Changements fiscaux pour 2008
Pour la déclaration d’impôt 2008, les paliers d’imposition et les montants personnels ont tous été rajustés selon un facteur d’indexation de 1,9 %, à l’exception du montant personnel de base, du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne à charge admissible. Ces montants demeurent à 9 600 $. Cependant, ils seront augmentés à 10 100 $ pour 2009.
Les montants et les seuils de revenus utilisés pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH et de la prestation fiscale canadienne pour enfants, commençant en juillet 2009, seront augmentés selon le facteur de 2009, soit 2,5 %. Il n’y a pas de changements dans les taux d’imposition personnels.
Versements anticipés de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)
Les contribuables qui croyaient pouvoir réclamer la Prestation fiscale pour le revenu de travail sur leur déclaration 2008, ont peut-être déjà fait une demande pour recevoir par anticipation, jusqu’à la moitié du montant estimé auquel ils auraient droit. Les versements anticipés auraient été divisés par le nombre de dates de paiements restant dans l’année au moment où la demande a été traitée et sont versés en paiements égaux pour les dates restantes. Les dates de paiements étaient le 4 avril, le 4 juillet et le 3 octobre 2008, et le 5 janvier 2009. Les demandes ont dû être effectuées sur le formulaire RC201 Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2008.
Le montant payé sera déclaré sur un feuillet de renseignements RC210 État de la prestation pour le revenu de travail et doit être ajouté à l’impôt fédéral net du contribuable pour 2008, réduisant ainsi son remboursement ou augmentant son solde dû.
Les individus qui ont reçu des versements anticipés de la PFRT pour 2008 doivent produire une déclaration 2008 s’ils désirent faire une demande de versements anticipés pour 2009. Dans le cas de couples, les versements anticipés sont versés à un seul des époux ou conjoints de fait. Ce dernier doit être celui qui réclame la PFRT de base sur sa déclaration d’impôt 2008.
Fractionnement du revenu de pension
Il n’y a pas de changements aux règles relatives au fractionnement du revenu de pension pour 2008. Cependant, les demandes pour un choix tardif, amendé ou révoqué relatif au fractionnement du revenu de pension seront maintenant permises pour les trois années suivant la date limite de production normale.
Auparavant, le ministère des Finances avait annoncé que les choix tardifs seraient permis seulement si le contribuable pouvait démontrer que le retard n’était pas de sa faute et que cela lui causait des conséquences fiscales non prévues. Cependant, depuis ce temps, l’ARC a décidé d’accepter les choix tardifs sans poser de questions. Par conséquent, les contribuables qui veulent changer le montant qu’ils désirent fractionner pourront maintenant le faire sans avoir à fournir d’explications.
Réduction du montant de retrait minimum requis pour les Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
L’énoncé économique et financier du 27 novembre 2008 contenait une proposition visant à réduire le montant du retrait minimum requis pour les Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) de 25 % pour 2008. Cette mesure voulait répondre à l’impact de l’effondrement financier des économies de retraite. Des groupes de personnes âgées ont fait du lobbying auprès du gouvernement afin qu’il modifie les règles relatives au montant du retrait minimum dans le but de permettre aux personnes à la retraite de conserver plus de fonds dans leur FERR pendant que le marché boursier récupère. Remarquez que cette réduction ne s’appliquera que pour l’année d’imposition 2008.
Par exemple, si le montant du retrait minimum pour 2008 aurait dû être 10 000 $, il serait réduit à 7 500 $, [(soit 10 000 $ - (10 000 $ x 25 %)].
Les contribuables qui ont déjà retiré plus que le montant minimum réduit pour 2008, pourront verser l’excédent dans leur FERR et réclamer une déduction sur leurs déclarations de 2008. La date limite pour ce faire sera le 1er mars 2009 ou 30 jours après que la proposition soit mise en vigueur. Si la proposition entrait en vigueur le 30 juin 2009, ils auraient donc jusqu’au 30 juillet 2009 pour verser de nouveau leurs cotisations. En supposant qu’ils auraient déjà produit leurs déclarations de revenus de 2008, ils devraient alors faire une demande de redressement pour réclamer la déduction.
Les députés n’avaient pas encore voté sur l’Énoncé économique et financier au moment où le Parlement a été prorogé le 4 décembre 2008. Cependant, l’ARC administre les mesures relatives au FEER en assumant qu’elles seront réintroduites et mises en vigueur.
Revenu d'entreprise
Les formulaires T2124 État des résultats des activités d’une entreprise et T2032 État des résultats des activités d’une profession libérale ont été réunis dans un nouveau formulaire, le T2125 État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. La seule différence significative entre ce nouveau formulaire et les anciens se situe dans les détails du revenu brut d’entreprise qui sont résumés séparément à la page 1.
Les Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
Les Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) sont conçus pour permettre aux contribuables qui sont admissibles au montant pour personnes handicapées d’accumuler des épargnes bonifiées par l’ARC. Ils sont devenus disponibles seulement vers la fin de l’année 2008.
Les cotisations au REEI ne sont pas déductibles et n’importe qui peut contribuer au régime, incluant le bénéficiaire handicapé. L’imposition des revenus gagnés est différée jusqu’au moment où des retraits sont effectués du régime. Bien qu’il y ait une limite à vie de 200 000 $ pour les cotisations, il n’y a pas de limite annuelle. Une cotisation de 200 000 $ peut donc être versée dans la première année.
La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) est un incitatif gouvernemental qui fourni une contribution du gouvernement égale à :
- Pour les contribuables dont le revenu familial se situe jusqu’à 75 769 $ dans la deuxième année précédente (soit, 2006 pour la Subvention 2008), 300 % des premiers 500 $ et 200 % des 1 000 $ suivants; et
- Pour les contribuables dont le revenu familial dépasse 75 769 $, 100 % des premiers 1 000 $.
Jusqu’à l’âge de 18 ans, les seuils sont basés sur les revenus des parents ou du gardien légal du contribuable handicapé. Par la suite, ils sont basés sur le revenu du contribuable et de son époux ou conjoint de fait. Cette règle s’applique même si le contribuable continue de vivre chez ses parents. Les SCEI sont payables jusqu’à l’année où le bénéficiaire du régime atteint l’âge de 49 ans. Cependant, un montant maximum de 70 000 $ peut être versé au cours de la vie du bénéficiaire (ce qui équivaut à 20 ans pendant lesquels la subvention maximale a été payable).
Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) sera payé peu importe si quelqu’un d’autre a effectué des cotisations au régime. Il sera versé de la façon suivante :
- Les contribuables dont le revenu familial se situe jusqu’à 21 287 $ au cours de la deuxième année précédente (soit, 2006 pour les paiements 2008) recevront un Bon maximum de 1 000 $;
- Les contribuables dont le revenu familial se situe entre 21 287 $ et 37 885 $ recevront un Bon partiel.
Comme dans le cas des SCEI, les seuils sont basés sur les revenus des parents ou du gardien légal du contribuable handicapé jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de 18 ans. Par la suite, ils sont basés sur le revenu du contribuable et de son époux ou conjoint de fait. Les BCEI seront versés à chaque année pendant un maximum de 20 ans. Cependant, comme pour les SCEI, ils seront payables jusqu’à l’année où le contribuable atteindra l’âge de 49 ans.
Les montants de la SCEI et du BCEI, versés au cours des 10 dernières années, de même que les revenus gagnés sur ces montants, devront être remboursés s’il y a un retrait du régime, si le bénéficiaire n’est plus admissible au montant pour personnes handicapées, ou si le bénéficiaire décède. À moins qu’un bénéficiaire décède ou qu’il n’est plus admissible au montant pour personne handicapée, les contribuables qui ont reçu des SCEI et des BCEI jusqu’à l’âge de 49 ans ne seront pas tenus d’effectuer des remboursements à conditions qu’ils attendent d’avoir 60 ans avant de retirer des paiements d’aide à l’invalidité.
Les paiements provenant du Régime sont appelés « paiements d’aide à l’invalidité ». Ils ne sont pas tenus d’être versés avant que le bénéficiaire atteigne 60 ans. Toutefois, lorsqu’ils ont commencé à être versés, ils doivent continuer de l’être, au moins annuellement. Seule la partie relative aux revenus gagnés, à la SCEI et au BCEI seront imposables.
Les paiements d’aide à l’invalidité seront exclus du revenu net aux fins du calcul du crédit pour la TPS/TVH, de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, du remboursement de la PSV et de l’AE, du supplément remboursable pour frais médicaux et de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).
Introduction du Compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI)
À compter de 2009, la plupart des contribuables pourront verser jusqu’à 5 000 $ par année dans un compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI). Les cotisations versées dans un CÉLI ne seront pas déductibles d’impôt. Cependant, les revenus gagnés sur ces cotisations ne seront pas imposables, même au moment du retrait. De plus, ils ne seront pas inclus dans le calcul des prestations reliées au revenu, tels, le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Supplément de revenu garanti ou le calcul des crédits ou déductions relatifs aux personnes à charge. Comme les CÉLI ne sont pas précisément orientés vers l’épargne-retraite, des montants peuvent être retirés à tout âge et pour n’importe quelle raison. Par conséquent, les contribuables peuvent les utiliser pour amasser des économies pour l’achat d’une maison, pour démarrer une entreprise ou tout simplement comme coussin de sécurité pour les jours difficiles. S’ils ne font pas de retrait, les fonds continueront de s’accumuler indéfiniment.
Même s’ils ont été introduits avec le budget fédéral de 2008, les CÉLI n’affecteront pas les déclarations de revenus 2008. Ils entrent en vigueur seulement à partir du 1er janvier 2009.
Les règles générales sont que les contribuables doivent être âgés de 18 ans ou plus pour ouvrir un compte CÉLI. Les contribuables admissibles qui sont résidents du Canada à un certain moment dans l’année pourront accumuler des droits de cotisations de 5 000 $ par année, quel que soit leur revenu. La partie inutilisée de ces droits de cotisations peut être reportée indéfiniment sur les années subséquentes.
Par exemple, un contribuable qui aura versé 2 000 $ dans son CÉLI en 2009 aura des droits de cotisations de 8 000 $ en 2010 (soit 3 000 $ de 2009 plus 5 000 $ pour 2010). Les montants retirés du CÉLI seront également rajoutés aux droits de cotisations de l’année suivante.
L’ARC déterminera les droits de cotisations uniquement pour les contribuables qui produisent une déclaration de revenu à chaque année. Leur calcul sera basé sur les renseignements fournis par les émetteurs du CÉLI. Les contribuables seront avisés par le biais de leurs Avis de Cotisation. Les cotisations excédentaires seront assujetties à une pénalité de 1 % par mois, comme les cotisations excédentaires au REER.
Les types de placements que les contribuables peuvent détenir dans un CÉLI sont essentiellement les mêmes que ceux qu’ils peuvent détenir dans un REER. Ils comprennent les certificats de placement garanti (CPG), les obligations, les fonds communs de placement et les titres cotés en bourse. Puisque les revenus générés par un CÉLI ne sont pas imposables, les intérêts payés sur des prêts conclus pour acquérir un CÉLI et les frais de gestion payés par le détenteur d’un compte ne sont pas déductibles.
