Montant pour une personne à charge admissible
Q. Qu'est-ce que le montant pour une personne à charge admissible?
R. Le montant pour une personne à charge admissible est ce qui était auparavant appelé montant pour équivalent de conjoint. Il permet aux contribuables célibataires, séparés ou divorcés ayant une personne à charge de demander un allégement fiscal comparable à celui dont les contribuables profitent pour le soutien de leur époux ou conjoint de fait
Q. Je me suis marié au cours de l'année d'imposition. Avant mon mariage, je subvenais aux besoins de mon fils de 6 ans. Puis-je demander le montant pour une personne à charge admissible pour mon fils?
R. Oui, vous pouvez réclamer le montant pour une personne à charge admissible si vous étiez célibataire, séparé ou divorcé à un moment quelconque durant l'année.
Q. Je suis divorcé et j'ai payé une pension alimentaire à mon ex-conjointe de fait pour le bénéfice de mon fils. En juillet, mon fils a commencé à vivre avec moi et j'ai cessé de payer la pension alimentaire. Puis-je réclamer le montant pour une personne à charge admissible à l'égard de mon fils?
R. Non. Si à un moment de l’année vous avez vécu séparément de votre ex-conjointe de fait, vous ne pouvez pas réclamer le montant pour une personne à charge admissible si vous deviez faire des paiements de pension alimentaire pour le bénéfice de votre enfant durant une partie de l'année. Toutefois, vous pourrez réclamer le montant l'an prochain si votre fils vit toujours avec vous et que vous ne versez plus une pension alimentaire pour le bénéfice de votre fils.
Gains en capital
Q. J'ai perdu beaucoup sur le marché boursier l'an dernier. Est-ce que je peux réclamer mes pertes sur ma déclaration de revenus?
R. Vous pouvez utiliser vos pertes en capital uniquement pour réduire ou annuler vos gains en capital. Si vos pertes en capital dépassent vos gains en capital, vous avez une perte en capital nette que vous pouvez reporter à l'une des trois années précédentes et l'appliquer aux gains en capital imposables de cette année-là. Vous pouvez également la reporter indéfiniment aux années subséquentes.
Q. Je possède des actions d'une compagnie qui a fait faillite l'an passé. Quelles sont les conséquences fiscales?
R. Dans l'année où une compagnie fait faillite, vous pouvez choisir de disposer de vos actions pour un produit nul. Il en résultera une perte en capital égale au prix de base rajusté des actions. Vous devez joindre une note à votre déclaration fédérale indiquant que vous avez fait un choix en vertu du paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Au Québec, vous pouvez faire un choix correspondant en vertu de l'article 299 de la Loi sur les impôts.
Q. J'ai vendu des actions que j'ai reçues en héritage de mon grand-père, il y a plus de 25 ans. Comment en déterminer le coût?
R. Aux fins de l'impôt, le coût des actions pour vous est la valeur qu'elles avaient au moment où vous les avez reçues. Vous devriez contacter le liquidateur de la succession de votre grand-père pour connaître cette valeur.
Dons de bienfaisance
Q. J'ai fait des dons de bienfaisance durant l'année d'imposition. Toutefois, mes autres crédits d'impôt non remboursables sont suffisants pour réduire mon impôt à payer à zéro. Puis-je réclamer mes dons au cours d'une année future? Si oui, sur combien d'années puis-je les reporter?
R. Oui, vous pouvez reporter les dons de bienfaisance sur une période de cinq ans.
Q. J'ai fait moins de 200 $ de dons de bienfaisance au cours de l'année d'imposition. L'an prochain, je prévois en faire d'autres pour à peu près le même montant. Est-il plus avantageux de réclamer les dons faits au cours de l'année dans les déclarations de revenus pour l'année d'imposition correspondante ou attendre l'année suivante ou une autre année pour les réclamer?
R. Pour les petits dons, il est peut-être plus avantageux d'attendre une ou plusieurs années pour en faire la réclamation. En effet, le taux du crédit fédéral étant de 15 % sur les dons de bienfaisance de 200 $ ou moins et de 29 % sur l'excédent de 200 $, il est préférable d'attendre et de combiner les dons de plusieurs années. Pour les résidents du Québec, le taux du crédit provincial est de 20% sur les premiers 200 $ et de 24% sur l’excédent.
Q. J'ai assisté à une soirée organisée pour amasser des fonds pour un organisme de charité reconnu. Puis-je réclamer le coût du billet au titre des dons de bienfaisance?
R. De façon générale, un organisme de charité émet un reçu indiquant la portion du coût attribuable au don, séparément de celle du prix d'entrée. Il n'est donc pas possible de faire une réclamation au titre des dons de bienfaisance pour le coût total du billet. Ceci est dû au fait qu'un don doit être fait de façon volontaire sans que le donateur ne reçoive un bénéfice en retour.
Frais de garde d'enfants
Q. Parce que nous travaillons tous les deux à temps plein et que mon épouse a le revenu le plus élevé, il serait plus avantageux pour nous qu'elle réclame les frais de garde d'enfants. Est-ce possible?
R. Il serait peut-être plus avantageux que votre épouse réclame les frais de garde d'enfants, mais vous ne pouvez pas procéder de cette façon. En effet, la réclamation fédérale doit être faite par l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu net le plus bas, sauf dans les situations où l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu le moins élevé a une déficience, est à l’hôpital ou un établissement semblable, suivait un programme d'enseignement ou est emprisonné.
Q. Je suis chef de famille monoparentale et je travaille en soirée. Une adolescente vient chez moi pour prendre soin des enfants pendant que je travaille. Puis-je réclamer ce que je lui paie comme frais de garde d'enfants?
R. Oui, si cette adolescente ne vous est pas liée et qu'elle garde vos enfants pendant que vous êtes allée au travail. Assurez-vous d'avoir un reçu et d'inscrire son numéro d'assurance sociale sur les formulaires de réclamation.
Q. Quel est le montant maximum que je peux réclamer au titre des frais de garde d'enfants pour mon fils de quatre ans?
R. Au fédéral, la déduction correspond au moindre de :
- 7 000 $,
- des frais que vous avez payés ou
- des 2/3 de votre revenu gagné.
Pour les enfants âgés entre sept et seize ans, le montant maximum que vous pouvez réclamer est réduit de 7 000 $ à 4 000 $ par enfant. Il augmente à 10 000 $ si l'enfant de n’importe quel âge est handicapé.
Au Québec, la limite correspond au moindre de :
- 7 000 $ ou
- des frais que vous avez payés
La limite selon le revenu gagné a été abolie en 2007. Pour les enfants âgés entre sept et seize ans, le montant maximum est réduit à 4 000 $ par enfant, mais il est de 10 000 $ si l'enfant de n’importe quel âge est handicapé. La limite québécoise étant établie, votre crédit d'impôt remboursable correspond à un pourcentage qui varie selon le niveau de votre revenu familial net. Depuis 2005, au Québec, vous pouvez recevoir des paiements anticipés pour les frais de garde d'enfants à certaines conditions.
Cotisations à un REER
Q. Combien puis-je verser dans mon REER et déduire sur mes déclarations de revenus de 2009?
R. La limite des cotisations à votre REER pour l'année d'imposition 2009 est indiquée sur le dernier avis de cotisation que vous avez reçu pour l'année d'imposition 2008. Si vous l'avez perdu, vous pouvez trouver votre limite de cotisations en accédant aux Services en ligne de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca et en utilisant votre Epass ou l’Accès rapide pour ouvrir Mon dossier pour les particuliers. Vous pouvez aussi utiliser le système électronique de renseignements par téléphone, SERT, en composant le 1-800-267-6999.
Q. Qu'arrive-t-il si, par mégarde, j'ai versé trop d'argent dans mon REER?
R. Si vous avez versé plus que votre maximum déductible au titre des REER, vous devez reporter le montant sur votre annexe 7 pour pouvoir le réclamer au cours d'une année future. Toutefois, si ce montant dépasse 2 000 $, vous devrez payer une pénalité fiscale sur l'excédent. Dans ce cas, il serait peut-être préférable de retirer le montant excédentaire en utilisant soit le formulaire T3012A ou le T746 de l’ARC. Vous éviterez ainsi d’être imposé sur un montant qui n’a jamais été déduit.
Q. Quelles sont les conséquences fiscales lorsque je cotise dans un REER au profit de mon conjoint?
R. Si vous versez des cotisations dans le REER de votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez bénéficier de la même déduction que si vous aviez cotisé dans votre propre REER, parce qu'elle est basée sur votre propre limite de cotisations. Par ailleurs, ce REER appartient à votre époux ou conjoint de fait, et c'est ce dernier qui devra inclure dans ses revenus tous les retraits qu'il fera. En bref, vous profitez de la déduction, et votre époux ou conjoint de fait déclare les revenus. Il s'agit donc d'un bon moyen de répartir les revenus entre les époux ou conjoints de fait. Toutefois, afin de prévenir les abus, tout retrait des cotisations versées dans le REER de votre époux ou conjoint de fait durant l'année d'imposition ou au cours de l'une des deux années précédentes devra être inclus dans vos revenus, non dans les siens.
Q. Est-il plus avantageux de cotiser dans mon REER plutôt que dans le REER au profit de mon conjoint?
R. Ceci dépend du niveau des revenus que chacun aura lorsque vous serez à votre retraite. Idéalement, vous devriez essayer d'avoir un revenu de retraite égal pour minimiser les impôts à payer. Ceci veut dire que si vous recevez actuellement une rente de votre employeur mais que votre époux ou conjoint de fait n'en reçoit aucune, il peut être avantageux de cotiser dans son REER. Si c'est l'inverse, il serait préférable de cotiser dans le vôtre, au moins jusqu'à ce que le capital investi dans le REER génère suffisamment de revenus pour égaler les revenus de retraite de votre époux ou conjoint de fait.
Personnes handicapées
Q. Je sais qu'il est possible pour certains individus de réclamer un montant pour personnes handicapées. Parce que je souffre d'arthrite, je ne peux pas faire beaucoup d'activités récréatives. Est-ce qu'en raison de cette incapacité je peux réclamer ce crédit d'impôt non remboursable?
R. Probablement pas. Selon la Loi, pour faire une telle réclamation, il faut que le handicap soit grave et prolongé. C'est-à-dire qu'il doit être extrêmement difficile pour la personne qui en souffre de s'acquitter de ses activités essentielles de tous les jours. Les activités essentielles ne comprennent pas le travail, l'entretien ménager, ni les activités sociales et récréatives.
Q. Que faut-il faire pour réclamer le montant pour personnes handicapées?
R. Pour réclamer le montant pour personnes handicapées, vous devez produire un T2201 à l’ARC, soit un certificat médical dûment complété et signé par un médecin, un optométriste, un audiologiste, un psychologue, un ergothérapeute, un orthophoniste ou un physiothérapeute. Ce sont les seules personnes qui peuvent certifier que vous répondez à la définition d'une personne handicapée. En suivant les mêmes procédures, les résidents du Québec doivent produire un TP752.0.14 auprès de Revenu Québec.
Q. Qu'est-ce que je peux réclamer pour ma fille qui est handicapée?
R. Si votre fille a eu moins de 18 ans à la fin de l'année, elle peut réclamer le supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans de 4 198 $, plus le montant pour personnes handicapées de 7 196 $. Le supplément est réduit par les frais de garde d'enfants réclamés pour votre fille qui dépassent 2 459 $. Toute partie du montant pour personnes handicapées et du supplément que votre fille n'utilise pas peut vous être transférée.
À l’exception de la province de Québec, les provinces et territoires ont également un supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans. Dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, le supplément est le même qu'au fédéral. Dans les autres provinces, le supplément varie entre 9 355 $ en Alberta et 2 403 $ à Terre-Neuve et au Labrador. Les résidents du Québec reçoivent un supplément pour les enfants handicapés de moins de 18 ans comme étant une partie du versement de Soutien aux enfants.
Transmission par voie électronique (TED)
Q. De quelle façon la transmission par voie électronique fonctionne-t-elle?
R. Les déclarations de revenus terminées sont soumises pour traitement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et à Revenu Québec par voie électronique.
Q. Quels sont les avantages de la transmission par voie électronique?
R. Parce que nous n'avons plus besoin de poster votre déclaration et que l'ARC et Revenu Québec n'ont plus besoin d'entrer à la main vos informations fiscales dans leur ordinateur, c'est beaucoup plus rapide que l'envoi des déclarations sur papier. En fait, vous pourriez recevoir votre remboursement dans les deux semaines qui suivent. Si vous voulez profiter de notre Service remboursement instantané (ne s'applique pas à la déclaration provinciale du Québec), nous pouvons généralement vous remettre votre remboursement sur le champ.
Q. Quelles sont les déclarations qui ne peuvent pas être transmises par voie électronique?
R. Il y a un très faible pourcentage de déclarations de revenus qui ne peuvent pas être transmises par voie électronique. Elles comprennent, entre autres, les déclarations de contribuables qui produisent une post-faillite et celles de non-résidents.
Q. Comment puis-je être certain que mes informations fiscales personnelles resteront confidentielles?
R. L'ARC et Revenu Québec exigent que toutes les transmissions par voie électronique soient chiffrées et envoyées au moyen de systèmes spécialisés de télécommunication afin de s'assurer de leur confidentialité.
Dépenses d’emploi
Q. Puis-je réclamer mes dépenses d'automobile à titre de dépenses d'emploi?
R. Vous pouvez réclamer des dépenses d'automobile si vous êtes tenu d'utiliser votre voiture dans l'exercice de vos fonctions et si vous ne recevez pas une allocation non imposable pour vos dépenses. Vous devez produire les formulaires T2200, Déclaration des conditions de travail, et TP-64.3, Conditions générales d'emploi, (si vous résidiez au Québec le 31 décembre) signés par votre employeur, attestant que vous devez utiliser votre automobile pour votre travail et que vous n'avez reçu aucune allocation raisonnable ou non imposable. Votre demande doit être basée sur les dépenses réelles d'automobile que vous avez engagées pour votre travail, calculées proportionnellement en fonction de son utilisation pour votre travail sur son utilisation totale. Vous devez donc tenir un registre de toutes vos dépenses d'automobile, incluant le nombre de kilomètres parcourus pour votre travail et le nombre total de kilomètres parcourus durant l'année.
Q. Puis-je déduire les dépenses effectuées pour aller au travail et y revenir?
R. Non. Ces sont des dépenses personnelles et elles ne peuvent pas être réclamées. Cependant, le montant Canadien pour emploi a été conçu pour compenser pour diverses dépenses reliées à un emploi. Si vous utilisez le transport en commun pour aller au travail et revenir à la maison, vous pourriez pouvoir réclamer le crédit d’impôt pour les laissez-passer de transport en commun.
Q. J'utilise mon automobile pour mon travail. Quelles sont les conséquences fiscales de l'achat du véhicule par rapport à sa location?
R. Si vous achetez une automobile, vous pouvez réclamer une déduction pour amortissement, basée sur le prix que vous avez payé (jusqu'à concurrence de 30 000 $ plus les TPS/TVQ ou les TPS/TVH/TVP), ainsi que les frais d'intérêts jusqu'à un maximum de 10 $ par jour. Si vous louez une automobile, vous pouvez réclamer tous les frais de location que vous avez eus jusqu'à un maximum de 800 $ par mois, plus les taxes de vente fédérale et provinciale sur ce montant. Dans les deux cas, vous devez tenir compte du ratio correspondant à l'utilisation du véhicule pour votre travail sur son utilisation totale.
Q. Puis-je déduire les frais de repas lorsque je suis absent du lieu d'affaires de mon employeur?
R. Les frais de repas peuvent être déduits seulement si vous étiez tenu de travailler ailleurs qu'au lieu d'affaires de votre employeur ou à différents endroits, et si vous étiez obligé à rester au moins 12 heures à l'extérieur de la municipalité. Les formulaires T2200 et TP-64.3 (si vous résidiez au Québec le 31 décembre) doivent être complétés et signés par votre employeur. Vous pouvez réclamer 50 % des frais de repas.
Des règles différentes s’appliquent aux employés d’une entreprise de transport. Si la principale activité de votre employeur est le transport de marchandises ou de passagers, l’ARC et Revenu Québec vous permettent de réclamer 17 $ par repas, jusqu’à un maximum de trois repas par jour, sans reçus. Dans ce cas, vous devrez soumettre les formulaires TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement, et TP-66, Frais de repas et de logement, (si vous résidiez au Québec le 31 décembre) complétés et signés par votre employeur. Seulement 50 % des frais de repas engagés peuvent être réclamés. Cependant, si vous êtes un conducteur de grand routier, le pourcentage de votre réclamation pourrait être de 65% en 2009.
Q. Je suis une personne de métier. Puis-je réclamer le coût de mes outils?
R. Les gens de métier qui achètent des outils admissibles dont le coût excède 1 019 $ peuvent réclamer la déduction pour les outils pour les gens de métier. La réclamation maximale est de 500 $ et vous devrez avoir les formulaires T2200, Déclaration des conditions de travail, et TP-75.2, Dépenses d’emploi pour une personne de métier salariée (si vous êtes résident du Québec), certifiés par votre employeur.
Agriculteurs
Q. J'ai payé ma fille de 16 ans afin qu'elle nous aide dans les travaux de la ferme. Puis-je réclamer une déduction pour le montant que je lui ai versé?
R. Vous pouvez réclamer une déduction pour le salaire payé à votre fille si vous l'avez vraiment payée pour ses services et si vous auriez dû engager quelqu'un d'autre si elle n'avait pas fait le travail. De plus, le montant doit être raisonnable compte tenu de son âge et du montant qu'il aurait fallu payer à un étranger pour faire le même travail.
Q. Pour m'aider à payer mes dépenses d'agriculture, j'ai reçu cette année une avance pour mes récoltes. Dois-je déclarer ce montant dans mes déclarations de revenus?
R. Les paiements anticipés pour des récoltes, reçus en vertu de la Loi sur les paiements anticipés des récoltes et de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies, sont considérés comme des prêts. Par conséquent, ils ne doivent pas être inclus dans le revenu de l'année au cours de laquelle ils sont reçus. Vous devez plutôt inclure le montant total de la vente de vos récoltes dans le revenu de l'année où la vente a effectivement eu lieu.
Q. J'ai donné à mon fils une génisse que nous avons élevée sur la ferme afin qu'il puisse participer à un concours du groupe 4H de notre localité. On m'a dit que je dois déclarer la valeur de cet animal dans mes déclarations de revenus. Est-ce vrai?
R. Généralement, lorsque quelqu'un donne un bien à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, il est supposé en avoir disposé à la juste valeur marchande.
Pêcheurs
Q. J'ai engagé mon fils de 15 ans comme membre de l'équipage. Puis-je déduire le salaire que je lui ai versé?
R. Vous pouvez déduire le salaire payé à votre fils si vous l'avez réellement payé et si vous aviez dû engager une autre personne pour faire le travail. Le montant versé à votre fils doit être raisonnable compte tenu de son âge et du montant que vous auriez versé à un étranger pour accomplir le même travail.
Revenus étrangers
Q. J'ai reçu des dividendes d'une compagnie américaine à l'égard desquels de l'impôt sur le revenu des États-Unis a été retenu. Mon voisin m'a dit que je devais déclarer les dividendes sur ma déclaration canadienne et payer encore une fois de l'impôt. Pourquoi dois-je payer deux fois de l'impôt sur le même revenu?
R. Les résidents du Canada doivent payer l'impôt au Canada sur leur revenu mondial même si un revenu étranger peut également être imposé dans le pays d'où il provient. Toutefois, pour éviter la double imposition, les résidents du Canada qui paient de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices à un pays étranger peuvent réclamer un crédit pour impôt étranger pour compenser les impôts étrangers qu'ils ont dû payer.
Q. Je reçois des prestations de sécurité sociale provenant des États-Unis. Dois-je payer de l'impôt au gouvernement américain pour ces prestations?
R. Les prestations de sécurité sociale américaine payées à un résident du Canada ne sont pas imposables aux États-Unis mais le sont partiellement au Canada. Le montant total des prestations reçues doit être déclaré comme revenu sur votre déclaration canadienne et la partie non imposable (15 % des prestations) est réclamée comme déduction.
Q. L'an passé, j’ai travaillé toute l’année en Australie. J’ai produit une déclaration australienne et payé des impôts sur le revenu que j’ai gagné pendant que j’étais dans ce pays. Y a-t-il une raison qui m’oblige à produire une déclaration canadienne pendant que je n'étais pas au Canada à un moment quelconque durant l’année?
R. Si vous avez conservé vos liens de résidence pendant que vous étiez à l'extérieur du pays, vous pouvez être considéré comme un « résident factuel » du Canada, même si vous n’étiez pas physiquement présent ici. Dans ce cas, vous devez déclarer votre revenu d'Australie sur vos déclarations canadiennes et réclamer un crédit pour impôt étranger pour l’impôt que vous avez payé à l’Australie. Toutefois, si la convention fiscale entre l’Australie et le Canada vous considère comme un résident de l'Australie, le revenu gagné en Australie ne sera pas imposable au Canada.
Immigration au Canada
Q. Je suis un résident des É.-U. et je travaille au Canada pour une période d’un an. Ma famille demeure toujours aux États-Unis et j'ai l'intention d’y retourner à la fin de mon contrat. Suis-je considéré comme un immigrant aux fins de l'impôt canadien?
R. Non. Parce que vous serez considéré comme un résident des États-Unis selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous serez traité comme un non-résident du Canada. Ceci signifie que vos revenus mondiaux ne seront pas imposables au Canada. Cependant, votre revenu d’emploi gagné au Canada le sera, sauf si le total de la rémunération que vous avez reçue dans l'année n'excède pas 10 000 $, ou si vous étiez au Canada pendant moins de 183 jours au cours de l'année et que votre rémunération a été versée par un employeur qui réside à l’extérieur du Canada.
Q. J’ai immigré au Canada le 1er juillet. Est-ce que je paierai de l’impôt sur mes revenus de toute l’année?
R. Non. Vous paierez de l'impôt sur la partie des revenus que vous avez gagnés après avoir établi des liens de résidence au Canada. Cependant, les revenus suivants qui seraient gagnés avant votre arrivée sont imposables au Canada : les revenus d'emploi de source canadienne, les revenus d'entreprise, les bourses d'études ou les gains en capital réalisés lors de la disposition de « Biens canadiens imposables ». Les « Biens canadiens imposables » comprennent les immeubles locatifs, mais ne comprennent pas les actions transigées à la bourse.
Q. Puis-je réclamer une déduction pour mes frais de déménagement pour immigrer au Canada?
R. Vous pouvez réclamer vos frais de déménagement au Canada uniquement si vous êtes un étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire. Vous pouvez alors déduire vos dépenses de votre revenu provenant de subventions de recherches ou, de bourses d'études, de bourses de perfectionnement et d'entretien provenant de l'établissement fréquenté.
Q. Je vais immigrer au Canada vers la fin de cette année. Y a-t-il quelque chose que je puisse faire pour éviter de payer plus d'impôt canadien que nécessaire?
R. Si vous prévoyez recevoir des paiements forfaitaires (par exemple, une allocation de retraite de votre employeur), essayez de recevoir ces paiements avant d'établir des liens de résidence au Canada. Sinon, vous devrez les inclure dans votre revenu imposable aux fins de l'impôt canadien.
Vous pouvez peut-être considérer aussi la possibilité de transférer certains de vos investissements dans une fiducie non-résidente avant de quitter votre pays. Aussi longtemps que le revenu demeure dans la fiducie, il ne sera pas imposable au Canada jusqu'à ce que vous y résidiez depuis cinq ans.
Fractionnement du revenu
Q. Nous avons, mon épouse et moi, un compte bancaire en commun. Son taux d'imposition est moins élevé que le mien. Je voudrais qu'elle déclare les intérêts sur ce compte. Est-ce possible?
R. Probablement pas. Vous devez déclarer les revenus provenant de placements en proportion de ce que chacun y a contribué. Si vous avez tous les deux versé le même montant dans le compte, chacun doit déclarer la moitié des intérêts gagnés. Toutefois, si vous versez tout le montant, vous devez déclarer tous les intérêts.
Un des moyens que vous pouvez utiliser pour atteindre le résultat que vous recherchez serait de convenir ensemble que votre épouse utilise son argent pour faire des placements générant des revenus, pendant que vous utilisez le vôtre pour payer ce qui ne peut pas générer de revenus, par exemple, le paiement de l'hypothèque.
Q. J'ai acheté des unités de fonds communs de placements et je les ai mis au nom de ma fille. Doit-elle déclarer les revenus que le fonds a gagnés?
R. Non. Lorsque vous transférez un bien à un enfant mineur, vous devez déclarer tout revenu qu'il a gagné jusqu'à ce que l'enfant ait 18 ans. Toutefois, c'est l'enfant qui doit déclarer tous les gains en capital que le bien a réalisés. Si vous voulez mettre de l'argent de côté pour votre fille, vous devriez donc l'investir dans un placement qui réalisera des gains en capital plutôt que des dividendes ou des intérêts. En supposant que votre fille n'a aucun autre revenu, le placement pourrait réaliser jusqu'à 20 640 $ de gains en capital non imposables par année (aux taux de 2009).
Q. Y a-t-il des moyens légaux que je peux utiliser pour fractionner le revenu avec ma fille?
R. Il y a une règle spéciale qui permet à votre fille de déclarer le revenu généré par les paiements de prestation fiscale canadienne pour enfants, si vous les déposez dans un compte distinct à son nom. Si vous épargnez pour ses études, vous pouvez également penser au Régime enregistré d'épargne-études (REÉÉ). Les revenus accumulés dans un REÉÉ ne sont pas imposables jusqu'à ce qu'ils soient retirés. Si votre fille décide, plus tard, de poursuivre des études postsecondaires, ce sera elle qui sera imposée.
Sociétés
Q. Puis-je constituer mon entreprise en société pour protéger mes biens personnels?
R. Une entreprise constituée en société peut contribuer à protéger vos biens personnels en limitant votre responsabilité. Cependant, dans la plupart des cas, les institutions financières exigent une garantie personnelle de la part de l'actionnaire principal d'une petite entreprise constituée en société, ce qui limite considérablement l'avantage d'être constitué en société.
Q. Mon entreprise à propriétaire unique est très prospère. Je fais plus d'argent que j’en ai besoin. Est-ce le temps idéal pour la constituer en société?
R. Généralement, si votre petite entreprise génère plus de profits que vous en avez besoin, c'est une bonne idée de la constituer en société. À titre d'actionnaire, une société vous offre plus de possibilités quant à la distribution du revenu. Un autre avantage est que le taux d'imposition de la société est moins élevé que celui de ses actionnaires.
Q. Les dividendes versés par une société sont-ils déductibles comme dépenses?
R. Non, les dividendes sont payés avec l'argent qui reste après impôts. C'est pourquoi, celui qui les reçoit paie moins d'impôt sur ce type de revenu.
Revenus de placement
Q. On m’a dit qu'il y a un traitement fiscal préférentiel pour les dividendes. Pouvez-vous m’expliquer cela?
R. Les dividendes reçus d'une société canadienne imposable ont un traitement fiscal préférentiel en raison du crédit d'impôt pour dividendes. Puisque les sociétés paient les dividendes sur leurs bénéfices après impôts, ils ont déjà été imposés au niveau de la société émettrice. Pour éviter une double imposition, un crédit d'impôt pour dividendes vous permet d'éliminer une partie ou la totalité de l'impôt payé par la société, selon votre niveau d'imposition fédéral et provincial et en tenant compte de certains autres facteurs.
Les petites sociétés reçoivent un traitement fiscal préférentiel au niveau corporatif. À cet effet, les dividendes qu’elles émettent bénéficient d’un crédit d’impôt moins généreux que les dividendes provenant de grandes sociétés.
Q. Comment les gains en capital sont-ils imposés?
R. Il n'y a que 50 % du gain en capital qui doit être inclus dans vos revenus. Conséquemment, l'impôt que vous payez sur les gains en capital n'est que de 50 % de ce que vous auriez payé sur d'autres types de revenus, comme les revenus d'emploi, d'intérêts, etc. Les premiers 750 000 $ de gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de biens de pêches admissibles ou d'actions admissibles de petite entreprise sont exempts d'impôt.
Q. Les planificateurs financiers utilisent souvent le terme « taux d’imposition marginal ». De quoi s'agit-il? Pourquoi est-ce si important?
R. Votre taux d’imposition marginal est le taux que vous paieriez si vous ajoutiez un dollar à vos revenus imposables. Il dépend en partie de votre revenu imposable, en partie de vos crédits d'impôt non remboursables et en partie de votre province de résidence à la fin de l'année.
Le système d’imposition fédéral a quatre taux d’imposition différents. Pour 2009, votre premier 40 726 $ de revenu imposable est imposé à 15%. Votre prochain 40 726 $ de revenu imposable est imposé à 22%. Le revenu imposable qui est situé entre 81 452 $ et 126 264 $ est imposé à 26% et s'il excède 126 264 $ il est à 29 %. Sauf en Alberta, où il y a un taux unique de 10 %, les provinces ont aussi augmenté progressivement leurs taux d'imposition selon votre niveau de revenu.
Donc si vous vous demandez combien d’impôt supplémentaire vous aurez à payer si vous effectuez un retrait au REER, avez un deuxième emploi, ou réalisez un gain en capital suite à une vente d’actions, vous devez connaître votre taux d’imposition marginal.
Frais médicaux
Q. Dans le cas des couples mariés ou vivant en union de fait, lequel des deux époux ou conjoints de fait devrait réclamer les frais médicaux?
R. Il est habituellement plus avantageux que l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le plus bas réclame les frais médicaux sur la déclaration de revenus fédérale puisque la réclamation est réduite d'un montant représentant 3 % du revenu net du réclamant. Conséquemment, plus le revenu net est élevé, plus la réclamation au titre des frais médicaux est réduite. Sur la déclaration de revenus du Québec, ceci n'a pas d'importance puisque la réclamation est réduite par 3 % du revenu familial.
Q. Puis-je réclamer le coût d'Aspirine comme frais médicaux?
R. Les médicaments peuvent être réclamés s’ils sont prescrits par un praticien et délivrés par un pharmacien. Toutefois, les médicaments auxquels vous pouvez accéder directement au comptoir, les vitamines et les suppléments, même s’ils sont prescrits par un praticien, ne peuvent pas être réclamés à titre de frais médicaux.
Q. Puis-je réclamer à titre de frais médicaux, les vitamines et les différents produits naturels que j'achète dans une boutique d'aliments naturels sur les conseils d'un ami?
R. Même s’ils étaient prescrits par un praticien qualifié, ils ne sont pas des frais médicaux admissibles.
R. Il vous est possible de faire cette réclamation uniquement si, à un moment de l'année, il était à votre charge. Au fédéral, la réclamation pour les personnes à charge de 18 ans ou plus est réduite par le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge ou 2 011 $. La réclamation maximale est de 10 000 $ par personne à charge. Au Québec, ces frais sont ajoutés au frais du contribuable et réduits par 3 % du revenu familial.
Frais de déménagement
Q. Ai-je besoin d’avoir des reçus pour réclamer mes frais de déménagement?
R. Pas pour toutes vos dépenses. Les reçus ne sont pas exigés si vous utilisez la méthode simplifiée pour réclamer les repas et les dépenses d'automobile. Selon la méthode simplifiée, un montant de 17 $ par repas peut être réclamé pour chacune des personnes, avec un maximum de 3 repas par jour. Pour les dépenses d'automobile, un taux par kilomètre peut être utilisé. Ce taux varie selon la province où le déplacement a débuté. Vous devez donc avoir un registre du kilométrage parcouru relativement au déménagement. Pour toutes les autres dépenses encourues pour le déménagement, vous devez avoir des reçus.
Q. En quoi consiste la méthode détaillée pour réclamer les frais de déménagement?
R. Si vous utilisez la méthode détaillée, la réclamation des repas correspond au total des frais payés et vous devez avoir les reçus correspondants. La réclamation des frais d'automobile, toujours selon cette méthode, implique de conserver un registre de toutes les dépenses d'automobile durant toute l'année. Elle correspond au kilométrage parcouru pour les fins du déménagement comparativement au kilométrage parcouru durant toute l'année. Par exemple, si vous avez engagé 5 000 $ de frais d'automobile et parcouru 20 000 kilomètres durant toute l'année, incluant 2 000 kilomètres relativement au déménagement, votre réclamation sera de 500 $, soit 2 000 km / 20 000 km x 5 000 $.
Q. Je louais un appartement dans la ville où j'habitais avant de déménager ici, où j’ai trouvé un nouvel emploi. Puis-je réclamer les frais reliés à l'achat de ma nouvelle résidence, tels les frais légaux, dans mes frais de déménagement?
R. Non, parce que vous ne possédiez pas une résidence avant votre déménagement.
Q. Dois-je avoir un emploi garanti avant de déménager pour que mes frais de déménagement soient admissibles en déduction ou puis-je déménager dans une nouvelle ville, trouver un emploi et réclamer les frais de déménagement, une fois que j’ai commencé à travailler?
R. Vous pouvez réclamer des frais de déménagement en tenant compte de votre revenu gagné dans la nouvelle ville, peu importe que vous ayez trouvé un nouvel emploi avant ou après votre déménagement.
Déménagement aux États-Unis
Q. Dois-je retirer les fonds accumulés dans mes REER avant de déménager aux États-Unis?
R. Dans la plupart des cas, il n'est pas recommandé de retirer les fonds d'un REER avant de déménager à l'extérieur du Canada. Si vous les retirez de vos REER pendant que vous êtes résident du Canada, vous serez imposé à votre taux marginal pour l'année en question. Si vous attendez jusqu'à ce que vous déménagiez, les montants retirés seront imposés au taux de 25 %. Si vous laissez l'argent dans votre REER jusqu'à ce que vous le convertissiez en un FERR ou une rente, le taux d'imposition canadien descendra à 15 %.
Q. Devrai-je produire une déclaration de revenus canadienne après avoir déménagé?
R. Si votre déménagement est temporaire et que vous ne coupez pas vos liens de résidence avec le Canada, vous devrez continuer de produire une déclaration canadienne à chaque année, en déclarant votre revenu mondial. Si vous déménagez de façon permanente et coupez vos liens de résidence avec le Canada, vous devrez en produire une en tant que résident d'une partie de l'année, pour l'année au cours de laquelle vous avez déménagé. Dans les années subséquentes, vous n'aurez aucune déclaration canadienne à produire, sauf si vous avez un revenu d’emploi ou d’entreprise de source canadienne ou que vous disposez de biens canadiens imposables.
Q. De quelle façon les montants que je reçois du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) et de la sécurité de la vieillesse (SV) seront-ils imposés si je déménage aux États-Unis?
R. Selon le traité fiscal entre le Canada et les États-Unis, les prestations de la SV et du RPC/RRQ payées à un résident des États-Unis sont exemptes d'impôt au Canada. Toutefois, vous devrez les déclarer sur votre déclaration américaine. Aux fins de l'impôt des États-Unis, elles seront traitées de la même façon que les prestations de sécurité sociale américaine.
Régime enregistré d'épargne-étude
Q. Qu'est-ce qu'un Régime enregistré d'épargne-étude (REÉÉ)?
R. Un REÉÉ est un régime d'épargne étude qui permet aux parents/grands-parents/personnes intéressées (Membre) de cotiser des fonds dans un compte d'impôt différé au nom d'un enfant (Bénéficiaire) pour financer les coûts de son éducation postsecondaire. Les intérêts gagnés sur les cotisations principales du membre s'accumulent, libres d'impôt. La limite du maximum des cotisations par enfant par année a été éliminée et la limite à vie a été augmentée à 50 000 $.
Q. Qu'est-ce que la Subvention canadienne pour l'épargne-étude (SCÉÉ)?
R. La SCÉÉ est un programme du gouvernement fédéral qui offre une subvention égale à 20 % des premiers 2 500 $ de cotisations annuelles à un REÉÉ (ou un maximum de 500 $ par enfant par année). Le maximum disponible à vie de la SCÉÉ est de 7 200 $ par enfant. La SCÉÉ des premiers 500 $ a été augmentée à 40 %, pour les familles dont le revenu familial est inférieur à 37 885 $ et à 30 %, pour celles dont le revenu familial se situe entre 37 885 $ et 74 769 $.
Q. Qu'est-ce que le bon d'études canadien (BEC)?
R. Le BEC est un programme fédéral qui vise à aider les familles à faible revenu à financer l'éducation postsecondaire de leurs enfants. Généralement, les enfants nés le, ou après le 1er janvier 2004, sont admissibles au BEC, chaque année que la famille a droit au supplément de la prestation nationale pour enfants (PNE), jusqu'à et y compris l'année pendant laquelle l'enfant atteint 15 ans. Le montant du BEC est de 500 $ la première année que la famille a droit au supplément de la PNE et de 100 $ chaque année subséquente que la famille est admissible. Par conséquent, le maximum proposé est de 2 000 $ à vie.
Revenus de retraite
Q. Ma conjointe de fait ne travaille pas à l'extérieur. Comment puis-je créer un régime de retraite pour elle?R. Selon votre maximum déductible au titre des REER, vous pouvez contribuer à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de votre conjointe de fait. Lorsqu'elle retirera des argents du régime, le revenu sera imposable à elle, à moins que vous ayez contribué au régime dans les trois dernières années. Remarquez que, depuis 2007, vous pouvez fractionner un revenu de pension avec une conjointe qui aurait un revenu moins élevé.
Q. Comme mon époux n'a jamais cotisé au Régime de rentes du Québec, il ne recevra aucune prestation de ce régime. Ma soeur m'a dit que je peux diviser mes prestations avec lui. Est-ce vrai?
R. Oui. À certaines conditions, les époux ou conjoints de fait peuvent demander que leurs prestations de retraite soient divisées également entre eux. Le montant qui peut être divisé dépendra de la longueur de la période des cotisations durant laquelle ils ont vécu ensemble.
Q. J'aurai 71 ans cette année. Qu'est-ce que je peux faire avec mon REER?
R. Avant la fin de l’année durant laquelle vous atteignez 71 ans, vous devez soit encaisser vos REER ou les convertir sous une forme de revenu de retraite. La plupart des particuliers convertissent leur REER en un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les règlements qui régissent les FERR sont sensiblement les mêmes que ceux pour les REER, excepté que vous ne pouvez plus y cotiser. Comme pour les REER, les revenus gagnés par votre FERR sont à l'abri de l'impôt. Toutefois, vous devez obligatoirement retirer chaque année un montant minimum.
Vous pourriez préférer utiliser les sommes accumulées dans vos REER pour acheter une rente. Ceci vous assure des versements mensuels spécifiques, soit à vie ou pendant une période déterminée (normalement jusqu'à 90 ans). Les paiements peuvent être égaux, ou ils peuvent augmenter à intervalles réguliers, soit selon un pourcentage fixe ou pour correspondre à l’inflation. Cette option peut vous paraître attrayante si vous désirez avoir la sécurité d’un revenu fixe.
Si vous retirez tout simplement les fonds de votre REER, le montant total est imposable dans l'année du retrait. Si le montant est important, il sera assujetti à un taux marginal d'impôt plus élevé. Vous pouvez faire un retrait partiel si vous avez peu ou aucun autre revenu. Autrement, vous devrez peut-être considérer d'autres choix.
Régime d'accession à la propriété du REER
Q. J'ai l'intention de m'acheter une maison le mois prochain. Puis-je utiliser mon paiement initial pour cotiser dans mon REER, réclamer une déduction et, ensuite, retirer l'argent pour acheter la maison?
R. Vous ne pouvez pas réclamer une déduction pour les cotisations versées dans votre REER si elles ont été versées moins de 90 jours avant le retrait fait dans le cadre du régime d'accession à la propriété. Cependant, cette limite s'applique seulement si le solde de votre REER, après le retrait, est inférieur au montant versé au cours de cette période de 90 jours.
Q. J'ai déjà été propriétaire d'une maison dans le passé. Est-ce que cela signifie que je ne peux pas participer au régime d'accession à la propriété (RAP)?
R. Pas nécessairement. Pour l'année 2010, vous serez admissible si vous ou votre conjoint n'étiez propriétaire d'aucune maison que vous habitiez comme lieu principal de résidence durant la période commençant le 1er janvier 2006 et se terminant 31 jours avant le retrait. De plus, si vous avez déjà participé au régime d'accession à la propriété, vous devez avoir entièrement payé votre solde au RAP le 1er janvier de l'année où vous désirez effectuer un nouveau retrait.
Q. Si je participe au régime d'accession à la propriété, quelles seront mes futures obligations?
R. Le montant que vous avez retiré devra être remboursé sur une période de 15 ans, commençant la deuxième année suivant l'année du retrait. Vous serez avisé du montant à rembourser ainsi que la date où vous devez le rembourser. Si vous ne remboursez pas le montant indiqué dans le délai mentionné, le montant devra être ajouté à vos revenus.
Q. Comment dois-je effectuer un remboursement dans le cadre du régime d'accession à la propriété (RAP)?
R. Le remboursement est facile. Versez simplement des cotisations régulières dans n’importe lequel de vos REER. Vous n'êtes pas obligé de verser ces cotisations dans le même REER d'où provient votre retrait. Cependant, vos cotisations doivent être versées dans un REER établi à votre nom et non dans un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait. Ensuite, lorsque vous produisez vos déclarations de revenus, désignez le montant relatif au remboursement dans le cadre du RAP.
Q. Si j'ai l'argent pour le faire, puis-je rembourser plus que le montant requis selon le régime d'accession à la propriété?
R. Oui, vous pouvez désigner un montant plus élevé que le montant requis et même rembourser le solde au complet. Versez tout simplement des cotisations dans votre REER et, ensuite, indiquez le montant que vous désignez comme remboursement dans le cadre du RAP quand vous produirez vos déclarations de revenus. Le montant désigné réduira votre solde à rembourser et, par le fait même, le montant minimum requis dans les années futures.
Aînés
Q. Je vais avoir 65 ans cette année. Est-ce que mon taux d'imposition sera moins élevé simplement parce que je suis une personne âgée?
R. Les taux d'imposition ne changent pas avec l'âge. Cependant, les aînés peuvent déduire certains crédits auxquels la plupart des autres contribuables ne sont pas admissibles. Cela comprend le montant en raison de l'âge (6 408 $ au fédéral et 2 200 $ au Québec) et le montant pour revenu de pension (maximum de 2 000 $ au fédéral et de 1 500 $ au Québec).
Q. L'an dernier, j'ai transféré tout l'argent de mes régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). On m'a dit que, cette année, je dois retirer un montant de ce FERR même si je n'en ai pas besoin. Est-ce vrai?
R. Oui, vous devez retirer un montant minimum de votre FERR à chaque année. Ce montant est déterminé en multipliant la valeur du FERR au début de l’année par un pourcentage qui varie selon votre âge ou, si vous préférez, l’âge de votre conjoint. Si vous le désirez, vous pourriez retirer plus que le montant minimum établi chaque année. Tout montant supérieur au montant minimum est appelé « excédent d'un FERR ».
Tous les montants que l'émetteur de votre FERR vous a versés doivent être inclus dans votre revenu imposable. Notez que le payeur ne devrait retenir aucun impôt sur le montant minimum qu'il vous verse. Si vous avez 65 ans ou plus, les paiements que vous avez reçus de votre FERR sont admissibles au montant pour revenu de pension et si vous avez un conjoint, le revenu est également admissible au fractionnement du revenu de pension.
Q. La mère de mon époux vit avec nous. Elle reçoit seulement la Pension de sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Qu'est-ce que nous pouvons réclamer pour elle?
R. Si elle est âgée de 65 ans ou plus et que son revenu net est inférieur à 18 534 $, soit vous ou votre époux pouvez réclamer un montant pour aidant naturel pour elle. Le montant total de 4 198 $ pour aidant naturel est réduit par l'excédent de son revenu sur 14 336 $. Votre belle-mère doit vivre avec vous et non juste vous visiter sur une base temporaire. Par contre, il n'est pas nécessaire qu'elle ait vécu avec vous toute l'année.
Débuter sa propre entreprise
Q. Pendant la dernière année d'imposition, j'ai débuté ma propre entreprise à la maison. Comment dois-je déclarer mes revenus et mes dépenses?
R. Si c'est une entreprise à propriétaire unique, c'est-à-dire que vous êtes le seul propriétaire et qu'elle n'est pas constituée en société, vous devez déclarer vos revenus et réclamer vos dépenses sur le T2125, au fédéral, et sur le TP-80, au Québec. Ensuite, vous devez inscrire vos revenus bruts et nets d'entreprise sur vos déclarations de revenus fédérale et provinciale.
Q. L’an dernier, j’ai acheté une nouvelle automobile que j’utilise exclusivement dans mon entreprise. Puis-je la réclamer comme dépense?
R. Même si vous achetez une nouvelle voiture afin de l'utiliser dans votre entreprise, vous ne pouvez pas réclamer son coût total dans l'année de l'achat, parce que c'est une immobilisation. Cependant, vous pouvez réclamer une déduction pour amortissement (DPA), ce qui vous permettra de réclamer une partie de la dépense à chaque année, et ce durant plusieurs années.
Q. J'ai débuté mon entreprise cette année. Dois-je m'inscrire à la TPS et à la TVQ?
R. Si vos ventes taxables sont plus élevées que 30 000 $ et qu’elles ne sont pas exemptes de TPS/TVQ, vous devez vous inscrire. Si vos ventes taxables sont inférieures à 30 000 $, vous avez l’option de vous inscrire. L’inscription est généralement une bonne idée puisque vous pouvez réclamer un crédit de taxe sur les intrants à l'égard de vos dépenses.
R. Vous pouvez réclamer une perte d'entreprise seulement si l’activité dans laquelle vous vous êtes engagé constitue une source de revenu. S'il ne semble pas évident que l'activité est de nature commerciale et qu'il n'y a aucun espoir raisonnable de profit, la perte pourrait être refusée.
Pension alimentaire
Q. Mon époux et moi étions mariés depuis plusieurs années et nous nous sommes séparés l'année dernière. Il me verse une pension alimentaire de 500 $ par mois pour subvenir aux besoins de nos deux enfants. Nous avons un accord de séparation qui est entré en vigueur le 15 janvier 2007. Dois-je inclure ces paiements dans mon revenu imposable?
R. Non. Comme l'accord de séparation a été signé après le 30 avril 1997, les montants que vous avez reçus pour subvenir aux besoins de vos enfants ne sont pas imposables pour vous ni déductibles pour lui. Cependant, la pension alimentaire pour conjoint continue d’être imposable au récipiendaire et déductible au payeur.
Q. L'an dernier, j'ai versé à mon ex-conjoint de fait un montant forfaitaire de 20 000 $ comme partie de notre accord de séparation. Puis-je réclamer le montant que j’ai versé?
R. Non. Les montants forfaitaires ne peuvent pas être réclamés, sauf s'ils ont été versés pour rattraper des arrérages de montants périodiques réguliers.
Q. Je paie une pension alimentaire à une femme pour un enfant dont je suis le père. Puis-je réclamer une déduction?
R. Si vous n'avez jamais vécu avec la mère de cet enfant, vous pouvez déduire les paiements de pension alimentaire seulement si vous les avez versés en vertu d'une ordonnance de la cour (non d'un accord écrit) rendue avant mai 1997.
Compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI)
Q: Pouvons-nous ouvrir un Compte d’épargne libre d’impôt au profit du conjoint?
R: Non, vous ne pouvez pas ouvrir un compte au profit du conjoint ou un compte conjoint lorsqu’il s’agit d’un CÉLI. Cependant, votre époux ou conjoint de fait peut ouvrir son propre compte et vous pouvez lui donner les fonds pour qu’il puisse y cotiser. Les règles d’attribution ne s’appliquent pas.
Q: Mon fils va avoir 18 ans cette année. Est-ce qu’il peut ouvrir son propre compte maintenant?
R: Non. Même si ses droits de cotisations sont pour l’année entière, quelle que soit la date de son 18e anniversaire, il doit attendre d’avoir réellement atteint 18 ans pour ouvrir un CÉLI.
Q: Est-ce que je devrais cotiser à mon REER ou à un CÉLI?
R: Si vous avez utilisé tout votre maximum déductible au titre des REER ou si vous êtes trop âgé pour verser des cotisations dans un REER, il n’y a pas de bonnes raisons de ne pas ouvrir un CÉLI. Vous devriez également considérer le but de l’investissement lorsque vous décidez. Contrairement aux retraits du REER, les retraits du CÉLI ne provoquent pas de perte permanente des droits de cotisations. Par conséquent, si vous économisez pour un projet à court terme, il serait préférable d’utiliser un CÉLI. Le REER devrait être utilisé dans le but pour lequel il a été créé, soit accumuler des économies pour la retraite. Une bonne stratégie pourrait être d’utiliser le remboursement généré par votre déduction au REER pour verser votre cotisation au CÉLI.
Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Q: Qu’est-ce qu’un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)?
R: Le REEI est un programme du gouvernement fédéral qui a été conçu pour permettre aux contribuables qui sont admissibles au montant pour personnes handicapées d’accumuler des épargnes bonifiées par l’ARC. Les cotisations au REEI ne sont pas déductibles et n’importe qui peut contribuer au régime, incluant le bénéficiaire handicapé. L’imposition des revenus gagnés est différée jusqu’au moment où des retraits sont effectués du régime. Bien qu’il y ait une limite à vie de 200 000 $ pour les cotisations, il n’y a pas de limite annuelle. Une cotisation de 200 000 $ peut donc être versée dans la première année.
Q: Qu’est-ce que la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)?
R: La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) est un incitatif gouvernemental qui fournit une contribution du gouvernement égale à 300 % des premiers 500 $ et 200 % des 1 000 $ suivants pour les contribuables dont le revenu familial se situe jusqu’à 75 769 $ dans la deuxième année précédente (soit, 2007 pour la Subvention 2009) et de 100 % des premiers 1 000 $ pour les contribuables dont le revenu familial dépasse 75 769 $. Jusqu’à l’âge de 18 ans, les seuils sont basés sur les revenus des parents ou du gardien légal du contribuable handicapé. Par la suite, ils sont basés sur le revenu du contribuable et de son époux ou conjoint de fait. Cette règle s’applique même si le contribuable continue de vivre chez ses parents. Un montant maximum de 70 000 $ peut être versé au cours de la vie du bénéficiaire.
Q: Qu’est-ce que le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)?
R: Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) sera payé peu importe si quelqu’un d’autre a effectué des cotisations au régime. Les contribuables dont le revenu familial se situe jusqu’à 21 287 $ au cours de la deuxième année précédente (soit, 2007pour les paiements 2009) recevront un Bon maximum de 1 000 $ et les contribuables dont le revenu familial se situe entre 21 287 $ et 37 885 $ recevront un Bon partiel. Comme dans le cas des SCEI, les seuils sont basés sur les revenus des parents ou du gardien légal du contribuable handicapé jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de 18 ans. Par la suite, ils sont basés sur le revenu du contribuable et de son époux ou conjoint de fait. Les BCEI seront versés à chaque année pendant un maximum de 20 ans ou jusqu’à ce que le contribuable atteigne l’âge de 49 ans. Par conséquent, le maximum à vie qui peut être reçu est de 20 000 $.
Réduction de l'impôt de l'Ontario
Q : Je demande le montant pour aidant naturel pour avoir hébergé un parent avec un handicap physique ou mental. Puis-je demander la réduction pour personnes à charge handicapées (réduction de l'impôt de l'Ontario, ligne 55), même si la personne à charge n'est pas admissible au montant pour personnes handicapées?
R : Oui, pourvu que vous soyez en mesure de prouver que la personne à charge a une déficience. H&R Block Chez vous n'effectue pas le calcul de la réduction pour personnes à charge handicapées dans les situations ou "Ne pas réclamer la déduction pour invalidité" est présent à la rubrique "Invalidité et handicap de la personne à charge".
Veuillez contacter notre équipe de soutien si vous êtes dans cette situation et que vous avez un montant positif à la ligne 60 (Impôt de l'Ontario) de l'annexe ON428. Notre équipe vous aidera à déterminer si le fait de demander la réduction pour personnes à charge handicapées a un impact sur votre déclaration et, le cas échéant, vous expliquera comment effectuer un redressement de votre déclaration afin d'obtenir ce montant. Appelez 1-800 HRBlock si vous avez besoin d'aide additionnelle.
