposition le plus faible sera réduit de 10,57 % à 8,7 %;
- Le taux d'imposition moyen sera réduit de 16,16 % à 13,8 %;
- Le taux d'imposition le plus élevé sera réduit de 18,02 % à 16,5 %; et
- La surtaxe de 9 % pour les contribuables avec un revenu élevé sera éliminée.
À compter du 1er juillet 2007, le système d'imposition provincial sera aussi indexé à l'inflation pour la première fois depuis que la province a adopté le système d'impôt calculé sur le revenu (ICSR) en 2001. Par conséquent, le seuil des paliers de revenu, les montants des crédits d'impôt non remboursables (sauf le montant pour revenu de pension et le montant relatif aux études), et d'autres paramètres utilisés pour calculer l'impôt provincial seront augmentés.
Le tableau ci-dessous fait la comparaison de l'ensemble des crédits d'impôt non remboursables, de 2006 à 2008 :
| Montant personnel | 2006 | 2007 | 2008* |
|---|---|---|---|
| Base | $7,410 | $7,484 | $7,634 |
| Âge Seuil |
3,482 25,921 |
3,517 26,180 |
3,587 26,704 |
| Époux ou conjoint de fait / personne à charge admissible Seuil |
6,055 606 |
6,116 612 |
6,238 625 |
| Personne à charge atteinte d'une incapacité et âgée de 18 ans ou plus Seuil |
2,353 5,057 |
2,377 5,108 |
2,425 5,210 |
| Aidant naturel Seuil |
2,353 11,500 |
2,377 11,615 |
2,425 11,847 |
| Personne handicapée | 5,000 | 5,050 | 5,151 |
| Supplément pour personne handicapée | 2,353 | 2,377 | 2,425 |
| Frais médicaux – 3 % du revenu net | 1,614 | 1,630 | 1,663 |
| * Les montants pour 2008 sont basés sur un taux d'inflation provincial estimé pour la période du mois de septembre 2006 à septembre 2007. Le taux réel peut être plus ou moins élevé que ce montant. | |||
Le seuil de réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu sera rajusté de 12 000 $ à 13 000 $ pour les particuliers, et de 19 000 $ à 21 000 $ pour les familles, rétroactivement au 1er janvier 2007. À compter de 2008, ces seuils de revenus seront aussi indexés à l'inflation.
Prestation aux aînés
En vigueur pour 2007, le seuil de revenu des prestations aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador augmentera d'un revenu familial de 15 032 $ à 21 482 $ à un revenu familial de 25 000 $ à 31 587 $. Le but de cette augmentation est de prévenir la réduction des prestations quand le contribuable reçoit le Supplément de revenu garanti de la SV. Selon les documents du budget, le nombre de couples aînés qui recevront la prestation suite à ce changement augmentera de 1 100 à 7 000.
Prestation pour enfant de Terre-Neuve-et-Labrador
À compter de la période de prestation qui s'étend du mois de juillet 2007 au mois de juin 2008, le taux de la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador augmentera de 5 $ par mois par enfant.
Le Supplément à la nutrition Mères-bébés augmentera aussi de 15 $ par mois.
Changements à l'imposition des sociétés
À compter de 2007, le seuil de revenu des petites entreprises auxquelles s'applique le taux d'imposition réduit de 5 % sera augmenté de 300 000 $ à 400 000 $.
Budget des Territoires du Nord-Ouest
Le budget des Territoires du Nord-Ouest a été déposé le 8 février 2007. Il ne contient pas de nouvelles mesures fiscales.
Budget de la Nouvelle-Écosse
Le budget de la Nouvelle-Écosse a été déposé le 23 mars 2007. Il ne contenait aucune nouvelle mesure fiscale. Cependant, le gouvernement a indiqué qu'il continuerait à augmenter les montants personnels au cours des prochaines années, selon le calendrier proposé dans le budget de l'an dernier. Ce calendrier est reproduit ci-dessous :
| Augmentation des montants personnels | ||||
| Montant personnel | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
|---|---|---|---|---|
| Base | $7,231 | $7,481 | $7,731 | $7,981 |
| Époux / conjoint de fait | 6,140 | 6,352 | 6,565 | 6,778 |
| Personne à charge admissible | 6,140 | 6,352 | 6,565 | 6,778 |
| Aidant naturel | 4,176 | 4,320 | 4,465 | 4,610 |
| Personnes à charge handicapées | 2,386 | 2,468 | 2,551 | 2,633 |
| Montant en raison de l'âge | 3,531 | 3,653 | 3,775 | 3,897 |
| Revenu de pension | 1,000 | 1,035 | 1,069 | 1,104 |
| Personnes handicapées | 4,293 | 4,441 | 4,596 | 4,738 |
Crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire
En vigueur pour l'année d'imposition 2007, le crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire passera de 1 000 $ à 2 000 $. Ce crédit a été introduit en 2006 pour les étudiants qui décident d'habiter en Nouvelle-Écosse après leur graduation.
Crédit d'impôt pour pompiers volontaires
À compter de l'année d'imposition 2007, le gouvernement va introduire un nouveau crédit d'impôt remboursable de 250 $ pour les pompiers volontaires. Le crédit augmentera à 375 $ pour 2008 et à 500 $ pour 2009.
Budget de Nunavut
Le budget de Nunavut a été déposé le 7 mars 2007. Il ne contient pas de nouvelles mesures fiscales.
Budget de l'Ontario
Le budget de l'Ontario a été déposé le 22 mars 2007. Le budget ne contient pas de modifications fiscales importantes, mais il contient certaines mesures qui aideront les familles et les contribuables à faible revenu.
Nouvelle prestation ontarienne pour enfants
Le gouvernement a annoncé la nouvelle Prestation ontarienne pour enfants (POE) qui sera établie progressivement sur une période de cinq ans. Lorsqu'elle sera entièrement mise en oeuvre, elle remplacera les prestations existantes versées aux bénéficiaires d'aide sociale en vertu du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et aux contribuables à faible revenu dans le cadre du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants.
Le premier paiement de la POE sera versé en juillet 2007. Il consistera en un montant fixe de 250 $ par enfant de moins de 18 ans, et sera réduit de 3,4 % pour les familles avec un revenu net rajusté supérieur à 20 000 $. La prestation s'ajoutera aux paiements de l'aide sociale et du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants.
À partir de juillet 2008, la POE sera versée à chaque mois. Le montant maximum annuel sera de 600 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans. Ce montant sera réduit de 8 % du revenu net rajusté de la famille qui dépasse 20 000 $. Les prestations d'aide sociale seront restructurées pour être consolidées avec la POE. Le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants sera également consolidé avec la POE. Cependant, si le montant du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants de la famille est supérieur aux versements de la POE, la famille continuera de recevoir le supplément.
Une fois la POE entièrement mise en Å“uvre au mois de juillet 2011, le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants sera éliminé progressivement sur une période de sept ans. À ce moment, le montant annuel maximum de la POE sera de 1 100 $ par enfant.
Bénéficiaires d'aide sociale
Il y aura une hausse de 2 % des paiements au titre du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, à partir du mois de novembre 2007.
Le gouvernement a également annoncé que ces prestations ne seront pas réduites par la Prestation fiscale pour le revenu gagné proposée dans le budget fédéral déposé le 19 mars 2007.
Personnes âgées
Depuis plusieurs années, le seuil du revenu net où les crédits commencent à être réduits pour les personnes âgées qui sont mariées ou qui vivent en union de fait à la fin de l'année, a été augmenté pour ne pas que le crédit soit réduit à cause du Supplément de revenu garanti SV. Le gouvernement a annoncé que le seuil sera rajusté plus tard cette année, une fois que les montants totaux de la SV et du SRG seront connus en 2007.
Le gouvernement a aussi annoncé qu'il supporterait les conditions sur le partage du revenu de pension annoncées par le gouvernement fédéral l'an dernier et réaffirmées dans le budget du 19 mars.
Le gouvernement propose d'instaurer un nouveau fonds de revenu viager qui augmenterait le revenu des retraités et autoriserait la libération d'au plus 25 % des fonds immobilisés. Ceci donnerait aux retraités la flexibilité de traiter leurs épargnes retraite comme un FERR, et une marge de manÅ“uvre accrue pour gérer un revenu de retraite constitué de fonds immobilisés transférés des régimes de retraite d'un employeur.
L'implémentation de ces nouveaux régimes pourrait commencer dès le mois de janvier 2008.
Budget de l'Île-du-Prince-Édouard
Contrairement au système fiscal fédéral et au système fiscal de la plupart des autres provinces, le système fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard n'est pas indexé à l'inflation. Par conséquent, le seuil des tranches d'imposition et les montants personnels sont restés les mêmes depuis 2001. Le budget du 10 avril 2007 propose d'alléger cette situation en permettant une augmentation de 2 % pour 2007 et une augmentation additionnelle de 4 % pour 2008.
Les mesures fiscales suivantes ont aussi été proposées :
- Doubler le montant relatif aux études à temps plein et à temps partiel.
- Une réduction non précisée de la surtaxe sur les revenus élevés.
- L'introduction de mesures qui correspondront aux propositions fédérales sur le fractionnement du revenu de pension.
Le gouvernement a aussi réaffirmé son intention de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 1 % en 2010.
On s'attend à ce que le gouvernement déclenche une élection au cours de l'été. Si c'est le cas, la mise en Å“uvre de ces mesures dépendra du résultat des élections.
Budget du Québec
Le budget du Québec a été déposé le 20 février 2007. Plusieurs changements ont été annoncés en cette veille du déclenchement des élections provinciales. Cependant, à moins que les libéraux gagnent les élections, ce budget ne sera jamais présenté en chambre. Voici quelques changements qui pourraient intéresser nos clients.
Hausse des seuils et plafonds du revenu imposable
À compter du 1er janvier 2008, les taux resteront les mêmes, mais les seuils et plafonds utilisés pour calculer l'impôt à payer seront les suivants :
| 2007 | 2008 (avant le budget) |
2008 (après le budget) |
|
|---|---|---|---|
| 16% | Revenus imposables qui n'excèdent pas 29 290 $ | Revenus imposables qui n'excèdent pas 29 875 $ | Revenus imposables qui n'excèdent pas 32 000 $ |
| 20% | Revenus imposables entre 29 290 $ et 58 595 $ | Revenus imposables entre 29 875 $ et 59 765 $ | Revenus imposables entre 32 000 $ et 64 000 $ |
| 24% | Revenus imposables qui excèdent 58 595 $ | Revenus imposables qui excèdent 59 765 $ | Revenus imposables qui excèdent 64 000 $ |
À compter de 2009, ces seuils seront indexés selon le taux d ‘inflation.
Crédit d'impôt remboursable pour l'épargne-études
Pour encourager les parents à économiser pour payer les études postsecondaires de leurs enfants, le gouvernement fédéral leur accorde la Subvention canadienne pour l'épargne études. Cette subvention est égale à 20 % de la première tranche de 2 000 $ de cotisations dans un REEE qui satisfait aux conditions requises. En 2005, le taux de la SCEE pour la première tranche de 500 $ des cotisations versées au REEE dont le bénéficiaire est un enfant de moins de 18 ans, a augmenté pour s'établir à :
- 40 % si le revenu net admissible de la famille de l'enfant pour l'année ne dépasse pas 36 378 $.
- 30 % si le revenu net admissible de la famille de l'enfant s'élève à plus de 36 378 $, sans dépasser 72 756 $.
Le Québec a décidé d'apporter son aide également aux famille qui versent des cotisations dans un REEE sous forme d'un crédit d'impôt remboursable qui sera versé à la fiducie régie par un REEE. Le taux sera de 10 % de la première tranche de 2 000 $ de cotisations annuelles versées pour un enfant de moins de 18 ans.
Pour les familles à moyens revenus, l'aide pourra atteindre 15 % de la première tranche de 500 $ et pour les familles à faibles revenus elle sera égale à 20 % de cette tranche. Le maximum cumulatif par enfant sera de 3 600 $.
Ce nouveau crédit s'applique pour les cotisations versées après le 20 février 2007.
Bonification du crédit pour enfants mineurs aux études
Auparavant, le crédit que le contribuable pouvait demander pour un enfant mineur aux études était réduit par 100 % du revenu net de ce dernier, en tenant compte des bourses d'études. À compter de 2007, le crédit sera réduit par seulement 80 % du revenu net de l'enfant sans tenir compte des bourses d'études.
Remplacement du crédit pour enfants majeurs aux études par un nouveau mécanisme de transfert
À compter de 2007, le crédit pour enfants majeurs sera remplacé par un nouveau mécanisme de transfert aux parents de la partie inutilisée par l'étudiant du crédit de base. Le montant maximal sera de 6 650 $.
L'étudiant pourra transférer à son père ou à sa mère ou partager le montant du transfert entre les deux parents. Le montant transféré sera déductible dans le calcul de leur impôt autrement à payer pour l'année.
Transfert du crédit d'impôt pour frais de scolarité
À compter de 2007, l'étudiant pourra, comme au fédéral, transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et d'examen à ses parents ou grands-parents.
Le transfert ne pourra se faire qu'en faveur d'une seule personne que l'étudiant devra identifier sur un formulaire prescrit. Si les frais de scolarité dépassent le maximum admissible au transfert, l'étudiant pourra reporter le reste à l'année suivante et pourra l'utiliser dans le futur.
Bonification du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants
À compter de 2007, les frais de garde d'enfants ne seront plus limités par le revenu gagné du contribuable ayant le revenu net le moins élevé ni par celui de la personne qui assume les frais d'entretien de l'enfant.
Si les deux conjoints sont admissibles au crédit d'impôt, ils pourront se partager le crédit entre eux selon les règles actuelles.
Aide aux aidants naturels
Un nouveau crédit remboursable de 500 $ par bénévole sera créé pour les bénévoles qui viennent en aide aux aidants naturels, jusqu'à concurrence de 1 000 $ pour tous les bénévoles d'un même bénéficiaire.
Traitement de l'infertilité Le taux applicable aux frais liés à une fécondation in vitro pour une troisième tentative et les tentatives suivantes sera de 50 % des frais admissibles. Cependant le plafond demeurera à 20 000 $.
Crédit d'impôt pou revenu de retraite
Le montant maximal des revenus de retraite admissibles au crédit passera de 1 000 $ à 1 500 $. Ce qui donnera au contribuable un crédit de 300 $.
Régime Action-croissance PME
Selon la règle de couverture actuelle, la vente de titres doit être couverte par des titres de remplacement dans un délai de 21 jours et au plus tard le 31 décembre de l'année, si le contribuable veut éviter une inclusion dans ses revenus ou la perte de sa déduction.
Selon les nouvelles règles, la vente de titres devra être couverte à la fin du deuxième mois suivant celui du retrait et au plus tard le 31 décembre.
Remboursement de la TVQ payée sur un véhicule hybride L'acheteur ou le locateur à long terme d'un véhicule hybride neuf prescrit peut réclamer le remboursement de la TVQ payée jusqu'à concurrence de 1 000 $.
Le montant du remboursement a été porté à 2 000 $. Cette mesure s'applique aux véhicules hybrides neufs achetés ou loués après le 20 février 2007 et avant le 1er janvier 2009.
Budget de la Saskatchewan
Le budget de la Saskatchewan a été déposé le 22 mars 2007. Sauf pour l'introduction du nouveau montant personnel pour les diplômés d'un établissement postsecondaire discuté ci-dessous, aucun changement n'été annoncé au système fiscal des particuliers. Cependant, les seuils d'imposition 2007 et les montants personnels seront augmentés par le facteur d'indexation provincial de 2,2 % tel qu'annoncé en novembre dernier. Les taux d'imposition seront donc les suivants pour 2007 :
- 11 % du revenu imposable inférieur ou égal à 38 405 $.
- 13 % du revenu imposable qui excède 38 405 $ et inférieur ou égal à 109 729 $.
- 15 % du revenu imposable qui excède 109 729 $.
Exemption fiscale pour les diplômés
À compter de l'année d'imposition 2007, il y aura un nouveau montant personnel provincial, soit l'exemption fiscale pour les diplômés, correspondant à 10 000 $ pour les cinq premières années qui suivent la graduation d'un établissement postsecondaire. Comme le Crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire (CIDNP) qu'il remplace, ce nouveau montant est conçu pour encourager les étudiants à rester ou à déménager en Saskatchewan après leur graduation.
Pour être admissible à l'exemption de cinq ans, les diplômés doivent réussir un programme postsecondaire approuvé après 2006. Les programmes admissibles doivent être d'une durée d'au moins six moins et résulter soit :
- En l'obtention d'un certificat, ou d'un diplôme; ou
- En l'obtention d'un certificat pour les compagnons apprentis.
Une clause spéciale de droits acquis permettra une exemption de quatre ans aux personnes qui ont gradué en 2006 et qui ont reçu la CIDNP de 850 $ dans leur déclaration de revenu 2006.
Si vous ne pouvez pas utiliser l'exemption de 10 000 $ au complet dans une année d'imposition donnée, vous pouvez la reporter pendant cinq ans au maximum. Par conséquent, vous disposez d'une période de 10 ans pour réclamer l'exemption au complet. Vous ne pouvez pas transférer l'exemption à un époux, conjoint de fait ou à un autre contribuable.
Pour demander le crédit, vous aurez besoin d'un certificat d'exemption fiscale pour les diplômés. Si vous graduez en Saskatchewan, le certificat sera émis par votre établissement d'enseignement. Si vous êtes déménagé en Saskatchewan d'une autre province, vous devrez faire une demande au gouvernement pour obtenir un certificat.
Régime d'assurance-médicaments pour les aînés
À compter du 1er juillet 2007, le régime d'assurance-médicaments pour les aînés dispensera un maximum de 15 $ sur le coût des médicaments prescrits pour tous les médicaments inclus dans la liste des médicaments approuvés pour les personnes âgées de 65 ans et plus.
Les aînés à faible revenu qui n'ont actuellement rien à débourser pour les médicaments de prescription continueront d'être exemptés.
Budget du Yukon
Le budget du Yukon a été déposé le 19 avril 2007. Il ne contient pas de nouvelles mesures fiscales.
