Changements fiscaux pour 2007
Pour l'année d'imposition 2007, il y a une réduction à 15% du taux d'imposition le moins élevé, de même que plusieurs nouveaux crédits et déductions.
- Crédit canadien pour emploi
- Crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun
- Montant pour enfants nés en 1990 ou après
- Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants
- Prestation fiscale pour le revenu de travail
- Règles spéciales pour les repas des conducteurs de grand routier
- Fractionnement du revenu de pension
- Bourses d'études ou de perfectionnement
- Régime enregistré d'épargne-étude (REEE)
- Changements à la déduction pour amortissement (DPA)
- Revenu d'agriculture
- Exonération des gains en capital
- Hausse du seuil des acomptes provisionnels
- Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEIs)
Budget fédéral
Le dernier budget fédéral et l'énoncé économique du 30 octobre 2007 ont apporté un allégement fiscal et un bon nombre de changements qui pourraient avoir un impact positif sur votre impôt payable en 2007. Pour les familles et les personnes âgées, il y a de nouveaux crédits et déductions qui pourraient être avantageux au moment de produire une déclaration d'impôt.
Les familles profiteront du nouveau crédit pour enfant de 2 000 $ pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de 2007. Le crédit résultera en une économie d'impôt de 300 $ par enfant. De plus, si un des parents ne peut utiliser le montant complet pour réduire son impôt payable, la portion non-utilisée peut être transférée à un époux ou conjoint de fait.
La saison fiscale 2007 sera également la première année où les parents peuvent réclamer le nouveau montant pour la condition physique des enfants. Les parents peuvent réclamer jusqu'à 500 $ de frais pour un enfant de moins de 16 ans inscrit à un programme admissible d'activité physique. Le programme doit rencontrer les critères spécifiques établis par le comité d'experts du gouvernement et les reçus doivent être émis par les organismes responsables de l'activité. Il y a des règles particulières en rapport avec le temps que l'activité doit durer et ce qui qualifie réellement pour être réclamé dans le 500 $, alors assurez-vous de vérifier avant de produire. Ce crédit résultera en une économie d'impôt de 75 $ par enfant. Si votre enfant est handicapé, il y a un crédit additionnel de 500 $ de disponible. Les enfants handicapés vont également qualifier pour le crédit jusqu'à l'âge de 18 ans.
Autre nouveauté pour 2007, il y a une augmentation du montant pour époux ou conjoint de fait. Le gouvernement l'a majoré pour correspondre au montant personnel de base qui est de 9 600 $ pour 2007. Si un époux ou conjoint de fait n'a aucun revenu, l'économie d'impôt sera d'un total de 1 440 $. Si le conjoint a un revenu, le montant de l'économie diminuera dépendamment de combien il aura gagné durant l'année.
Les familles monoparentales verront une majoration du montant pour personne à charge admissible. Comme le montant pour conjoint, celui pour la personne à charge admissible a été augmenté à 9 600 $ et si la personne à charge n'a pas de revenu, l'économie fiscale sera aussi d'un total de 1 440 $. Également, si la personne à charge a gagné un revenu, le montant du crédit sera réduit en conséquence.
La Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un nouveau crédit remboursable introduit en 2007. Il est conçu pour aider les contribuables à faible revenu qui font partie du marché du travail. La PFRT est calculée comme étant un pourcentage du revenu de travail au-dessus d'un certain seuil, jusqu'à un montant maximum spécifique. Cependant, elle est également réduite par un pourcentage du revenu net (contrairement au revenu de travail) au-dessus d'un certain seuil. Les montants réels et les seuils dépendent de si le contribuable a un conjoint admissible ou une personne à charge admissible. Il y a également un supplément pour les contribuables handicapés.
Les personnes âgées ont aussi été incluses dans le dernier budget. Le gouvernement a introduit le fractionnement du revenu de pension entre les époux ou conjoints de fait. Tout type de revenu qui qualifie pour le montant pour revenu de pension qualifie aussi pour le fractionnement du revenu. Le gouvernement estime que l'ensemble des personnes âgées admissibles vont réaliser un allégement fiscal d'environ 1 $ milliard. Vous pourriez qualifier même si vous avez moins que 65 ans, si vous êtes un employé retraité et que vous recevez une rente d'un régime de pension ou, si les prestations de retraite sont suite au décès de votre époux ou conjoint de fait.
Le plus grand avantage sera ressenti par les couples dont un des conjoints gagne la majorité du revenu de pension admissible, alors que l'autre gagne peu ou aucun revenu. Ceci pourrait même réduire le revenu total sous le seuil pour la récupération de la Pension de Sécurité de la Vieillesse ou du montant pour revenu de pension.
Pour les personnes âgées qui s'attendent à convertir leur Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) cette année parce qu'ils ont eu 69 ans, le gouvernement a augmenté à 71 ans l'âge limite pour conserver leurs REERs. Les Canadiens ont maintenant deux ans de plus pour épargner pour leur retraite et pour conserver les fonds dans leurs REERs.
D'autres changements incluent des améliorations au montant pour le transport en commun afin d'inclure les laissez-passer hebdomadaires achetés sur une période de quatre semaines consécutives et les cartes de paiement électronique.
